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Amendement N° 116 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 15 décembre 2010 par : M. Adnot, Mme Des Esgaulx, MM. Belot, Retailleau, Mme Desmarescaux.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés après le 1erjanvier 2011.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de restaurer une forme de sécurité juridique et fiscale pour les jeunes entreprises en n'appliquant le nouveau statut des JEI qu'aux sociétés créées après le 1erjanvier 2011.
NB:La rectification consiste en un changement de place d’un article additionnel après l’article 12 vers un article additionnel après l’article 33.
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