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Amendement N° 124 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 17 décembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 décembre 2010 par : MM. Leclerc, Chatillon, J. Blanc, Beaumont, Couderc, Mme Bruguière, MM. Juilhard, Villiers, Revet, Mmes Deroche, Sittler, M. Leroy, Mme Keller, M. B. Fournier, Mme Mélot, MM. Guerry, Laménie, Gilles, Houel, Doublet, Laurent, Houpert, Alduy, Bécot, Dulait, Lefèvre.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 17 septies
Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du dernier alinéa du A du II de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2011, est supprimée.
Exposé Sommaire :
La loi du 23 juillet 2010 a introduit à l'article 1600 du CGI de nouvelles règles de financement pour le réseau des CCI.
Lors du vote en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, avait d'abord été introduite par amendement parlementaire à l'article 7 ter, une disposition au dernier alinéa du A du II visant, à compter de 2013, à limiter à 1% l'augmentation de la TACFE votée par les CCIR.
Lors de la discussion du Sénat, le vote successif des amendements 141 rectifié (qui a conditionné ce 1% d'augmentation à la signature d'une convention d'objectifs et de moyens conclue entre chaque CCIR et l'Etat) et 165 rectifié (qui a supprimé cette augmentation de 1%), a conduit à la suppression de cette augmentation de 1%, tout en maintenant la signature de la convention d'objectifs et de moyens qui était attachée.
Cette incohérence, relevée par le Gouvernement, n'a pu être rectifiée lors du vote définitif de la loi, du fait du vote conforme extrêmement difficile à mettre en place dans un texte unique, compte tenu de la situation différenciée des CCIR.
Cet amendement vise donc à supprimer la référence à la signature d'une convention d'objectifs et de moyens entre chaque chambre de région et l'Etat, dès lors qu'a été supprimée l'augmentation de 1% du taux de la TACFE.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 17 vers un article 17 septies).
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