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Amendement N° 127 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 17 décembre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 15 décembre 2010 par : MM. Leclerc, Chatillon, J. Blanc, Beaumont, Couderc, Mme Bruguière, MM. Juilhard, Villiers, Revet, Mmes Deroche, Sittler, M. Leroy, Mme Keller, M. B. Fournier, Mme Mélot, MM. Guerry, Laménie, Gilles, Houel, Doublet, Laurent, Houpert, Alduy, Lefèvre.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 17 septies
Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le prélèvement visé au 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé pour 2010.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Le produit résultant de l'application du I est, pour l'année 2010, perçu au profit de l'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie et affecté par cette dernière à la compensation des pertes de recettes induites par la réforme de la taxe professionnelle pour les chambres de commerce et de l'industrie.
Exposé Sommaire :
L'article 3 de la LFI pour 2010 a prévu que les ressources des CCI en 2010 seraient égales à un pourcentage (95% et 98%) de la TATP acquittée au titre de 2009.
Mais le réseau des CCI vient de constater un défaut de recouvrement de TACFE 2010 de 4, 35% en moyenne pour le réseau, spot 51, 7 M d'euros. Il s'agit là d'une baisse de ressources fiscales insupportable pour les Chambres, par son ampleur et parce qu'elle intervient à moins de deux mois de la clôture des comptes.
Il semble en effet qu'aucune TACFE 2010 n'ait été recouvrée auprès des redevables ne disposant localement que d'EBM (équipements et biens mobiliers) et ce en contradiction avec la LFI 2010.
Pour retrouver ces 51 M d'euros qui manquent aux chambres de commerce et d'industrie, plusieurs solutions peuvent être proposées.
L'objet de cet amendement est de supprimer pour 2010 le prélèvement France Telecom dont les CCI font l'objet, ce qui permettrait de leur réattribuer 28 M d'euros.
Mais les CCI qui avaient un prélèvement France-Telecom ne sont pas identiques à celles qui ont vu leurs ressources le plus baisser du fait de la non imposition des entreprises n'ayant que des EBM.
Cet amendement a donc pour objet d'affecter ces 28 M d'euros à l'ACFCI à charge pour elle de les répartir entre les CCI en fonction de leur perte de ressources fiscales.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 vers un article additionnel après l'article 17 septies).
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