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Amendement N° 132 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 136 )
Déposé le 15 décembre 2010 par : Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 12 ter
Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 1 du VI de l'article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 1 million d'euros » est remplacé par le montant : « 4 millions d'euros ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de porter le plafond du crédit d’impôt cinéma de 1 à 4 millions d’euros, afin de ramener en France certaines grosses productions cinématographiques nationales conduites, pour des raisons de coût, à se délocaliser.
En effet, le code général des impôts prévoit un plafond de déductibilité de 1 million d’euros pour les productions nationales, contre 4 millions pour les productions étrangères. Or, le crédit d’impôt international a permis de rendre attractive la localisation de productions étrangères à fort budget sur notre territoire.
Il apparait aujourd’hui nécessaire d’harmoniser ces deux régimes, en portant le plafond à 4 millions pour les productions nationales, car il apparaît paradoxal de réussir à attirer de grosses productions étrangères mais d’échouer à retenir les tournages du petit nombre de grosses productions de films français.
Ce faible nombre explique que la dépense fiscale induite serait d'un montant limité. Par ailleurs, les retombées en termes de salaires, locations, dépenses directes et indirectes compenseraient amplement le coût pour les finances publiques : on estime qu'1 euro de crédit d'impôt cinéma versé induit 3, 6 euros de recettes fiscales et sociales récupérées par les pouvoirs publics.
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