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Amendement N° 129 (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 17 décembre 2010
( amendement identique : 130 )
Déposé le 15 décembre 2010 par : MM. Revet, Beaumont, Bécot, Doligé, Gélard.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 19
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le troisième alinéa du III de l'article 266 quindeciesdu code des douanes est complété par les mots : « et dans la limite de la moitié des quantités agréées spécifiquement pour les esters méthyliques d'huile animale ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a modifié l'article 266 quindecies du code des douanes pour prévoir que les esters méthyliques d'huile animale (EMHA) incorporés au gazole ou au fuel domestique soient pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur.
Après un an d'expérience, les conséquences de cette mesure ne sont pas à la hauteur des espérances, car les opérateurs nationaux disposant de quotas d'EMHA n'ont pas à ce jour construit d'usines de production. Ces EMHA sont par conséquent dans leur intégralité acquis sur les marchés internationaux.
Par ailleurs, ce double comptage conduit à une rétraction brutale du marché national des esters méthyliques d'huile végétale (EMHV), qui déstabilise gravement les marchés existants avec une perte de production de l'ordre de 500 à 600.000 tonnes, soit l'équivalent de deux usines de production.
Enfin, les marchés existants d'EMHA (notamment celui de la chimie verte) se trouvent également déstabilisés par la valorisation artificielle de ce produit qu'entraîne le double comptage des huiles animales dans la production de biodiesel.
Dans ce contexte, il est proposé de conserver le double comptage, pour encourager au développement d'une filière française, mais de plafonner l'incorporation de EMHA à la moitié des agréments EMHA actuels, soit environ 75 000 tonnes.
Ce plafonnement évoluera en fonction de la mise en service des outils industriels correspondant aux agréments EMHA.
Cet amendement n'a pas d'impact budgétaire.
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