Séance en hémicycle du 16 décembre 2010 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010, actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de deux organismes extraparlementaires, en remplacement de M. Philippe Richert dont le mandat a pris fin à la suite de sa nomination au Gouvernement.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission de la culture, de l’éducation et de la communication à présenter un candidat pour le Haut Conseil des musées de France, en application de l’article 1er du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002, et la commission du Fonds national pour l’archéologie préventive, en application de l’article 90 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

En application de l’article 50 ter de notre règlement, j’informe le Sénat que M. Jean-Marc Pastor a demandé l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution n° 159, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à l’institution d’une journée de l’Amérique latine et des Caraïbes en France, qu’il a déposée le 8 décembre 2010.

Cette demande a été communiquée au Gouvernement dans la perspective de la prochaine réunion de notre conférence des présidents.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 163, rapport n° 166).

Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

L’amendement n° 217, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Pour 2010, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n°° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1, 636 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1, 157 € par hectolitre s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120°C.

II. - Après l'alinéa 10

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

9. Il est versé en 2010 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 43 726 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.

10. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, du Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Yonne et du Val d'Oise, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 3 923 510 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants avant transfert des services des parcs de l'équipement.

11. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 238 704 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.

12. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Dordogne, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, du Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et du Val d'Oise, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 94 862 € correspondant à la compensation des charges de vacation due au titre du transfert des services des parcs de l'équipement.

13. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, du Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Mayenne, de l'Orne, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée et du Val d'Oise, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 78 817 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère chargé des transports et de l'équipement.

14. Il est versé en 2010 aux départements de la Côte d'Or, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Vosges et de l'Yonne, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 6 306 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.

III. - Alinéa 12, première phrase

Après les références :

2, 4, 6 et 8

insérer les mots :

IV. - Alinéa 14, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

FRACTION

(en %)

[col. A]

DIMINUTION

du produit versé

[col. B]

MONTANT

à verser

[col. C]

TOTAL

(en euros)

Ain

Aisne

Allier

Alpes-de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes

Ardèche

Ardennes

Ariège

Aube

Aude

Aveyron

Bouches-du-Rhône

Calvados

Cantal

Charente

Charente-Maritime

Cher

Corrèze

Corse-du-Sud

Haute-Corse

Côte d'Or

Côtes d'Armor

Creuse

Dordogne

Doubs

Drôme

Eure

Eure-et-Loir

Finistère

Gard

Haute-Garonne

Gers

Gironde

Hérault

Ille-et-Vilaine

Indre

Indre-et-Loire

Isère

Jura

Landes

Loir-et-Cher

Loire

Haute-Loire

Loire-Atlantique

Loiret

Lot

Lot-et-Garonne

Lozère

Maine-et-Loire

Manche

Marne

Haute-Marne

Mayenne

Meurthe-et-Moselle

Meuse

Morbihan

Moselle

Nièvre

Nord

Oise

Orne

Pas-de-Calais

Puy-de-Dôme

Pyrénées-Atlantiques

Hautes-Pyrénées

Pyrénées-Orientales

Bas-Rhin

Haut-Rhin

Rhône

Haute-Saône

Saône-et-Loire

Sarthe

Savoie

Haute-Savoie

Paris

Seine-Maritime

Seine-et-Marne

Yvelines

Deux-Sèvres

Somme

Tarn

Tarn-et-Garonne

Var

Vaucluse

Vendée

Vienne

Haute-Vienne

Vosges

Yonne

Territoire de Belfort

Essonne

Hauts- de-Seine

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Val d'Oise

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Réunion

Total

La parole est à M. le ministre.

Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 217 et 218, ce dernier ayant été déposé à l’article 2.

Il s’agit d’amendements techniques d’ajustement de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, la TIPP, affectée aux départements, pour le premier, et aux régions, pour le second.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement opère un ajustement arithmétique devenu traditionnel en loi de finances rectificative, pour corriger les évaluations prévues en loi de finances initiale.

La commission y est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 217.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

L’amendement n° 218, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

En euros par hectolitre

REGION

GAZOLE

SUPERCARBURANT

sans plomb

ALSACE

AQUITAINE

AUVERGNE

BOURGOGNE

BRETAGNE

CENTRE

CHAMPAGNE-ARDENNE

CORSE

FRANCHE-COMTE

ILE-DE-FRANCE

LANGUEDOC-ROUSSILLON

LIMOUSIN

LORRAINE

MIDI-PYRENEES

NORD-PAS DE CALAIS

BASSE-NORMANDIE

HAUTE-NORMANDIE

PAYS DE LOIRE

PICARDIE

POITOU-CHARENTES

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

RHONE-ALPES

II. - Après l'alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

7. Il est versé en 2010 aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Champagne-Ardenne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie et Pays de la Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 446 890 € correspondant à la compensation des postes d'agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants en 2007, 2008 et 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'inventaire général du patrimoine culturel.

8. Il est versé en 2010 aux régions de métropole, à l'exception de la région Bourgogne, de la collectivité territoriale de Corse et de la région Franche-Comté, en application des articles L. 4383-4 et L. 4383-5 du code de la santé publique, un montant de 2 604 861 € correspondant à la compensation pour les exercices 2007, 2008 et 2009 des charges nouvelles résultant pour ces régions de la réforme du cursus de formation des ambulanciers intervenue au 1er janvier 2007.

9. Il est versé en 2010 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 434 554 € correspondant à la compensation des charges de vacation et à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère des transports et de l'équipement qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.

III. - Alinéa 10

Remplacer le chiffre :

par le chiffre :

et la lettre :

F

par la lettre :

I

IV. - Alinéa 11, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

En euros

REGION

Diminution du produit versé

(colonne A)

Montant à verser

(colonne B)

Montant à verser

(colonne C)

Montant à verser

(colonne D)

Montant à verser

(colonne E)

Montant à verser

(colonne F)

Montant à verser

(colonne G)

Montant à verser

(colonne H)

Montant à verser

(colonne I)

TOTAL

Alsace

Aquitaine

Auvergne

Bourgogne

Bretagne

Centre

Champagne-Ardenne

Corse

Franche-Comté

Ile-de-France

Languedoc-Roussillon

Limousin

Lorraine

Midi-Pyrénées

Nord-Pas-de-Calais

Basse-Normandie

Haute-Normandie

Pays de la Loire

Picardie

Poitou-Charentes

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Rhône-Alpes

TOTAL

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 218.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

L’amendement n° 88, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les troisième et quatrième alinéas du a du 1 du II de l'article 1640 B du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« - le produit de la taxe professionnelle qui résulterait pour cette collectivité territoriale ou cet établissement public de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle et à défaut des délibérations applicables en 2008 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part, le taux retenu est le taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009, et à défaut des taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2008, dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 1 % ;

« - le produit de la taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009 et, à défaut, le produit de la taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2008. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 141, présenté par MM. Guené, Gouteyron, Alduy et J. Gautier, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué un fonds d'amorçage pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2011 en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique.

Ce fonds est doté de 7, 5 millions d'euros, prélevés en 2010 sur le prélèvement sur les recettes de l'État au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière institué à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.

Les communes ou groupements peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 euros par terminal et des crédits du fonds disponibles.

La parole est à M. Adrien Gouteyron.

Afin de permettre la généralisation rapide du procès-verbal électronique, qui a vocation à se substituer au mode de verbalisation en vigueur, notamment au sein de la police municipale, le présent amendement vise à inciter les communes ou leurs groupements à adhérer au dispositif en assurant la prise en charge de la moitié des dépenses des collectivités qui s’équiperont les premières.

Il s’agit de créer un fonds d’amorçage, alimenté par un prélèvement sur les recettes de l’État au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière institué à l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à créer un fonds destiné, pour les années 2011 à 2013, à soutenir les communes et leurs groupements en vue de l’acquisition des appareils nécessaires à l’établissement de procès-verbaux électroniques.

Ce fonds serait doté de 7, 5 millions d’euros, montant prélevé, en 2010, sur le prélèvement sur les recettes de l’État au titre du produit des amendes forfaitaires de police relatives à la circulation routière.

Les communes ou groupements de communes pourraient bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 euros par terminal et des crédits du fonds disponibles, ce qui ne représente pas une somme énorme.

Le programme budgétaire consacré au déploiement du procès-verbal électronique dans le nouveau compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est doté pour 2011 de 21, 2 millions d’euros. Le déploiement de ce dispositif est planifié sur deux ans et les dotations du programme en 2011 et en 2012 devront notamment permettre l’acquisition de 11 015 assistants personnels et de 12 000 logiciels de terminaux embarqués.

Par ailleurs, la nouvelle structure du compte d’affectation spéciale conduit à ce que les collectivités bénéficient en 2011 de 757, 1 millions d’euros pour contribuer au financement des équipements en faveur de l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. Le comité des finances locales répartirait 627, 1 millions d’euros.

En outre, un prélèvement sur le prélèvement sur recettes de 2010 se ferait au détriment d’autres actions.

La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Il est favorable.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

L’initiative de nos collègues est bonne, mais elle pose un problème de financement. Le coût de cette mesure a ainsi été chiffré par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez : « [...] l’équipement de 80 % des communes émettant plus de 100 amendes par an constituerait un effort global d’équipement de 5, 16 millions d’euros, répartis sur la période de déploiement ».

L’idée de créer un fonds est certes louable, mais l’amendement tend à l’alimenter par un prélèvement sur le prélèvement sur les recettes de l’État au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Cela ne coûtera pas un sou supplémentaire à l’État puisque le système fonctionne, comme vous le savez, à enveloppe fermée. C’est un peu dommage...

Cette mesure permettra sans doute au ministre de l’intérieur, ainsi qu’à un ancien ministre que je ne nommerai pas, de ne pas taper sur les communes lorsqu’il s’agira de financer les équipements, notamment en matière de sécurité ; nous nous en souviendrons.

Je mets aux voix l'amendement n° 141.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 2.

B. – Autres dispositions

L'amendement n° 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

L’article 3 sollicite la ratification d’un décret relatif à la rémunération de services rendus par la police et la gendarmerie nationale.

Cette disposition a suscité quelques débats au sein de la commission des finances. Il s’agit non pas de contester la forme, c’est-à-dire la mise en œuvre de l’article 4 de la loi organique qui veut que ce type de décret soit ratifié dans la plus prochaine loi de finances, mais de revenir sur le fond, c’est-à-dire sur les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre apportent leur concours en dehors de leur mission strictement régalienne.

Nous avons un certain nombre de questions à vous poser sur ce sujet, monsieur le ministre.

Premièrement, toutes ces missions sont intéressantes, qu’il s’agisse d’encadrer les courses cyclistes, les matchs de football ou les manifestations à caractère sportif et culturel. Mais comment s’assure-t-on que ces missions, certes utiles, ne sont pas remplies au détriment du maintien de l’ordre ?

Quel est le temps consacré par la police et la gendarmerie à ces missions accessoires ? Si je me permets de poser la question, c’est qu’il arrive parfois qu’on réponde, à un maire s’inquiétant des statistiques en matière de délinquance dans sa commune, que les effectifs dont il souhaitait la présence ont été mobilisés par telle ou telle manifestation.

Deuxièmement, comment les nouveaux tarifs de ces interventions sont-ils déterminés ? Couvrent-ils les coûts complets, supportés par l’État, pour ces missions, ou seulement un coût marginal ?

Troisièmement, que répondre aux organisateurs de manifestations qui, notamment en milieu rural – et beaucoup de nos collègues sont sensibilisés à cette question –, s’alarment déjà de l’alignement des tarifs de la gendarmerie sur ceux de la police

L’amendement de suppression que je présente est donc, en fait, un appel à informations. Il faudrait qu’une réponse soit apportée à toute une série de questions. Or, à ce stade, nous n’avons que le minimum d’informations – voire moins – que nous serions en droit d’attendre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit d’un sujet sur lequel il est bien légitime que la représentation nationale soit pleinement informée. Je m’efforcerai de vous donner toute la matière pour comprendre les raisons pour lesquelles ce rééquilibrage est nécessaire.

Tout d’abord, il ne s’agit pas de faire de l’argent. Cette mesure n’est pas de nature à s’inscrire dans une logique de réduction drastique des déficits. Il s’agit plutôt d’une mesure d’équilibre, corrective et progressive. Cela implique naturellement des conséquences sur le terrain.

C’est la raison pour laquelle – je le dis dès à présent – des négociations et des discussions sont menées entre le ministère de l’intérieur, qui a la responsabilité tutélaire des forces de l’ordre, et les fédérations directement concernées ou impactées, pour la protection de manifestations de grande, moyenne ou petite ampleur, dans les communes.

Je pense notamment aux fédérations cyclistes. En effet, les forces de l’ordre sont appelées à intervenir pour protéger des courses cyclistes de proximité, des tours cyclistes régionaux et nationaux.

Ce sujet doit être traité – et il le sera – avec attention, écoute et bienveillance.

J’ajouterai un mot sur la situation actuelle.

Tout d’abord, les règles tarifaires de la police et de la gendarmerie étaient différentes jusqu’à une période récente. Par exemple, le remboursement de la mise à disposition d’un agent était établi, pour la police, sur la base d’un forfait horaire unique s’élevant, par agent concerné à 12, 13 euros.

Ce remboursement était calculé, pour la gendarmerie, sur le fondement de trois tarifications différentes, en fonction du grade détenu par le militaire : 57, 80 euros pour les officiers, 38, 28 euros pour les sous-officiers, 14, 62 euros pour les volontaires.

Ensuite, un deuxième élément, à savoir des pratiques tarifaires très disparates sur l’ensemble du territoire, pousse à un rééquilibrage. De nombreuses exonérations étaient appliquées au niveau local et elles pouvaient conduire, par exemple, pour la gendarmerie nationale, à ne facturer que les frais d’entretien du personnel et à laisser à la charge de l’administration le coût de la mise à disposition des gendarmes. Cela provoquait un déséquilibre de gestion.

Enfin, les tarifs appliqués pour ces services d’ordre étaient très inférieurs aux moyens réels, estimés à 35 euros par agent et par heure. Dans ces conditions, les organisateurs des manifestations étaient en quelque sorte incités, par facilité et souci d’économie, à solliciter le concours des forces de l’ordre pour des tâches qui ne relèvent pas des obligations normales de l’État.

Nous sommes tous des élus locaux et nous avons tous l’expérience de la facilité hors encadrement imposé et hors coût naturel. Une orientation naturelle dirige l’organisation du tissu associatif vers les forces de l’ordre, qui assurent des missions régaliennes de protection, de sureté et de sécurité. Cela apparaît comme une prestation de service de la part des services publics, et l’on ne se pose jamais la question de son coût.

Cette évolution doit être acceptable. Il n’est en effet pas question, par ce décret et par cette mesure, de remettre en cause des éléments de nature à aménager le territoire sur le plan culturel ou sportif, qui créent la vitalité de nos territoires et auxquels nous devons être attentifs.

Les deux objectifs poursuivis consistent, d’une part, à ne pas détourner les forces de police et de gendarmerie de leur priorité, à savoir la lutte contre la délinquance, et, d’autre part, à poursuivre l’accompagnement des manifestations sportives et culturelles locales.

C’est la raison pour laquelle la tarification sera modulée en fonction de la manifestation. Il est important et même essentiel qu’elle demeure moins élevée pour les petites manifestations qui ne bénéficient pas de ressources élevées, comme les courses cyclistes locales ou les foires.

Le Gouvernement veille à ce que la revalorisation tarifaire soit progressive. Le tarif horaire de référence passera de 12, 33 euros de l’heure en 2010 à 20 euros en 2014. Sur une période de trois ans, l’évolution sera certes importante, mais elle restera atteignable.

Ce montant cible restera inférieur de 40 % au coût horaire réel d’un gendarme ou d’un policier. Avec cette intégration budgétaire, l’État fait un geste à l’égard des collectivités et des associations. Cela coûtera toujours moins cher, puisqu’il s’agit d’un accompagnement des politiques sportives et culturelles. Le détail des modalités de calcul de ces prestations figure dans un arrêté du 28 octobre.

Parallèlement, nous essaierons, à la suite des discussions – le ministère de l’intérieur communiquera d’ailleurs sur ce point –, de franchir des étapes parfaitement acceptables et ne remettant pas en cause l’existence même d’une association ayant beaucoup apporté à telle ou telle commune.

Je me suis efforcé d’être le plus précis et le plus complet possible, mesdames, messieurs les sénateurs.

La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote sur l'amendement n° 1.

Chacun connaît, dans cet hémicycle, l’engagement sans faille du sénateur François Fortassin en faveur du Tour de France, pour lequel il anime d’ailleurs un groupe d’amitié au Sénat.

M. François Fortassin a été horrifié en lisant la presse cette semaine et en découvrant que les gendarmes allaient multiplier par six leurs tarifs, menaçant ainsi non seulement le Tour de France mais aussi un certain nombre d’épreuves classiques qui ont beaucoup de mal à exister et qui seraient impactées très lourdement par cette mesure.

Monsieur le ministre, vous venez de nous donner des précisions. Je ne sais pas si elles sont de nature à rassurer l’ensemble de nos collègues sur ces travées. Si ces tarifs étaient confirmés et si les organisateurs de courses cyclistes avaient à affronter un surcoût de cet ordre, un certain nombre d’épreuves seraient menacées.

En effet, selon M. Marc Madiot lui-même, qui connaît bien le milieu du cyclisme, si cette mesure devait être confirmée, ce serait le chômage assuré.

Nous vous demandons, monsieur le ministre, de nous apporter des éléments tangibles, sûrs et fiables pour que les organisateurs des courses cyclistes puissent continuer d’exercer leur métier. Comme l’a rappelé excellemment notre rapporteur général M. Philippe Marini, cette mesure touche aussi des manifestations qui permettent une animation de l’ensemble de notre territoire. C’est pourquoi nous sommes particulièrement sensibles à cette question.

Monsieur le ministre, je suis sûr que vous serez à notre écoute et que vous nous donnerez les meilleures réponses. Mais, pour l’instant, nous restons un peu dans le flou et sur notre faim.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je profite de l’examen de cet amendement pour vous poser une question, même si vous n’aurez peut-être pas de réponse à m’apporter dans l’immédiat.

En Seine-Saint-Denis, le Stade de France mobilise énormément de forces de police pour différentes manifestations, et plus particulièrement pour des spectacles à caractère privé.

Il fut un temps où nos commissariats de Seine-Saint-Denis étaient très souvent mis à disposition pour diriger des effectifs vers le Stade de France. Heureusement, nous avons mis un terme à cette pratique. Le système est maintenant mutualisé, ce qui est une très bonne chose.

Je souhaiterais néanmoins connaître le coût, pour les forces de police, de la surveillance de ce magnifique stade. Ce coût réel est-il facturé, notamment lorsqu’il s’agit de spectacles à caractère privé qui doivent pouvoir couvrir le coût de la surveillance des abords du stade ?

La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, les membres du groupe socialiste sont très inquiets, malgré votre bonne volonté.

Sur toutes les travées de cette assemblée, nous avons le souci de ce qui se passe dans nos communes, en particulier lors des manifestations de nos associations.

Sans nos associations, nous n’aurions pas la vie que nous avons dans nos communes. Pour les grandes manifestations tant sportives – et j’adhère naturellement aux propos tenus par M. Yvon Collin sur le Tour de France – ou culturelles, des conventions sont passées.

Je ne dirai pas que ces coûts sont disproportionnés par rapport aux services rendus, car ce serait très probablement excessif ; ils sont en tout cas impossibles à supporter par les organisateurs de ces manifestations. Par conséquent, celles-ci seront supprimées et la vie au sein de nos territoires ruraux, en particulier, sera handicapée et deviendra plus triste !

Il s’agit d’une question d’aménagement du territoire, certes, mais aussi de respect pour ces centaines de milliers de bénévoles qui, dans notre pays, créent de l’activité dans nos territoires.

À ce titre, notre groupe votera cet amendement.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Ce sujet concerne tous les élus.

La vraie question est de savoir qui paie et comment maîtriser les dépenses publiques.

Je prolongerai la question de M. Philippe Dallier sur les manifestations sportives. Lorsque l’on identifie des risques de manifestations violentes autour des stades – je pense notamment au Parc des Princes – et que l’on positionne des compagnies républicaines de sécurité, CRS, ou des gendarmes mobiles à proximité, s’agit-il de la mission régalienne de l’État ou y a-t-il un lien très direct entre les matchs de football et la présence des forces de police ?

Dans ce cas, qui paie la présence si nombreuse de policiers, le soir, auprès des stades pour prévenir des violences et des manifestations ? À partir de quel moment ce coût est-il mis à la charge des organisateurs ?

La parole est à M. le rapporteur général.

L’harmonisation que vous souhaitez va dans le bon sens. Dans un domaine connexe, celui des interventions des sapeurs-pompiers, nous avons procédé à cette mise en ordre. Souvenons-nous que, il n’y a pas si longtemps, on envoyait les pompiers récupérer les chats en haut des arbres ou retirer les nids de guêpes dans les murs ! C’est toujours possible aujourd'hui, mais sur la base d’une tarification admise par tous.

Sur les services de sécurité et les services d’ordre, monsieur le ministre, vous avez indiqué les orientations du Gouvernement. Toutefois, des précisions supplémentaires seraient utiles.

Dans le domaine du cyclisme, vous avez parlé de modulation. Fait-on payer le même tarif à la société du Tour de France et au modeste organisateur d’une course cycliste dans le canton de Rosières-en-Santerre ou dans celui de Jean-Claude Frécon ? En effet, dans le premier cas, il s’agit d’un organisateur considérable, qui fait d’ailleurs beaucoup appel aux finances des collectivités territoriales.

C’est exact !

Chacun a pu en faire l’expérience : accueillir une étape est une bonne chose, mais cela suppose des moyens.

Cela coûte cher !

De nombreux motards sont réquisitionnés.

Par conséquent, monsieur le ministre, pouvez-nous nous préciser comment cela se négocie et quel est, sinon l’ordre de grandeur, du moins le principe de cette modulation ?

Enfin, il peut aussi arriver qu’une manifestation privée implique un service d’ordre. Est-il encore d’usage de faire appel à des forces de l’ordre de l’État, qu’il s’agisse de la gendarmerie ou de la police ? Comment cela se négocie-t-il ? Une convention existe-t-elle ? À quel élément tarifaire se réfère-t-on ?

Après votre réponse, monsieur le ministre, cet amendement sera automatiquement retiré : il vise à traduire notre intérêt et notre vigilance sur cette question. Monsieur le président de la commission des finances, peut-être serait-il opportun que l’un des rapporteurs spéciaux puisse s’en saisir et en faire un thème d’étude et de contrôle pour l’année 2011 ?

Tout à fait !

La parole est à M. le ministre.

Pour l’État, la facture du Tour de France s’élève à 1, 5 million d'euros, à quoi s’ajoutent les frais d’hébergement des personnels. Il s’agit d’un forfait, car, si nous répercutions le coût global, cette manifestation n’aurait probablement pas lieu. Nous avons décidé d’un partage équilibré entre la société du Tour de France et l’État pour cet événement de dimension nationale. Mais le Tour de France reste unique et les manifestations de cette ampleur sont peu nombreuses à l’échelle européenne.

Par ailleurs, les plus grosses entreprises sont frappées d’un coefficient multiplicateur qui fait que le coût complet de 35 euros par heure est atteint. C’est le cas pour le football.

Dans ce domaine particulier, c’est la nature de l’événement qui crée les conditions d’encadrement. Par exemple, lorsqu’une manifestation rassemble durant plus d’une heure trente plusieurs dizaines de milliers de spectateurs et que certains supporters sont défavorablement connus des services de police, il est incontestable que la mission régalienne de l’État de maîtrise de l’ordre publique s’exercera à l’issue du match et que sera mis en place un dispositif de sécurité pour assurer la protection des citoyens. Il est tout aussi incontestable que les organisateurs doivent également prendre à leur charge la part qui leur incombe. Nous connaissons tous ces sujets : un partage du coût est prévu.

Lorsque sont organisées des manifestations de nature privée et que celles-ci n’ont pas lieu sur la voie publique, les particuliers qui en sont à l’origine sollicitent les services d’une société de sécurité privée. S’il s’agit par exemple d’un mariage en grande pompe extraordinairement people qui déborde sur la voie publique, c’est aux personnes organisatrices de prendre à leur charge le coût engendré par cet événement. Il s’agit d’un événement de nature privée, financé de manière entièrement privée, quelle qu’en soit la dimension spectaculaire.

Très bien !

En revanche, mesdames, messieurs les sénateurs, la surveillance par les forces de l’ordre des petites manifestations, comme les vide-greniers qui ont lieu une fois par an dans les petites communes à dimension rurale – ce sont sans doute les manifestations de cette importance qui intéressent le plus chacun d’entre nous –, demeurera encore gratuite l’année prochaine.

Le Gouvernement entend procéder de façon progressive. Le ministre de l’intérieur reçoit mercredi prochain les fédérations cyclistes qui s’étaient à juste titre émues de cette évolution. L’année prochaine, l’augmentation de la rémunération de services ne sera pas supérieure à 15 %, ce qui semble acceptable par tous et ne remet en cause aucune manifestation.

Vous l’avez-vous-même suggéré, monsieur le rapporteur général, l’idée est de s’appuyer sur ce qui a été décidé pour les sapeurs-pompiers. Alors que ceux-ci ont pour mission de sauver nos concitoyens au péril de leur vie, ils consacraient à une époque, au moment du printemps, 50 % de leurs activités à détruire des nids de guêpes ou à récupérer un chat qui avait grimpé en haut d’un très grand marronnier et dont l’aimable propriétaire avait basculé dans une grave dépression parce qu’elle ne le retrouvait plus depuis dix minutes ! §

Est-ce là la mission prioritaire des sapeurs-pompiers ? La réponse est « non ». Cette facturation nouvelle est-elle désormais acceptée ? La réponse est « oui ». Nous nous inscrivons dans la même logique.

Très bien ! Je retire par conséquent cet amendement !

L’amendement n° 1 est retiré.

Je le reprends, monsieur le président !

Il s’agit donc de l’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Jean-Marc Todeschini.

Vous avez la parole pour le défendre, mon cher collègue.

Nous ne sommes pas convaincus : il vaut sans doute mieux mener les négociations à leur terme avant d’appliquer les augmentations prévues. Nous savons tous que, dans nos communes, les réponses sont assez floues, y compris dans les cantons cités par le rapporteur général. Certaines activités sportives et culturelles n’auront plus lieu, car une augmentation, ne serait-ce que de 15 %, mettra en péril le budget.

Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

Je mets aux voix l'article 3.

L'amendement n° 146, présenté par Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route est supprimé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michèle André.

Mardi 14 décembre, le journal le Parisien a jeté la lumière sur un amendement, adopté de manière habilement discrète à l’occasion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, dont nous avons débattu au mois d’avril de l’année dernière.

Ainsi, le dernier alinéa de cet amendement visait à autoriser l’État à communiquer – c'est-à-dire à vendre – à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes à l’occasion d’une demande de carte de grise.

Cette disposition, introduite dans le collectif budgétaire chargé de mettre en œuvre les mesures de soutien aux ménages et au secteur de l’automobile, était peut-être – sans doute ! – un cavalier. Néanmoins, elle a été adoptée et personne ne l’a dénoncée, pensant que cela ferait de nouvelles recettes pour l’État !

Cette disposition ne trompe personne. Une fois découverte et rendue publique, nos concitoyens sont nombreux à contester l’utilisation commerciale par l’administration de leurs données personnelles. Ainsi, selon un sondage réalisé sur le site internet du quotidien, 93 % des votants trouvent anormale la possibilité pour l’État de vendre les fichiers de carte grise.

Plus grave encore, aucune obligation n’est faite à l’administration de prévenir les usagers de ces ventes. Ils peuvent donc tout ignorer de la vente par l’État de leurs informations personnelles.

Vous me répondrez probablement que les automobilistes peuvent, en vertu de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’opposer à la diffusion des informations les concernant. Mais qui savait que l’État remplissait ses poches à leurs dépens ? Sans doute personne, pas même dans cet hémicycle !

Pour tenter d’éteindre l’incendie, M. Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit « LOPPSI 2 », a déposé un amendement qui sera discuté ces jours-ci à l’Assemblée nationale, tendant à prévoir non pas la suppression de la mesure, mais uniquement la possibilité, pour l’administration, de réaliser une enquête sur les personnes qui sollicitent un agrément, agrément nécessaire pour que les documents confidentiels puissent leur être communiqués.

Toutefois, cette proposition ne remet nullement en cause l’autorisation pour l’État de communiquer ces informations personnelles à des tiers à des fins d’enquête et de prospections commerciales. Nous ne pouvons faire confiance à une administration qui serait dans le même temps juge et partie : elle attribuerait l’agrément et vendrait ensuite les fichiers pour renflouer ses comptes. Cette demi-mesure est inacceptable !

De même, l’amendement discuté à l’Assemblée nationale introduit un doute sur les risques de la divulgation de ces informations. En effet, si cette procédure était sans conséquence, pourquoi l’État s’embarrasserait-il à réaliser une enquête administrative sur ses futurs clients ?

Enfin, je tiens à souligner que la vente des fichiers personnels s’inscrit pleinement dans la volonté du gouvernement actuel de déléguer aux garages la gestion de l’élaboration des cartes grises, dont le service est déjà payant pour le demandeur.

Cette dérive marchande du service public n’est pas acceptable. C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression du dernier alinéa de la disposition adoptée l’année dernière afin de protéger nos concitoyens et de leur redonner confiance dans leur administration.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit là d’une question sensible.

L’article L. 330-5 du code de la route prévoit que l’administration peut communiquer à des tiers les informations contenues dans les bases de données du système d’immatriculation des véhicules dans deux cas : « à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative ; à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».

Cette faculté avait d’ailleurs été introduite ici même lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009 sur l’initiative de Gérard Longuet et Gérard Cornu.

La cession de ces informations par l’administration se fait à titre onéreux.

Des questions peuvent toutefois se poser en ce qui concerne l’accès à ces données : nom, date de naissance, adresse, marque et puissance du véhicule.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi LOPPSI 2 dont le vote est prévu le 21 décembre prochain, l’Assemblée nationale devrait discuter un amendement du Gouvernement visant à autoriser l’État à enquêter sur les acheteurs de ces fichiers, dans le but d’éviter que ces documents ne tombent entre des mains indésirables.

La question de la cession par l’administration de ces fichiers a suscité, ces derniers jours, plusieurs articles de presse. Il convient de rappeler que, du point de vue juridique, l’usager est en mesure de s’opposer à la communication des données le concernant en cochant une case située en bas du document Cerfa qu’il remplit pour obtenir sa carte grise. Selon les informations dont je dispose, 53 % des usagers s’opposent à cette transmission.

La commission des finances considère qu’il n’y a a priori pas de scandale autour du fait que l’État se fasse ainsi un peu d’argent. Cela ne sera pas suffisant pour combler le déficit mais tous les petits ruisseaux…

… font les grandes rivières !

… vont dans le bon sens, effectivement !

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer sur ce sujet et apaiser les craintes extrêmes de Mme Michèle André ? Nous souhaiterions en particulier savoir si la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, est saisie et doit se prononcer sur ce sujet, et comment la loi de 1978 est appliquée en la matière.

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a validé le dispositif adopté en 2009, qui ne pose aucun problème par rapport à l’application de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Par conséquent, pour le Gouvernement, il n’y a aucune difficulté ni dans le respect de l’État de droit et des relations avec la CNIL, ni dans l’exploitation de ce fichier de nature privée, ni, enfin, dans son développement. Il n’y a eu aucune signalisation de problème singulier.

Pour autant, nous entendons le message que vous portez. Dans la mesure où, comme l’a dit très justement le rapporteur général, 50 % des personnes cochent la case qui proscrit l’utilisation des données privées à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, de prospections commerciales, …

Non, ce n’est pas eux qui le font !

… le Gouvernement va modifier les imprimés et agrandir la place consacrée à cette case afin de la rendre plus visible. Nous allons réorganiser le carré situé en bas à droite de la feuille de présentation du certificat d’immatriculation pour qu’il soit un peu plus gros et souligné, afin d’accroître sa visibilité.

Par conséquent, nous pourrons dépasser les 50 % de personnes qui cochent cette case et vous pourrez être apaisés sur un sujet qui, jusqu’à présent, ne pose aucune difficulté !

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Gérard Cornu et moi-même avions, en effet, déposé cet amendement à l’occasion de la refonte du système d’immatriculation des véhicules. Cette dernière avait d’ailleurs donné lieu à toute une série de débats et de concessions pour que soit restituée l’origine géographique régionale et départementale des véhicules, à la demande – je le reconnais volontiers ! – de l’industrie automobile française.

Pourquoi l’avions-nous fait ? Le problème est d’assurer le suivi en termes de sécurité des véhicules qui ont été vendus et revendus. Si les véhicules d’aujourd’hui sont de plus en plus complexes puisqu’ils intègrent des équipements très sophistiqués dont le constructeur est responsable dans son ensemble, en réalité, ils font appel à la technicité ou à la responsabilité de sous-équipementiers.

Dès lors, qui doit répondre en cas de défaillance d’un équipement ? C’est le constructeur ! A-t-il la possibilité de suivre le véhicule au-delà de la première vente ? La réponse est « non » !

À travers cet amendement, nous avions donc offert la possibilité aux constructeurs – en l’occurrence, il s’agissait des constructeurs français, et il n’est pas anormal, monsieur Todeschini, lorsqu’on connaît l’importance de l’industrie automobile en Lorraine, que nous nous intéressions aux voitures fabriquées en France ! – de suivre leurs clients qui l’acceptaient. Par conséquent, en cas de difficulté liée à un équipement ou à un sous-équipement, les constructeurs pouvaient être alertés à temps et faire en sorte que les véhicules puissent être rapatriés vers le concessionnaire le plus proche.

La question que pose Mme André est pertinente. Je suis moi-même trop attaché aux libertés individuelles et au respect de l’intimité de chacun pour ne pas souhaiter que soient vérifiés collectivement le caractère non inquisitorial du système et le fait que les cessions de fichiers n’aboutissent pas à des relances agressives de la part, non pas de constructeurs en général, mais de vendeurs de toutes sortes de produits connexes à l’automobile.

C’est la raison pour laquelle le débat auquel nous invite M. le ministre à l’occasion du texte annexé à la LOPPSI 2 me paraît parfaitement approprié. J’ai le désir d’approfondir cette question. Mais n’oubliez pas que la motivation essentielle de cette disposition concerne le suivi en termes de sécurité des véhicules dont les constructeurs estiment qu’ils ont durablement la responsabilité.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Je rappelle à M. Longuet que cette disposition a été introduite lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009, examiné en avril dernier. Il me semble donc logique que nous en reparlions aujourd’hui à l’occasion de l’examen de ce collectif !

Il n’y a pas que la presse qui nous a alertés sur ce sujet ! Nous avons en effet eu connaissance de cas concrets. Par exemple, si vous achetez une voiture, vous recevez au bout de quatre ans non seulement un avertissement de votre garagiste pour le contrôle technique – cela peut paraître normal ! –, mais aussi trois ou quatre publicités d’entreprises dont c’est la spécialité !

Ce qui pose problème – et c’est cela qui constitue notre unique demande –, c’est l’alinéa spécifiant l’usage de ces fichiers « à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales ».

Je ne sais pas ce qui est le plus choquant : est-ce le fait que l’État ait tellement besoin d’argent qu’il soit obligé de vendre ses fichiers ou le fait que nous soyons abreuvés de publicité ?

En plus, monsieur le rapporteur général, vous nous parlez de l’imprimé Cerfa que l’on remplit pour obtenir la carte grise du véhicule. Or, quand on achète une voiture, qu’elle soit neuve ou d’occasion, ce service est la plupart du temps rendu – il est payant, du reste ! – par le garagiste. Par souci de simplification – cela fait gagner du temps –, la plupart des gens y ont recours– y compris moi ! Je ne sais même pas si tout le monde signe cette feuille Cerfa !

En tout cas, ce dont je suis sûre c’est que, si jamais ils la signent, ils n’en regardent pas le détail ! Il s’agit donc d’un problème très concret que nous devons résoudre aujourd’hui.

Vous nous dites que l’« on va agrandir la case »…

Ce n’est pas possible !

Mais cela ne fonctionne pas ainsi ! Tous ceux qui ont acheté une voiture pourront vous le dire !

La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

Je serai très bref en citant un cas que je connais bien, puisqu’il s’agit du mien !

J’ai acheté une voiture il y a quatre ans et deux mois. Voilà trois mois, j’ai donc reçu de la part de mon garagiste un courrier me prévenant de la nécessité de faire réaliser un contrôle technique. Or j’ai également reçu deux autres lettres envoyées par des garagistes que je ne connais pas. Comment ont-ils eu ces informations, sinon par l’achat du fichier ?

S’il ne s’agit pas de « prospections commerciales », je me demande ce que recouvrent ces mots !

La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Savez-vous comment fonctionne aujourd’hui la fabrication des titres d’immatriculation des véhicules ? Il s’agit d’un système dématérialisé, l’opération étant réalisée aux guichets des préfectures par des agents travaillant sur ordinateurs. Les modalités d’élaboration du logiciel ont d’ailleurs été très laborieuses, comme je l’ai indiqué dans mon rapport d’information, fait au nom de la commission des finances.

Je suis étonnée d’entendre M. le ministre dire que l’on peut agrandir une case. Je ne crois pas qu’il s’agisse d’une question d’acuité visuelle des personnes qui lisent le document !

C’était pour vous faire plaisir !

Il est inutile d’agrandir la case, monsieur le ministre ! Allez voir à un guichet de préfecture comment les choses se passent ! Vous l’avez sans doute fait vous-même très souvent. L’ordinateur se trouve devant l’agent qui travaille dessus et qui peut poser des questions. Mais votre garagiste est également devant son ordinateur !

C’est la vie ! C’est normal ! C’est le monde moderne !

Aujourd’hui, les garages font payer 30, 40 voire 150 euros la délivrance de ce titre – j’ai pu constater sur place –, en ayant parfois recours à des organisations surprenantes de camions installés devant les portes des préfectures : ils vont chercher de nouveaux clients dans la file lorsque l’attente est trop longue ! Nous en sommes là !

Maintenant, ces fichiers sont vendus !

La concurrence, c’est bien ! Elle nous permet de payer moins cher !

La CNIL a été saisie de ce sujet par des associations qui s’interrogent.

La question est de savoir si nous avons besoin d’être inondés de publicité. Jean-Claude Frécon vient d’en faire état. Mais qui ne reçoit pas en ce moment une invitation à aller acheter des pneus neige ?

Mais si on ne reçoit pas ça, on recevra autre chose !

Je considère d’ailleurs que la mission des garagistes est plutôt celle-là plutôt que d’établir des documents.

En fin de compte, il est très difficile pour les concitoyens de s’y retrouver. À travers sa mission régalienne, l’État se doit à mon avis de garantir véritablement la protection des données des véhicules personnels !

Il faut appeler M. Hortefeux !

Nous connaissons les trafics et savons comment ils s’organisent. Dans cette perspective, je considère, monsieur Longuet, qu’il faut aujourd’hui remettre en cause cet alinéa relatif aux fins de « prospections commerciales ». Cette disposition a été introduite lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative d’avril dernier. Pourquoi attendre la LOPPSI 2 pour la remettre en cause si nous pouvons le faire aujourd’hui, évitant ainsi des développements désagréables un peu partout et l’accroissement des inquiétudes de nos concitoyens ?

La parole est à M. le rapporteur général.

À la suite des explications données au cours du débat, je voudrais préciser que la commission, ayant entendu le Gouvernement, émet un avis tout à fait défavorable sur cet amendement. Il est parfaitement légitime que l’État, en respectant la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, puisse vendre des données non confidentielles qui figurent dans des fichiers lui appartenant. C’est même une nécessité !

Il est vrai que nous sommes inondés de publicité ; mais si ce n’est pas à partir de fichiers de l’État, ce le sera à partir d’autres sources ! De toute façon, cela fait partie de la vie, et nous ne pouvons pas nous abstraire du monde dans lequel nous évoluons.

Enfin, s’agissant de la présentation plus claire de la case à cocher : « je ne veux pas de publicité », il en ira comme de nos boîtes aux lettres : il est de plus en plus fréquent de voir un autocollant : « je ne veux pas de publicité ». Ceux qui ne voudront pas de publicité n’en auront pas, mais les indications que l’on m’a données sur le produit de la vente de ces fichiers…

Combien cela rapporte-t-il ?

… montrent que ce n’est pas du tout négligeable.

La commission des finances appelle sans état d’âme au rejet de l’amendement n° 146, car vous grossissez de façon démesurée un problème qui n’en est pas un !

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que cela rapporte de l’argent, …

C’est important !

… et nous aimerions donc être éclairés sur ces rentrées.

Par ailleurs, monsieur le ministre, je vous ai entendu dire à Mme André que, si vous lui aviez proposé l’agrandissement de la case à cocher, c’était pour lui faire plaisir. Mais si vous vouliez vraiment faire plaisir, vous pourriez substituer à la mention : « je ne souhaite pas recevoir » la mention « je souhaite recevoir ». Ainsi, les gens seraient obligés de la lire !

Je mets aux voix l'amendement n° 146.

L'amendement n° 194 rectifié, présenté par MM. Collin, Milhau et Plancade, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés pour l’année 2010.

« Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. »

La parole est à M. Yvon Collin.

Le présent amendement tend à établir, pour la seule année 2010, une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit.

L’État ayant joué le rôle d’assureur de dernier ressort au cours de la crise bancaire de l’automne 2009, il est normal qu’il reçoive la contrepartie de cette couverture exceptionnelle en faveur de l’intérêt général.

Il convient de rappeler, en effet, que la raison des aides aux banques était de sauvegarder le système financier et, par ce biais, l’ensemble de notre système économique. Nous étions tous d’accord pour dire que c’était une démarche opportune, non seulement nécessaire, mais vitale.

Pour autant, il ne s’agissait pas de provoquer un effet d’aubaine pour les banques, notamment celles dont les pratiques ont directement conduit à mettre en danger le système financier.

L’idée que la récompense aille à ceux qui ont une responsabilité dans la crise et qu’il a fallu secourir est intolérable.

De même, s’il est normal de plaider pour des soutiens exceptionnels en cas de crise, il est tout aussi normal de demander des moyens exceptionnels pour financer le rééquilibrage après la crise.

En conséquence, il convient que les contribuables français puissent bénéficier d’un juste retour, dans la mesure où ne seraient concernés que les établissements ayant réalisé des bénéfices.

Tel est l’objet de cet amendement que je vous invite, mes chers collègues, à adopter dans une belle unanimité.

Très bien !

Vous rêvez !

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, nous avons déjà examiné en loi de finances un certain nombre d’amendements de même nature. À cette occasion, j’ai souligné, au nom de la commission des finances, que, si le fait d’imposer aux banques des charges supplémentaires peut naturellement satisfaire celles et ceux qui, devant l’impopularité multiséculaire des banques, estiment qu’une telle démarche va politiquement dans le bon sens, il faut néanmoins pousser la réflexion un peu plus loin et bien voir que les banques sont là pour faire du crédit aux entreprises et qu’une réduction de leurs moyens ne peut que peser sur leur capacité de crédit.

Par conséquent, des mesures de cet ordre risquent de se retourner contre les intentions de leurs auteurs. C’est ce qui rend la commission réticente, vous le comprenez, par rapport à de tels dispositifs et qui la conduit à en souhaiter le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 194 rectifié.

L'amendement n° 227, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers :

Minoration supplémentaire de 19 788 000 €

II. - Alinéa 2 de l'article 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

[tableau]

La parole est à M. le ministre.

C’est un amendement de coordination qui permet de diminuer le solde d’un peu plus de 8 millions d’euros par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 227.

Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l’article 5 et de l’état A annexé.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

CRÉDITS DES MISSIONS

L'amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Administration générale et territoriale de l'État

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

(majorer l'annulation de)

(minorer l'annulation de)

(majorer l'annulation de)

(minorer l'annulation de)

Administration territoriale

Dont titre 2

127 684

127 684

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

TOTAUX

SOLDES

La parole est à M. le ministre.

Si vous le permettez, monsieur le président, je ferai une présentation globale des amendements n° 219, 220, 221, 222, 223, 225, 224 et 226.

Il s’agit d’amendements de coordination qui visent à minorer les crédits des missions concernées par les transferts de compétences qui ont donné lieu à des ajustements de la compensation versée par l'État aux collectivités territoriales.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements, traditionnels dans un collectif budgétaire, opèrent des ajustements. Ce sont des amendements de conséquence. Nous y sommes bien entendu favorables.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je souhaite interroger le Gouvernement à propos des crédits de la mission « Justice », et je parle sous le contrôle du rapporteur spécial Roland du Luart.

Les députés ont pris une initiative tendant à inscrire des autorisations de crédits pour le regroupement des services du ministère de la justice.

Seul l’hôtel de Bourvallais, situé place Vendôme, est la propriété de l’État. Les services de la Chancellerie sont dispersés dans l’ensemble de l’agglomération parisienne. D’où la décision qui a été prise de regrouper les services.

Dans un premier temps, il était question d’opter pour une location. Deux immeubles étaient proposés, l’un situé porte d’Issy, l’autre, porte de Bagnolet, le coût annuel de location s’élevant à environ 18 millions d’euros pour le premier et à 14 millions d’euros pour le second.

Nos collègues députés ont estimé, à la suite de la consultation de France Domaine, qu’il était préférable que l’État se porte acquéreur de l’immeuble.

Le ministère de la justice semblait avoir une préférence pour celui de la porte d’Issy.

Mais les députés, encouragés par la commission des finances, et nous rendons hommage à nos collègues de l’Assemblée nationale, ont pensé qu’il était plus judicieux, par souci d’économie, que l’État se porte acquéreur de l’immeuble situé porte de Bagnolet.

Les députés ont raison !

Très bien estimé !

Très bien !

Or il paraît qu’au sein du ministère de la justice il y aurait peu d’empressement pour concrétiser une telle opération.

Monsieur le ministre du budget, pourriez-vous nous éclairer sur l’intention du Gouvernement à ce sujet ?

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Le président de la commission des finances a posé une bonne question, qui concerne également le rapporteur spécial du compte d’affectation spéciale de la gestion immobilière de l’État.

Dans ce domaine, nos collègues députés ont effectivement opéré une régulation à juste titre.

Cependant, je souhaite interroger le Gouvernement sur la volonté d’opter pour l’acquisition de locaux s’agissant de missions régaliennes. Pour ma part, en tant que rapporteur spécial, j’ai constamment recommandé, dès lors qu’il s’agissait de missions régaliennes, d’arbitrer dans le sens d’une acquisition.

Or je veux rappeler, pour éclairer complètement nos collègues, que le décret d’avance qui nous a été soumis – il a fait du bruit – comportait un montant de 232 millions d’euros destiné à une prise à bail et non à une acquisition, pour permettre au ministère de la justice de regrouper ses services centraux. Le Conseil de l’immobilier de l’État avait donné sur ce point précis un avis défavorable.

Ma question complète donc celle du président de la commission des finances : depuis lors, le choix a-t-il été fait clairement en faveur d’une acquisition, la moins onéreuse bien sûr, c’est-à-dire celle du site de la porte de Bagnolet ? En effet, le flou persiste par rapport à la demande du ministère de la justice concernant la prise à bail.

La parole est à M. Roland du Luart, pour explication de vote.

Je partage entièrement tant le point de vue de la commission des finances que celui de Mme Bricq.

La commission souhaite, pour les missions régaliennes, en l’occurrence le ministère de la justice, que l’État soit propriétaire des locaux. Dans le passé, il y a eu de nombreux exemples de locations à des prix prohibitifs. Je pense, notamment, à l’immeuble situé boulevard des Italiens abritant le pôle financier du tribunal de grande instance. Dans ce cas, il nous a été expliqué qu’il était impossible de mettre un terme au bail, parce que, d’une part, la décision de résiliation avait été prise trop tardivement et que, d’autre part, les installations de sécurisation avaient coûté extrêmement cher.

Le fait que le ministère de la justice envisage de recentrer ses services dans un local donné me paraît être une bonne idée. Ensuite, le site de Bagnolet me semble préférable aux autres, parce qu’il est moins coûteux. Enfin, il serait souhaitable que le ministère puisse obtenir les crédits pour acquérir ces locaux afin d’y rassembler tous ses services, hormis ceux de la Chancellerie, place Vendôme.

Je partage donc tout à fait l’analyse de Mme Bricq et je souhaite que le Gouvernement nous éclaire sur ce point, car il y va de la bonne gestion de nos finances publiques.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le ministre, je veux insister à mon tour sur ce point et me joindre aux voix très éclairées qui se sont déjà exprimées.

Le Conseil de l’immobilier de l’État, présidé par notre collègue député Yves Deniaud qui accomplit, me semble-t-il, un travail remarquable à la tête de cette instance, a émis un avis, d’abord, pour recommander l’acquisition dans la mesure où il s’agit de fonctions régaliennes par excellence, ensuite, pour préconiser l’acquisition de l’immeuble de Bagnolet.

Je considère, pour ma part, qu’il faut sans ambiguïté donner suite à cet avis, et il serait d’autant plus inacceptable de ne pas le faire que chacun sait qu’en matière de frais de justice, d’aide juridictionnelle, des efforts sont accomplis pour dépenser de manière rigoureuse. Le ministère, dans ses fonctions centrales, doit naturellement donner l’exemple.

La parole est à M. le ministre.

C’est en effet un sujet important, qui a animé nos débats la semaine dernière.

Je ne vous cache pas que la décision de l’Assemblée nationale a provoqué quelques remous auprès de certains acteurs, non pas de tous – il faut le dire –, du ministère de la justice, qui n’ont pas bien accepté cette décision.

En tout état de cause, la représentation nationale est souveraine.

Le Conseil de l’immobilier de l'État a un rôle important et il doit le conserver dans l’avenir. Tant que j’occuperai mes fonctions aussi bien au titre du budget qu’à celui de la réforme de l’État, la place de cet organe sera éminente dans la coordination des missions d’exploitation des immeubles publics et la déclinaison de la politique de gestion immobilière de l’État.

L’idée est simple : aussi bien le nombre de mètres carrés par agent que le loyer maximal autorisé de 400 euros par mètre carré en Île-de-France sera respecté. Il n’y aura pas de dérogation : je m’y suis engagé à de nombreuses reprises.

C’est d’ailleurs la décision que j’ai prise de ne pas signer une demande du ministère relative à un loyer supérieur à 400 euros qui a provoqué la réflexion – M. du Luart le sait bien – au sujet du choix entre le site de Bagnolet et celui d’Issy-les-Moulineaux.

L’Assemblée nationale a voté, les choses sont maintenant claires. Il faut naturellement donner encore quelques semaines au ministère de la justice pour lui permettre de formuler des propositions, étant entendu qu’elles devront être en tout cas inférieures à 400 euros et privilégier la formule de l’acquisition.

Il faut donc trouver de nouvelles pistes pour qu’à l’avenir le ministère de la justice soit propriétaire de plein exercice et ne se trouve pas dans l’obligation d’engager des moyens financiers supérieurs à ce que la représentation nationale a accepté.

Je mets aux voix l'amendement n° 219.

L'amendement n° 220, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

(majorer l'annulation de)

(minorer l'annulation de)

(majorer l'annulation de)

(minorer l'annulation de)

Économie et développement de l'agriculture, de la pêche et des territoires

Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Dont titre 2

1 995 920

1 995 920

TOTAUX

SOLDES

Je rappelle que cet amendement a été défendu et que la commission a donné son avis

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Culture

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

(majorer l'ouverture de)

(minorer l'ouverture de)

(majorer l'ouverture de)

(minorer l'ouverture de)

Patrimoines

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Dont titre 2

TOTAUX

SOLDES

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

(majorer l'annulation de)

(minorer l'annulation de)

(majorer l'annulation de)

(minorer l'annulation de)

Patrimoines

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Dont titre 2

1 004 200

1 004 200

TOTAUX

SOLDES

Je rappelle que cet amendement a été défendu et que la commission a donné son avis

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 222, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et aménagement durables

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

(majorer l'ouverture de)

(minorer l'ouverture de)

(majorer l'ouverture de)

(minorer l'ouverture de)

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

Dont titre 2

TOTAUX

SOLDES

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

(majorer l'annulation de)

(minorer l'annulation de)

(majorer l'annulation de)

(minorer l'annulation de)

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

Dont titre 2

10 875 315

10 875 315

TOTAUX

SOLDES

Je rappelle que cet amendement a été défendu et que la commission a donné son avis

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 145, présenté par M. Sueur, Mmes Bricq et Campion, M. Frécon et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

MISSION ECONOMIE

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et de l'emploi Dont Titre 2

Tourisme

Statistiques et études économiquesDont Titre 2

Stratégie économique et fiscaleDont Titre 2

Développement de l'économie numérique

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

J’ai l’honneur de présenter cet amendement au nom de mes collègues Nicole Bricq, Claire-Lise Campion et Jean-Claude Frécon.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il s’agit de la suite à donner à l’excellent rapport de la commission des finances sur la sécheresse de 2003 qui a porté préjudice à de nombreux concitoyens.

À cet égard, monsieur le ministre, il ne vous a pas échappé que, dans certains départements, pratiquement toutes les communes ont bénéficié du régime d’indemnisation instauré par la loi relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles alors que, dans d’autres départements, ce régime a profité à un nombre beaucoup plus restreint de communes.

Or il n’apparaît pas que les conditions météorologiques ou géologiques suffisent à expliquer de tels écarts de traitement ; il semble que quelques considérations géopolitiques ont pu également entrer en ligne de compte…

Toujours est-il qu’un certain nombre de nos concitoyens se trouvent aujourd’hui dans une situation très difficile parce que leur logement a été lourdement endommagé. Par ailleurs, dans les communes où la loi relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles a été appliquée, l’indemnisation n’a absolument pas suffi à réparer le préjudice.

C’est pourquoi le Parlement a voté une première dotation complémentaire. Mais il est apparu que celle-ci était elle-même extrêmement insuffisante. La commission des finances a donc décidé de créer un groupe de travail qui a produit le magnifique rapport d’information intitulé « Sécheresse de 2003 : un passé qui ne passe pas ».

Monsieur le président de la commission des finances, dans ces conditions, permettez-moi de vous demander : à quoi servent les rapports de la commission des finances ?

En effet, si Mme Bricq, Mme Campion, M. Frécon et moi-même avons l’honneur de vous présenter cet amendement pour la cinquième ou sixième fois – en effet, nous recevons toujours les associations des sinistrés de la sécheresse –, c’est qu’il correspond exactement à la préconisation n° 10 du rapport, par laquelle le groupe de travail demande au Gouvernement de mettre en œuvre une vague complémentaire d’indemnisation.

En outre, il est précisé à la page 118 du rapport : « M. Jean Arthuis, président, a conclu en souhaitant que le futur débat d’initiative sénatoriale permette de définir les conditions dans lesquelles de nouvelles indemnisations pourraient clore le dossier de la sécheresse de 2003. »

Par cet amendement, qui ne devrait pas poser de problème sur le fond, je demande qu’il soit donné suite aux préconisations de la commission des finances et de son président.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission confirme qu’il s’agit bien de la recommandation n° 10 du rapport du groupe de travail que présidait notre excellent collègue…

Éric Doligé !

… Éric Doligé et dont Fabienne Keller était le rapporteur…

Avec Jean-Claude Frécon !

… avec Jean-Claude Frécon.

Je confirme par ailleurs ce que vient de déclarer notre collègue M. Sueur.

La commission des finances a eu à plusieurs reprises l’occasion d’examiner des amendements semblables à celui que vient de présenter M. Sueur. Qu’un amendement de ce type soit de nouveau déposé laisse à penser que la situation des sinistrés n’est toujours pas soldée.

La commission se tourne donc vers le Gouvernement pour obtenir une réponse, si possible définitive, au sujet d’une éventuelle indemnisation complémentaire des victimes de la sécheresse de 2003.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président de la commission, cette proposition soulève d’importants problèmes d’équité et de mise en œuvre.

Tout d’abord, pour que les dossiers non retenus soient désormais éligibles, il faudrait définir des critères plus favorables qu’en 2006. Comment le justifier auprès des personnes déjà indemnisées ?

Par ailleurs, bien sûr, la différence de traitement avec les assurés qui ont bénéficié du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles se creusera ; je ne vous apprendrai rien, monsieur Sueur.

Enfin, reprendre une procédure d’indemnisation serait aujourd'hui tout simplement impraticable. L’expertise technique sur les dommages serait très difficile à mener plus de sept ans après la sécheresse, d’autant que de nombreuses communes ont, depuis lors, été classées en état de catastrophe naturelle pour les sécheresses de 2005 et de 2006.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Je regrette vraiment la réponse apportée par M. le ministre.

En effet, je pourrais citer – mais je ne souhaite pas allonger les débats – des membres du Gouvernement, peut-être sept ou huit ministres, qui, depuis que Mme Bricq et moi-même menons cette bataille, nous ont affirmé que la question était importante, notre action judicieuse, et qu’ils ne manqueraient pas d’y réfléchir pour trouver des solutions avec leurs collègues ministre de l’intérieur, secrétaire d’État aux collectivités locales, etc.

Ils le disent souvent !

Monsieur le ministre, l’argument que vous nous apportez me paraît vraiment sujet à caution.

En effet, certains concitoyens ont été indemnisés, soit. Mais beaucoup d’entre eux ont reçu une indemnisation trop minime par rapport aux frais à engager et n’ont pas pu utiliser les sommes parce qu’elles n’étaient pas à la mesure du préjudice subi.

C’est exact !

Bien sûr ! Il faut tout remettre à plat !

En somme, monsieur le ministre, vous voudriez dire aux personnes qui se trouvent dans des situations difficiles – il s’agit de petits retraités, de personnes au chômage et dont les revenus sont modestes –, qui constatent par exemple que la fissure qui se voit sur leur maison ou leur pavillon, très étroite au début, fait maintenant deux ou trois centimètres et que l’équilibre de toute l’habitation est menacé, vous voudriez donc leur dire que, si une nouvelle vague d’indemnisation était décidée en leur faveur, ce serait obligatoirement dans des conditions différentes de celles qui ont prévalu pour la première indemnisation et donc qu’une telle décision créerait un préjudice, une inégalité insupportables !

Vous pouvez peut-être tenir un tel discours dans l’hémicycle, mais je vous assure que si vous le teniez devant les personnes concernées il aurait bien peu de poids !

Je regrette donc tout à fait la position du Gouvernement.

La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je voudrais à mon tour vous faire part de mon étonnement quant à l’argumentation que vous venez de développer.

L’injustice la plus flagrante est celle qui existe entre les personnes qui ont pu bénéficier d’une indemnisation et celles qui n’en ont perçu aucune.

J’ai fait partie du groupe de travail que M. Sueur a évoqué et qui a produit un rapport, adopté à l’unanimité par la commission des finances.

Ce groupe de travail s’est déplacé sur le terrain, notamment dans l’Essonne. Aussi, lorsque vous soutenez que, plusieurs années après, il serait difficile de s’assurer de la réalité des dégâts occasionnés dans les habitations touchées, nous pouvons vous répondre que nous avons, nous-mêmes, constaté ces dégâts sur le terrain, bien des années après le sinistre ! Ils sont malheureusement toujours présents. Les fissures, ainsi que l’a indiqué notre collègue M. Sueur, sont de plus en plus importantes et les personnes concernées sont dans le plus grand désarroi.

Monsieur le ministre, il serait vraiment temps que ce dossier soit clos. Je regrette donc que vous ayez donné une fin de non-recevoir à l’amendement de nos collègues socialistes – le groupe CRC-SPG le votera, bien entendu – car celui-ci aurait permis de solder définitivement, et ce dans un esprit de justice, un dossier extrêmement douloureux dans nos départements, notamment dans ceux d’Île-de-France qui ont été signalés.

Je mets aux voix l'amendement n° 145.

L'amendement n° 223, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

(majorer l'annulation de)

(minorer l'annulation de)

(majorer l'annulation de)

(minorer l'annulation de)

Vie de l'élève

Enseignement privé du premier et du second degrés

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Dont titre 2

362 316

362 316

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

10 841

10 841

TOTAUX

SOLDES

Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

(majorer l'ouverture de)

(minorer l'ouverture de)

(majorer l'ouverture de)

(minorer l'ouverture de)

Concours financiers aux communes et groupements de communes

Concours financiers aux départements

Concours financiers aux régions

Concours spécifiques et administration

TOTAUX

SOLDES

Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 224, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

(majorer l'annulation de)

(minorer l'annulation de)

(majorer l'annulation de)

minorer l'annulation de)

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

Actions en faveur des familles vulnérables

Handicap et dépendance

Égalité entre les hommes et les femmes

Dont titre 2

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont titre 2

175 978

175 978

TOTAUX

SOLDES

Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 226, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

(majorer l'ouverture de)

(minorer l'ouverture de)

(majorer l'ouverture de)

(minorer l'ouverture de)

Sport

Jeunesse et vie associative

TOTAUX

SOLDES

Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 144, présenté par M. Rebsamen, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

Modifier ainsi les ouvertures de crédit :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Cet amendement, présenté par le groupe socialiste à la demande de notre collègue M. Rebsamen, a pour objet de majorer les crédits alloués aux entreprises d’insertion.

En effet, comme vous le savez, mes chers collègues, le taux de chômage frôle toujours les 10 % et un nombre trop important de nos concitoyens se trouvent, en cette période de crise, exclus du marché de l’emploi.

Nous souhaitons par conséquent attirer l’attention du Gouvernement – afin, bien sûr, qu’il satisfasse à notre demande – sur la situation des entreprises d’insertion, dont l’action demeure plus que jamais indispensable. Il est en effet d’autant plus difficile de revenir à l’emploi que l’on en est très éloigné.

Les structures d’insertion par l’activité économique accueillent et salarient chaque année plus de 65 000 personnes qui sont très éloignées de l’emploi. Elles accompagnent ces dernières, les forment et les soutiennent dans leur parcours d’insertion pour leur permettre un retour à l’emploi.

La dotation budgétaire qui leur est allouée par l’État doit permettre non seulement de renforcer le nombre de contrats aidés fléchés vers les ateliers et chantiers d’insertion et de maintenir le taux de prise en charge par l’État à 105 % du SMIC horaire brut, mais aussi d’assurer le déplafonnement de l’aide à l’accompagnement, laquelle est souvent décisive.

Cette dernière aide, aujourd'hui limitée à 15 000 euros et à trois actions conventionnées par structure, ne permet pas la mutualisation et le développement de la professionnalisation des structures d’insertion.

Si de telles mesures ne sont pas prises, des chantiers et des associations intermédiaires se verront dans l’obligation de cesser leurs activités, et de nombreuses entreprises d’insertion abandonneront leur mission, qui est à la fois sociale et économique.

C’est la raison pour laquelle nous proposons par notre amendement d’augmenter de 45 millions d'euros le montant des crédits budgétaires qui ont été alloués à ces structures en 2010.

Je ne reviendrai pas sur ce point en explication de vote, mais je voudrais relever que, dans l’intervention qu’il a prononcée sur le présent projet de loi de finances rectificative hier après-midi, M. le rapporteur général déplorait « l’explosion des contrats aidés » ; il me semble que ce sont les termes qu’il a employés.

Franchement, à un moment où le chômage est aussi important et où la proportion de chômeurs de longue durée augmente sans cesse, si l’État ne fournit pas cet effort alors qu’il en aurait les moyens, il ne faudra pas s’étonner, d’une part, que des entreprises d’insertion ferment – mes chers collègues, vous en avez tous dans vos départements et vos communes – et, d’autre part, que les chiffres du chômage de longue durée demeurent toujours aussi élevés !

Quel est l’avis de la commission ?

Je tiens à rappeler qu’un amendement similaire, qui avait pour objet de transférer 10 millions d'euros de crédits en faveur du secteur de l’insertion par l’activité économique, avait été déposé dans le projet de loi de finances par nos collègues de la commission des affaires sociales Mme Dini et M. Vasselle. Il avait été retiré à la suite de l’engagement pris par M. le ministre d’évaluer le financement des structures concernées.

Le soutien de l’État au secteur de l’insertion par l’activité s’est élevé, en exécution, à 192 millions d’euros en 2009 et à 207 millions d’euros en 2010. Ce dernier montant a été reconduit dans la loi de finances pour 2011.

Voter aujourd'hui une augmentation de 45 millions d’euros pour 2010 aboutirait à accroître de 22 % les crédits de cette action. Bien entendu, la commission des finances s’efforcera de réaliser une évaluation de la consommation effective d’une telle enveloppe dans le cadre de l’examen de la loi de règlement pour 2010. Dans l’immédiat, elle appelle au rejet d’une telle initiative, qui ne nous semble pas opportune.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, cet amendement a au moins le mérite d’attirer l’attention sur une situation qui est en train de devenir gravissime dans notre pays.

Vous avez sans doute lu hier dans la presse du soir que, en France, aujourd’hui, dans les quartiers sensibles, 43 % des jeunes hommes – près de la moitié ! – sont au chômage. S’il connaît évidemment une dégradation exponentielle dans ces quartiers, l’emploi des jeunes est une question qui préoccupe toutes les régions françaises.

Par conséquent, toute initiative de nature à favoriser l’insertion revêt aujourd’hui un caractère essentiel, car nous sommes face à un problème aux conséquences dramatiques.

Ne l’oublions pas, la plupart des jeunes ont une formation. Auparavant, ceux qui étaient diplômés se sentaient protégés pour accéder au marché du travail. Aujourd'hui, diplôme ou pas, le parcours est difficile pour tout le monde, d’où la nécessité de mesures d’intervention supplémentaires afin de renforcer l’accompagnement vers l’emploi. C’est tout le sens de notre amendement.

Il est à craindre que les réponses qui nous sont faites ce matin ne traduisent, une nouvelle fois, un manque de volonté pour mobiliser réellement les moyens nécessaires et porter remède à ce très grave problème, à ce véritable cancer qui est en train de ronger notre société, touchant notamment les plus jeunes de nos concitoyens.

Monsieur le ministre, alors qu’il nous faudrait accroître notre vigilance, il est regrettable que vous réagissiez ainsi. Au-delà de l’objet même de cet amendement, vous semblez totalement occulter, voire ignorer la réalité.

La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous serez sûrement d’accord avec moi pour dire que la meilleure manière de lutter contre l’insécurité, c’est d’abord d’offrir un travail au plus grand nombre, …

Exact !

… en privilégiant les publics les plus fragilisés, notamment les jeunes.

J’ai moi-même une longue expérience dans le domaine de l’insertion par l’activité économique, étant depuis de nombreuses années vice-président du conseil général d’Ille-et-Vilaine. Je peux vous dire que, pour les jeunes en difficulté, les mesures prises ainsi en leur faveur n’ont rien de compassionnel : travailler dans un chantier d’insertion est autant bénéfique pour la collectivité que pour eux-mêmes ; ils trouvent là un moyen de revaloriser leur propre image.

Ce problème touche l'ensemble du territoire national, et pas uniquement les quartiers difficiles : tous les départements, toutes les communes sont concernés, et plutôt plus que moins. Certes, travailler dans un chantier d’insertion est bien souvent un choix par défaut. Mais, pour les jeunes, mieux vaut démarrer ainsi dans la vie active plutôt que de rester chez eux toute la journée, à traîner dans les halls ou à jouer au chat et à la souris avec la police, qui a tout de même autre chose à faire !

Bien sûr, notre proposition a un coût. Mais n’est-ce pas de l’argent bien placé, avec, au bout, comme on dit, un « retour sur investissement » ?

En effet !

Adopter cet amendement irait tout à fait dans le sens de la justice sociale pour tous, notamment pour les plus jeunes de nos concitoyens, ceux qui, actuellement, souffrent le plus.

Ce serait de la bonne politique !

Et même de la très bonne politique !

Je ne comprends donc pas que l’on ne nous suive pas sur ce point. Certes, j’ai bien entendu M. le rapporteur général de la commission des finances souligner le coût d’une telle mesure. Le sujet a été évoqué en commission des affaires sociales : il faut parfois savoir sortir un peu d’argent pour en gagner plus par la suite.

En dehors de considérations financières, n’oublions pas notre jeunesse, ne la laissons pas enfermée dans le chômage, à ne rien faire. C’est l’un des chemins qu’il faut suivre dans l’immédiat !

Je mets aux voix l’amendement n° 144.

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l’article 6 et de l’état B annexé.

Je mets aux voix l’ensemble de l’article 7 et de l’état C annexé.

La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l’article.

L’article 8 et l’état D annexé portent sur les ouvertures relatives aux comptes spéciaux, dont la plus spectaculaire concerne un compte de concours financiers bien spécifique, celui qui est dévolu à notre participation aux plans d’ajustement mis en œuvre par les instances européennes dans la zone euro.

Le moins que l’on puisse dire est que la stabilité de l’euro commence à constituer un très sérieux problème pour les pays utilisant la monnaie unique.

Au fil du temps a émergé le constat qu’une bonne part de ce qui fait l’habillage de l’Union économique et monétaire, c’est-à-dire les déclarations péremptoires de tous les européistes sur la solidité des institutions et des instruments dont nous allions doter l’Union européenne tant avec le traité établissant une Constitution pour l'Europe qu’avec le traité de Lisbonne, se trouve aujourd’hui battu en brèche.

À la première surchauffe, comme nous en avons connu en 2008, par une sorte d’effet domino, tout s’est écroulé et les subtiles constructions financières et boursières se sont trouvées tout à coup fort dépourvues.

Mais le secteur financier n’a pas mis longtemps à se remettre dans le sens de la marche. Il a obtenu des États souverains le concours nécessaire pour rétablir le crédit, autrement dit la confiance, par l’injection de sommes considérables qui sont venues gonfler toutes les dettes publiques.

Puis, comme cela était prévisible, il s’est ensuite retourné contre ses propres sauveurs en mettant en œuvre la crise obligataire dont nous avons la traduction en Grèce et, dans une moindre mesure, en République d’Irlande.

Comme la logique qui a « habité » les plans de sauvetage du secteur financier a été assez proche de celle du sapeur Camember – on bouche les trous du secteur bancaire en creusant plus profondément celui de la dette publique –, nous sommes aujourd’hui face à une situation de fortes tensions sur les dettes souveraines, doublée, dans le cas irlandais, d’une sorte d’avatar local de la crise américaine des subprimes. Toujours est-il que la France va devoir remettre près de 2 milliards d’euros au pot pour le « plan Grèce », afin d’aider les banques créancières de ce pays à retrouver leur argent.

Nous demeurons le seul groupe parlementaire de cette assemblée à avoir voté contre le pseudo-plan de sauvetage de la Grèce, dont les événements d’hier viennent rappeler, avec éclat, la nature véritable.

Ce plan de sauvetage n’est en effet qu’une version particulièrement dure des politiques d’austérité qu’on entend pratiquer en Europe, tantôt avec l’aval de la Commission européenne et du Conseil des ministres pour les pays de la zone euro, tantôt avec celui du Fonds monétaire international pour ceux des pays de l’Union dont l’euro n’est pas encore la monnaie.

Ce sont toujours les mêmes recettes éculées : baisse des salaires des fonctionnaires, diminution des retraites et des prestations sociales, réduction massive d’emplois publics, privatisation ou cession d’entreprises publiques, hausse des taxes frappant la consommation. Elles sont sollicitées chaque fois pour accompagner les politiques d’austérité.

Il est même des monétaristes militants pour penser qu’avec une purge de cette nature le pays concerné pourra retrouver le chemin de la croissance, et donc celui de la réduction de ses déficits.

Hier, les Grecs ont massivement manifesté leur rejet de ce plan d’austérité, en exprimant un sentiment de plus en plus critique à l’égard de leur personnel politique, comme on le voit aussi en Italie, en Espagne, en France, en Irlande ou en Angleterre.

Nous ne pouvons évidemment donner notre aval à la participation de la France à de tels montages financiers et budgétaires, qui font payer la facture des errements passés. Rappelons tout de même que, entre 2002 et 2009, le gouvernement grec, issu des rangs du parti Nouvelle démocratie, avait multiplié les cadeaux fiscaux aux entreprises et aux plus fortunés.

Changer le fonctionnement des instances européennes est au cœur du débat ouvert par la crise grecque comme par la crise irlandaise, où les solutions avancées semblent de même nature, à la nuance près qu’on ne touchera pas à la défiscalisation compétitive qui a fait de la verte Irlande la terre d’accueil des multinationales.

Devant autant de sommités réunies et autant de prérogatives accordées pour dupliquer à l’infini les mêmes politiques, nous disons : cela suffit ! Les Européens ont besoin d’une autre Europe !

Je mets aux voix l’ensemble de l’article 8 et de l’état D annexé.

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS DE L’ÉTAT

L’amendement n° 209, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat sont abrogés.

La parole est à M. Bernard Vera.

Cet amendement vise à remettre en question une partie du paquet fiscal voté dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, en supprimant ses articles 8 à 10 relatifs aux droits de mutation à titre gratuit sur les successions ou donations.

Il s’agit d’un outil très utilisé et nettement concentré sur la région d’Île-de-France et, dans une moindre mesure, sur la région PACA. Il s’est révélé une très forte incitation à la transmission anticipée du patrimoine.

En défiscalisant à hauteur de 150 000 euros les donations pour chaque parent et en permettant le cumul de cette mesure avec un don en numéraire de 30 000 euros par donataire, le dispositif inclus dans la loi TEPA a permis à quelques familles particulièrement fortunées de gérer au mieux leurs intérêts, en se libérant, notamment, d’une partie de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Cet avantage se cumule avec une réduction sensible du montant de l’ISF et devient en fait une incitation à l’optimisation fiscale, que, selon nous, la loi fiscale n’a pas, par nature, à faciliter.

Nous pourrions utilement consacrer les recettes fiscales ainsi dégagées au versement d’une prime de fin d’année en faveur des bénéficiaires de minima sociaux, disposition qui semble bien avoir disparu de la loi de finances rectificative pour 2010 comme de la loi de finances pour 2011.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est évidemment défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 209.

L’amendement n° 166, présenté par M. Sueur, Mmes Bricq et Campion, M. Frécon et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003, est reversé par les préfets aux sinistrés.

Peuvent prétendre au versement de ce reliquat :

- les sinistrés ayant réalisé les travaux de réparation des dommages causés par la sécheresse, sur présentation des factures et du rapport de sol permettant d’établir la cohérence des travaux effectués ;

- les sinistrés n’ayant pas réalisé les travaux de réparation des dommages causés par la sécheresse, sur présentation de deux devis et du rapport de sol permettant de justifier la non réalisation des travaux ainsi que la nécessité des travaux demandés.

Les associations représentatives des sinistrés sont consultées dans chaque département sur la répartition.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 167.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 167, présenté par M. Sueur, Mmes Bricq et Campion, M. Frécon et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Avant l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est remis au Parlement avant le 1er septembre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003 a été réparti entre les ayants droit.

Veuillez poursuivre, monsieur Sueur.

Ces deux amendements visent, une fois encore, à tirer les enseignements des conclusions, de bon sens, du rapport d’information fait au nom du groupe de travail sur la situation des sinistrés de la sécheresse de 2003 et le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles constitué par la commission des finances, groupe de travail, je le rappelle, présidé par M. Doligé et dont les rapporteurs étaient M. Frécon et Mme Keller.

Dans ce rapport – je parle sous le contrôle de M. Frécon ici présent –, il est notamment recommandé d’utiliser les reliquats qui existent à la suite de la mise en œuvre de la nouvelle vague d’indemnisations décidée en 2005, dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2006.

La somme complémentaire était de 218, 5 millions d’euros et les reliquats s’élèvent à 1, 8 million d’euros, c’est-à-dire à 2 % de la somme. Naturellement, après le rejet de l’amendement précédent, nous ne sommes pas du tout dans les mêmes échelles de valeur. Mais nous considérons que refuser d’utiliser ces 2 % restants qui existent, qui sont disponibles, témoignerait de la part du ministère des finances d’une pingrerie dont nous savons qu’elle n’est pas dans votre caractère, monsieur le ministre ! §

Nous sollicitons cela avec d’autant plus de force que vous ne pouvez ignorer, monsieur le ministre, qu’une circulaire émanant de la direction de la sécurité civile du ministère de l’intérieur a récemment été adressée aux préfets afin qu’ils fassent l’inventaire, dans chaque département, des situations et de l’usage qui pourrait être fait de ces 1, 8 million d’euros. Ce serait vraiment tout à fait préjudiciable et incompréhensible de refuser la bonne utilisation de cette somme !

Comme nous pensons qu’il faut faire vite pour que tout soit réglé dans les mois qui viennent, nous avons déposé un second amendement, l’amendement n° 167, afin que le Parlement soit informé par un rapport de la bonne mise en œuvre de l’amendement n° 166, dont nous espérons l’adoption.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer le montant de ce reliquat, soit une somme proche de 1, 7 million ou 1, 8 million d’euros, et pouvez-vous nous confirmer également que l’engagement qui a déjà été pris de réaffecter intégralement ce reliquat aux victimes sera bien tenu ? Si tel est le cas, le Gouvernement pourrait-il nous dire dans quel délai ce reliquat sera susceptible d’être versé aux ayants-droit ?

Monsieur le ministre, si vous nous apportez des indications précises et positives, le but des auteurs des amendements sera atteint et ils pourront retirer ceux-ci.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, l’argent est là ! Le solde disponible s’élève, en effet, à environ 1, 7 million d’euros. Le reliquat devra être infime.

Nous sommes tout à fait d’accord sur l’utilisation de cette somme. Notre objectif est de réserver à l’indemnisation la totalité de l’enveloppe, soit les 218, 5 millions d’euros prévus par la loi de finances. Je n’ai pas d’autre information, d’autre précision à donner, sinon de dire que le chiffre est exact et que le reliquat sera affecté au bout d’un an aux victimes.

J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les amendements n° 166 et 167.

Dans quel délai cet argent peut-il être versé ?

Instantanément ! L’argent est là ! Il n’y a aucun problème !

Vous pouvez donc retirer vos amendements, monsieur Sueur ! Vous avez satisfaction.

Pourquoi l’avis du Gouvernement est-il défavorable alors que le ministre est d’accord ?

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Il y a quelques semaines, j’ai saisi le préfet de Seine-et-Marne au sujet des crédits de l’aide exceptionnelle. Si nous l’avons obtenue, c’est grâce à l’acharnement de nos collègues, de nos collègues du groupe socialiste, mais pas uniquement puisque le groupe de l’Union centriste avait déposé une proposition de loi. À force d’insistance sur toutes les travées, nous avons arraché cette aide exceptionnelle car la sécheresse de 2003, c’est, pour reprendre l’un des sous-titres du rapport de la commission des finances, « un passé qui ne passe pas » !

Cette aide exceptionnelle a été déléguée au ministère de l’intérieur, qui en a confié la gestion aux préfectures. Dans le cadre de la mission de la commission des finances, nous nous sommes rendus dans la préfecture de l’Essonne, un territoire très touché, comme en témoignent notre collègue Bernard Vera, qui est intervenu tout à l’heure, et notre collègue Claire-Lise Campion.

Nous avons vu qu’au fil des années – les fonctionnaires de la préfecture ont changé entre-temps – cette aide exceptionnelle a été distribuée selon des critères assez opaques – comme d’habitude ! – et que l’information a été défaillante.

Récemment, j’ai repris l’attache de la préfecture de Seine-et-Marne et, grâce à la diligence du secrétaire général, j’ai pu savoir ce qu’il en était du reliquat de cette aide exceptionnelle, qui doit être consommé d’ici à la fin de l’année, sauf à être perdu.

J’ai eu la confirmation qu’il y avait bien un reliquat de 1, 7 million d’euros répartis entre les préfectures. Mais j’ai appris que la préfecture avait adressé très tardivement un courrier aux auteurs des cinquante dossiers qui n’étaient pas soldés mais qui avaient été déposés en temps utile ; c’est ainsi dans mon département, il n’y a pas de raison qu’il en aille différemment ailleurs. J’ai eu cette information la semaine dernière, c'est-à-dire début décembre. Cela signifie que les préfectures n’ont pas fait diligence pour transmettre l’information de telle sorte que ce reliquat soit effectivement consommé !

Ce n’est pas un sujet législatif !

La mission a constaté – cela figure dans ses commentaires, et notre collègue M. Frécon, qui en était corapporteur, ne pourra que le confirmer – que le dispositif était très inégalement appliqué selon les préfectures et quelquefois de façon assez laxiste !

Notre deuxième amendement, qui s’inscrit dans le prolongement du travail sérieux effectué par la mission de la commission des finances, dont le rapport et les recommandations ont été unanimement approuvés, toutes sensibilités politiques confondues, vise à ce que nous soit communiqué le détail de l’affectation de cette aide exceptionnelle, notamment de ce qui reste en suspens.

Parler de 1, 7 million d’euros, c’est peut-être occuper le Sénat pour peu de chose ! En tout cas, pour les sinistrés comme pour les communes qui ont été touchées par la catastrophe naturelle, c’est d’une grande importance ! Quand vous vivez dans une maison qui se défait petit à petit et que vous êtes démuni de ressources pour engager les travaux, je peux vous dire que c’est un drame, et pas seulement un drame psychologique !

Dans l’Essonne, nous avons visité des maisons sinistrées. Nous avons vu les dégâts, nous avons vu comment vivent ces familles, entre des murs qui bougent sans arrêt, dans ces maisons dont les failles s’élargissent à la moindre humidité ou dès lors que revient la sécheresse.

C’est la raison pour laquelle nous nous permettons d’insister pour que ces deux amendements soient adoptés.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

Même si ce problème peut être perçu comme revêtant une dimension locale, monsieur le rapporteur général, il s’agit néanmoins d’un problème de principe pour notre commission des finances.

Cette dernière a désigné une mission qui a été présidée par notre collègue Éric Doligé et dont les corapporteurs étaient Fabienne Keller et moi-même. Nous avons déposé un rapport qui, en séance publique, a obtenu l’accord unanime de notre assemblée, et le représentant du Gouvernement qui était présent alors a pris l’engagement de répartir ce reliquat.

Or, en tant que corapporteur, je tiens à vous dire, monsieur le ministre, que cette somme de 1, 7 million d’euros – en effet, il s’agit bien de 1, 7 million d’euros et non de 1, 8 million d’euros, il vaut mieux citer des chiffres exacts – dort actuellement ! Si elle dort, c’est, d’abord, parce que entre les préfectures la répartition n’est pas égale ; c’est, ensuite, parce que si, dans certaines préfectures, on se soucie encore un peu du dossier, dans d’autres, on ne s’en occupe pas du tout.

L’affaire est gérée par le ministre de l’intérieur. Mais je vous interpelle directement, monsieur le ministre, car il importe que soient respectés à la fois le vote de la commission des finances et l’engagement du Gouvernement.

La parole est à M. le ministre.

Qu’est-ce que vous voulez que je vous dise ! Voilà des heures qu’on parle de ce sujet ! Il n’y a pas de question d’enveloppe ! Il n’y a pas de question de modalité ! Le ministère de l’intérieur aura certainement entendu le message proclamé par votre voix puissante dans cet hémicycle… Je veux bien qu’on en parle à l’infini, mais il n’y a aucun problème !

Je mets aux voix l'amendement n° 166.

Mais M le ministre a dit qu’il était d’accord !

Cela suffit ! Vous faites une opération politicienne à partir d’un sujet qui ne l’est pas !

Je mets aux voix l'amendement n° 167.

L'amendement n° 59, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet article constitue, à n’en pas douter, une réforme d’importance.

Il s’agit, nous dit-on, de modifier le statut des sociétés de personnes, c’est-à-dire, dans l’acception ici retenue, l’ensemble des contribuables de l’impôt sur le revenu disposant de revenus d’activité non salariée.

On va donc grouper sous un même chapeau, si l’on peut dire, des personnes disposant soit de bénéfices industriels et commerciaux, soit de bénéfices non commerciaux, soit de bénéfices agricoles. C’est-à-dire qu’au fil des 370 alinéas de ce texte pour le moins touffu on s’apprête à traiter de la même manière le petit éleveur de brebis de Haute-Provence et le médecin spécialiste de Neuilly-sur-Seine, le pharmacien d’officine en milieu rural et le ténor du barreau ou le notaire des beaux quartiers...

Vous nous direz que nous exagérons peut-être quelque peu, mais posons-nous la question : pourquoi un texte de cette importance est-il devenu l’un des articles du collectif de fin d’année ?

Dans sa grande sagesse, le Palais-Bourbon a réduit le texte de l’article à 40 alinéas, renvoyant l’essentiel à plus tard !

Une question, qui n’est pas qu’une question de forme, se pose d’emblée : pourquoi le Parlement n’a-t-il, à aucun moment, été associé à la réflexion et à la conception générale de cette réforme des « sociétés de personnes » qui porte, tout de même, sur quelque chose comme 4 %à 5 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu, pour peu que je me souvienne ?

Ceux qui auraient travaillé avec les services de Bercy pour rédiger cet article seraient des avocats associés – sous quelle forme : société civile de moyens ou société civile professionnelle ? – spécialistes du droit des sociétés et une officine déjà bien connue, l’Association française des entreprises privées, excroissance du MEDEF, si nos informations sont exactes.

C’est ainsi que nous aurions devant nous une réforme à peu près aussi peu évaluée quant à ses conséquences que la suppression de la taxe professionnelle intervenue l’an dernier, une mesure qu’il nous faudrait examiner dans la précipitation d’un collectif de fin d’année, après un long travail préparatoire de partenaires discrets, mais néanmoins très au fait du sujet.

Tout le monde le sait, l’optimisation fiscale, dans les sociétés de personnes, cela existe. Le problème, c’est que rien, dans cet article 12, ne nous laisse penser que le taux de prélèvement opéré sur les revenus des personnes associées dans les sociétés de personnes ne va pas connaître une réduction sensible.

Au moment où l’on promet rigueur et austérité à nos concitoyens, il risque également d’être assez difficile de leur expliquer que quelques personnes vont pouvoir y échapper, par la grâce d’un texte important et trop rapidement adopté.

Monsieur le ministre, est-il indispensable, à ce stade du débat, de maintenir cet article, qui porte sur un sujet dont on reparlera nécessairement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative promis pour le mois de juin prochain ?

Nous répondons par la négative à cette question, et c’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes défavorables à cet amendement de suppression, car la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qui prévoit le maintien des mesures « anti-abus » tendant à neutraliser les effets de la théorie du bilan, ainsi que la remise, par le Gouvernement, d’un rapport détaillé avant le 30 avril 2011 sur l’impact budgétaire et organisationnel de la réforme, nous semble relativement équilibrée.

Mes chers collègues, je me suis posé exactement les mêmes questions que mon collègue Gilles Carrez sur cette réforme de la fiscalité des sociétés de personnes. Il est vrai que cette réforme est en gestation depuis un certain temps déjà, et que l’on aurait pu, et même dû, informer le Parlement plus en amont, ce qui nous aurait probablement permis d’adopter dès à présent l’ensemble du dispositif.

Monsieur le ministre, les services de l’administration centrale doivent comprendre que le Parlement ne se réduit pas à un ensemble de deux chambres d’enregistrement. Les députés et les sénateurs ont besoin de se faire leur propre opinion sur une mesure, même lorsqu’ils partagent les convictions politiques de leurs auteurs et qu’ils adhèrent, par principe, à leurs intentions.

C’est peut-être un défaut, mais nous aimons bien gratter le vernis de surface pour découvrir ce qui se cache réellement derrière une disposition. Le métier de parlementaire est ainsi fait ; il faut le respecter ! Son exercice requiert donc un minimum de temps, surtout quand il s’agit d’examiner un dispositif aussi important et complexe sur le plan juridique et fiscal que celui-ci, et a fortiori lorsqu’il s’insère dans un collectif budgétaire dont on connaît les conditions d’examen fort contraintes.

Comme je l’ai rappelé en préambule, le rapporteur général de l'Assemblée nationale a, me semble-t-il, fait prévaloir une position équilibrée. La théorie du bilan, dont je détaille les mécanismes dans mon rapport, présente incontestablement des effets pervers et, en y mettant fin dès à présent, on évite certaines formes d’optimisation fiscale.

Pour le reste, le texte du Gouvernement comportait des dispositions très intéressantes et utiles, notamment sur l’application du régime mère-fille et sur l’intégration fiscale, en particulier sur l’usage de cet outil juridique qu’est la fiducie. On peut toutefois considérer que ces questions s’apparentent, par extension, à la fiscalité de l’épargne et du patrimoine, qui constituera le cœur du projet de loi de finances rectificative attendu pour la mi-2011.

Dans ces conditions, il me semble que nous pouvons voter aujourd’hui l’article 12, dans la forme issue du vote de l’Assemblée nationale, et attendre pour le reste le rapport que le Gouvernement nous remettra au mois d’avril, avant de formaliser ces dispositions dans le collectif du mois de juin.

Je vous invite dès lors, mes chers collègues, à repousser résolument l’amendement n° 59.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Monsieur le rapporteur général, je comprends parfaitement que la Haute Assemblée ait besoin de temps pour se pencher sur ce problème de la fiscalité des sociétés de personnes, qu’il s’agisse de la « translucidité » fiscale, restreinte ou générale, ou de l’optimisation fiscale, des particuliers comme des entreprises.

Dans cet esprit, nous nous sommes entendus avec l'Assemblée nationale pour que les dispositions relatives aux particuliers soient adoptées dès à présent, et pour que l’examen des autres mesures soit reporté de six mois. Cet examen interviendra donc dans le cadre du projet de loi de finances rectificative prévu pour le mois de juin, et sera précédé du dépôt d’un rapport par le Gouvernement.

Vous connaissez mon expérience parlementaire, monsieur le rapporteur général : en aucune façon il ne faut voir dans cette méthode, sur laquelle nous nous sommes accordés avec l'Assemblée nationale, une forme de mépris ou d’ignorance des règles et des modalités de travail du Parlement.

Cette réforme étant dans les tuyaux depuis quatre ans, il nous est apparu utile de fixer ce calendrier, mais nous comprenons parfaitement la nécessité de dissocier la problématique des particuliers, qui peut être examinée avant la fin de l’année, et celle des entreprises, qui sera expertisée par le Parlement au mois de juin.

Je mets aux voix l'amendement n° 59.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen de l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 81 rectifié bis est présenté par MM. Pointereau et Cornu.

L'amendement n° 172 rectifié est présenté par MM. César et B. Fournier et Mme Hummel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Lorsqu'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition étend son activité à des opérations accessoires dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celles des bénéfices non commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices agricoles à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le III bis de l'article 298 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes accessoires commerciales et non commerciales passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être imposées selon ce régime lorsque ces recettes ont été imposées selon les modalités du 3 du I de l'article 155. »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour défendre l'amendement n° 81 rectifié bis.

Actuellement, et ce en vertu des dispositions de l’article 155 du code général des impôts, lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale effectue à titre accessoire des opérations de nature agricole ou non commerciale, ses résultats sont globalisés dans le régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC, sous réserve que ces opérations accessoires demeurent minoritaires.

Désormais, cette faculté est offerte aux contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux, les BNC, dans le cadre du présent projet de loi. En effet, ces derniers pourront, à l’avenir, rattacher les bénéfices issus de leurs activités accessoires de nature agricole, industrielle ou commerciale, à leurs recettes non commerciales.

Pour les exploitants agricoles, la réciproque n’est pas vraie. Les opérations commerciales accessoires ne peuvent être rattachées aux bénéfices agricoles que si elles n’excèdent pas 30 % des recettes agricoles, ni 50000 euros ou 50 % desdites recettes, ni 100000 euros pour les activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne.

D’un point de vue civil, il est incontestable que l’activité agricole a largement été définie et étendue au cours des trente dernières années. Les activités dans le prolongement de l’exploitation – commercialisation et transformation –, celles ayant pour support l’exploitation – accueil ou tourisme –, puis le secteur équin, ont permis d’embrasser une activité qui correspond à la diversité des entreprises et des territoires.

Toutefois, sur le plan fiscal, la pluriactivité agricole demeure limitée, et ce par le respect des seuils cités ci-dessus. Dès lors, afin de faciliter le développement de la pluriactivité, il est proposé de transposer aux bénéfices agricoles, la mesure de rattachement des recettes accessoires applicables aux BIC et désormais aux BNC, à savoir la possibilité pour l’exploitant de déclarer, selon le régime des bénéfices agricoles, les BIC dès lors que ces derniers sont économiquement liés.

Enfin, compte tenu des modifications proposées à la rédaction de l’article 155, le présent amendement tend à modifier, parallèlement, les textes applicables en matière de TVA agricole au titre du régime simplifié agricole.

La parole est à Mme Christiane Hummel, pour présenter l'amendement n° 172 rectifié.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements, fort intéressants, se proposent d’inciter à la pluriactivité et donc de transposer aux bénéfices agricoles la règle de rattachement des recettes accessoires d’ores et déjà applicable aux BIC et aux BNC. Cette règle était prévue dans le texte originel de l’article 12 et a été maintenue par l’Assemblée nationale et la commission des finances.

Il convient de rappeler que les entreprises agricoles disposent déjà de leurs propres règles de rattachement, prévues à l’article 75 du code général des impôts. Les recettes accessoires, qu’elles soient commerciales ou pas, ne peuvent être rattachées aux bénéfices agricoles que si elles ne dépassent pas 50 000 euros et 30 % de ces derniers.

Ces limites peuvent, dans certains cas, c’est vrai, être plus restrictives que celles prévues par l’article 12 pour les BIC et les BNC. Un tel régime peut aussi être favorable. En effet, il ne prévoit pas que les recettes accessoires soient dans le prolongement de l’activité exercée, à la différence du nouveau régime des BIC et BNC.

Ces amendements nous posent cependant quelques problèmes. Ils ne prévoient pas que les nouvelles règles proposées se substituent aux anciennes. Il y a un risque de redondance entre les deux régimes. Nous sommes donc assez sceptiques quant à leur opportunité, et nous attendons l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Ils conduiraient à contourner les seuils – 50 000 euros ou 30 % des recettes – limitant la part des revenus non agricoles pouvant être taxée dans la catégorie des revenus agricoles, soumise à un régime fiscal déjà très favorable.

Monsieur Pointereau, l'amendement n° 81 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Madame Hummel, l'amendement n° 172 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 172 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 12.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 80 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Cornu.

L'amendement n° 175 rectifié est présenté par MM. César et B. Fournier et Mme Hummel.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase de l'article 1655 sexies du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « du 2 de l'article 206 et ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pointereau, pour défendre l'amendement n° 80 rectifié.

Le nouvel article 1655 sexies du code général des impôts issu de la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entreprise individuel à responsabilité limitée, EIRL, assimile, sur le plan fiscal, celle-ci à l’entreprise agricole à responsabilité limitée, EARL, lorsque l’EIRL exerce une activité agricole.

Cependant, en application des dispositions de l’article 206-2 du code général des impôts, toute société civile agricole, dont l’EARL, réalisant des activités commerciales et non commerciales est susceptible d’être assujettie à l’impôt sur les sociétés dès lors que les recettes commerciales et non commerciales dépassent 30 % des recettes agricoles ou 50 000 euros. Cette soumission à l’impôt sur les sociétés est, en règle générale, peu adaptée à l’activité agricole et pénalisante pour l’exploitant.

L’EIRL n’est pas une société civile ; ce passage à l’impôt sur les sociétés n’a pas lieu d’être et revient à interdire l’accès à l’EIRL aux exploitants individuels réalisant des activités commerciales accessoires à leur activité agricole.

Il convient donc d’appliquer le régime de l’EARL à l’exception de cette disposition.

La parole est à M. Bernard Fournier, pour défendre l'amendement n° 175 rectifié.

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté par Rémy Pointereau. Nous avons les mêmes arguments pour le défendre. Je ne les répéterai pas.

Quel est l’avis de la commission ?

D’après ce que je comprends, les auteurs de ces deux amendements souhaiteraient remettre en cause l’assimilation, sur le plan fiscal, des EIRL aux sociétés civiles agricoles, telles que l’EARL. Cette assimilation est issue de la loi du 15 juin 2010 relative à l’EIRL. Elle conduit, en effet, à soumettre à l’impôt sur les sociétés ces sociétés individuelles en cas de dépassement du seuil de recettes non agricoles.

Je comprends, mes chers collègues, que vous préféreriez qu’il soit possible de demeurer dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu. La commission s’en remettra sur ce point à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable et lève le gage.

Il s’agit donc des amendements n° 80 rectifié bis et 175 rectifié bis.

Je les mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 78 est présenté par MM. Pointereau, César et Cornu.

L'amendement n° 173 est présenté par MM. César, Pointereau et B. Fournier et Mme Hummel.

L'amendement n° 193 est présenté par MM. Collin, Milhau, Plancade et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour défendre l'amendement n° 78.

Actuellement, les agriculteurs, pour des raisons de transmission, de statut et d'organisation de leurs entreprises constituent des sociétés d'exploitation. Ces sociétés sont généralement des sociétés civiles – groupement agricole d’exploitation en commun, GAEC, exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL, société civile d’exploitation agricole, SCEA. Cependant, ces sociétés ne peuvent exercer des activités commerciales telles que prestations, travaux agricoles, forestiers, publics, ni d'une manière générale des activités présentant un caractère commercial – achat pour revendre...–, alors même que les agriculteurs développent de plus en plus les activités de service en milieu rural.

Dès lors, ils s'orientent dans deux directions : soit vers la création d'une société commerciale, à côté de leur société civile agricole ; soit vers le regroupement au sein d'une même société commerciale de leurs activités agricoles et commerciales.

Si la première solution a été largement utilisée par le passé, elle montre aujourd'hui ses limites : nécessité de relations commerciales claires entre les deux sociétés, gestion lourde de deux personnes morales, statuts sociaux générant fréquemment une pluriactivité tant dans les régimes salarié et non salarié, qu'agricole et non agricole. La deuxième solution a donc été préférée car elle évite cette complexité de gestion de deux structures qui ne forment, en réalité, qu'une seule et même entreprise.

Ce choix a récemment été conforté par la possibilité donnée aux sociétés à responsabilité limitée, sociétés par actions simplifiées et sociétés anonymes d'opter pour le régime de l'impôt sur le revenu. En effet, ces sociétés relèvent en principe de l'impôt sur les sociétés, dans le cadre duquel la détermination des bénéfices ne tient pas compte des règles des bénéfices agricoles.

La loi de modernisation de l'économie a ouvert la possibilité pour ces sociétés d'opter pour cinq exercices pour l'impôt sur le revenu, notamment pour permettre l'imputation immédiate des déficits de début d'activité. Dans cette situation, la fraction agricole du résultat est déterminée selon les règles des bénéfices agricoles ; la fraction commerciale selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux. De nombreux agriculteurs ont opéré ce choix, mais, à l'issue de la période de cinq exercices, ils doivent se soumettre à l'impôt sur les sociétés.

Outre la soumission à l’impôt sur les sociétés, il est à noter que ce changement de régime fiscal, emportant en principe cessation d’activité, génère ainsi pour l’associé exploitant un surcoût d’imposition non négligeable et particulièrement difficile à supporter en début d’activité.

Certes, afin de ménager les effets néfastes de la cessation d’activité, le législateur prévoit, sous certaines conditions, des mesures d’atténuation en cas tant de passage de l’impôt sur le revenu vers l’impôt sur les sociétés que de retour vers l’impôt sur le revenu, mais malheureusement celles-ci demeurent imparfaites, particulièrement pour le secteur agricole.

Ainsi, afin d’encourager un peu plus la pluriactivité et de différer dans le temps les effets négatifs d’un changement de régime, le présent amendement tend à prolonger la durée de l’option visée à l’article 239 bis AB du code général des impôts…

C’est bien !

… en la fixant à dix ans au lieu de cinq ans comme actuellement, sauf renonciation de l’intéressé.

La parole est à Mme Christiane Hummel, pour présenter l'amendement n° 173.

Cet amendement a été parfaitement défendu par M. Pointereau. Je me permets simplement d’insister sur le fait qu’il faut encourager la pluriactivité et différer dans le temps les effets négatifs d’un changement de régime.

L'amendement n° 193 n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agirait, à partir d’un problème, me semble-t-il, assez spécifique au monde agricole, mais probablement réel, d’allonger la durée du droit d’option de manière générale. Vos amendements, mes chers collègues, visent toutes les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés à responsabilité limitée. Il faudrait donc pour toutes ces sociétés – qu’elles aient un objet agricole ou pas – prolonger le droit d’option de cinq ans à dix ans à partir de leur création.

Ces sociétés ont fait le choix initial d’être imposées à l’impôt sur le revenu. Dans les cinq premières années de leur existence, elles peuvent choisir d’être assujetties à l’impôt sur les sociétés, et vous voudriez que ce délai soit porté de cinq ans à dix ans à partir d’une problématique spécifiquement agricole.

La commission est très réservée car cela induirait des conséquences dans l’ensemble des sociétés que j’ai évoquées et qui ne sont pas spécifiquement agricoles.

En outre, dix ans, cela paraît vraiment bien long par rapport à la durée de vie moyenne des sociétés commerciales.

Cela dit, nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement, mais avec une approche réservée.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Monsieur Pointereau, l'amendement n° 78 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 78 est retiré.

Madame Hummel, l'amendement n° 173 est-il maintenu ?

Non, je le retire également, monsieur le président.

L'amendement n° 173 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 82 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Cornu.

L'amendement n° 176 rectifié est présenté par MM. César et B. Fournier et Mme Hummel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 75 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « des recettes tirées de l'activité agricole » sont remplacés par les mots : « de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années » ;

b) Après la première phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, au titre des trois premières années d'activité, les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, autres que ceux visés à l'article 75 A, et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales n'excèdent ni 30 % des recettes agricoles, ni 50 000 €. »

2° Le III bis de l'article 298 bis est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « du montant des recettes taxes comprises provenant de ses activités agricoles » sont remplacés par les mots : « de la moyenne annuelle des recettes, taxes comprises, provenant de ses activités agricoles, au titre desdites années » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, les recettes accessoires commerciales et non commerciales, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au titre des trois premières années d'activité, par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être imposées selon ce régime sous réserve du respect des dispositions visées au second alinéa de l'article 75. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 82 rectifié.

Les recettes commerciales et non commerciales réalisées par des exploitants agricoles relevant d’un régime réel d’imposition peuvent être rattachées aux bénéfices agricoles et taxées comme ces derniers lorsque, au titre de l’année civile précédant la date d’ouverture de l’exercice, leur montant global n’excède ni 30 % du chiffre d’affaires tiré de l’activité agricole, ni 50 000 euros.

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 est venue modifier ce dispositif et tout particulièrement les modalités d’appréciation des recettes accessoires. Ainsi, désormais, pour apprécier les seuils de rattachement de ces recettes annexes aux bénéfices agricoles, il convient de comparer la moyenne des recettes accessoires des trois années civiles précédant celle de l’ouverture de l’exercice considéré à la totalité des recettes agricoles.

Si cette mesure a été présentée comme un outil supplémentaire pour accompagner les exploitants face aux aléas économiques et climatiques, force est de constater qu’en l’état actuel de sa rédaction, l’article 75 reste difficilement applicable.

En effet, le présent dispositif implique que trois années d’activité se soient écoulées afin d’établir une comparaison entre la moyenne des recettes accessoires et les recettes agricoles. Dès lors, le texte exclut les jeunes agriculteurs au titre de leurs trois premières années d’activité : ils ne bénéficient d’aucune tolérance de rattachement. Par ailleurs, le second terme de la comparaison, à savoir les recettes agricoles, est souvent sujet à interprétation.

Ainsi, afin de pallier les lacunes et les imprécisions du texte actuel et de lui redonner toute son efficience, l’amendement prévoit une nouvelle rédaction, laquelle vise à prévoir un régime dérogatoire pour les jeunes agriculteurs au titre des trois premières années d’activité, s’agissant de l’appréciation de leurs recettes accessoires, et à retenir la moyenne des recettes agricoles au titre des trois années civiles précédant l’exercice considéré, et ce afin d’établir, dans les mêmes termes, une comparaison avec les recettes accessoires.

Enfin, compte tenu des modifications proposées à l’article 75 et parallèlement en matière de TVA, le présent amendement vise à modifier les dispositions du III bis de l’article 298 bis du code général des impôts relatif au revenu de solidarité active, le RSA.

La parole est à Mme Christiane Hummel, pour présenter l'amendement n° 176 rectifié.

Cet amendement a été magnifiquement défendu par M. Pointereau.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent à préciser opportunément des dispositions issues de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. J’y verrais même une illustration du fait qu’on légifère moins bien en matière fiscale dans une loi sectorielle que dans la loi de finances, puisqu’il faut une loi de finances pour apporter les précisions manquant dans la loi sectorielle.

C’est donc une raison de plus pour suivre dès maintenant les directives du Premier ministre et pour faire en sorte que les dispositions fiscales figurent dans les lois de finances.

La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable et il lève le gage.

Il s’agit donc des amendements identiques n° 82 rectifié bis et 176 rectifié bis.

Je les mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.

L'amendement n° 228, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 81 C du code général des impôts, il est inséré un article 81 D ainsi rédigé :

« Art. 81 D. - Les salariés et dirigeants appelés de l'étranger pour occuper un emploi auprès de la Chambre de commerce internationale en France ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés à ce titre.

« Le premier alinéa est applicable sous réserve que les personnes concernées n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles elles sont fiscalement domiciliées en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B.

« Les salariés et personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article 155 B. »

II. - 1° Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 et le c du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après la référence : « 81 B », est insérée la référence : «, 81 D » ;

2° Dans l’article 197 C du même code, après les références : « des I et II de l’article 81 A », est insérée la référence : « et de l’article 81 D ».

III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2011.

IV. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement de compétitivité visant à prendre une mesure qui paraît utile pour le maintien à Paris du siège « monde » de la Chambre de commerce internationale, organisme qui possède un statut consultatif auprès de plusieurs organisations internationales, mais qui n’est pas une organisation internationale.

Il est particulièrement important pour l’attractivité juridique de notre territoire que la France préserve à Paris le siège de cette organisation particulièrement connue. Cela implique que les personnes venant y travailler de l’étranger et qui n’ont pas été résidents fiscaux français au cours des cinq années précédentes, puissent bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires qui leur seraient versés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable et il lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° 228 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.

L'amendement n° 50, présenté par MM. P. Dominati, du Luart et Beaumont, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2° 0 ter de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 2° 0 quater ainsi rédigé :

« 2° 0 quater La contribution mentionnée à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

J’en reprends le texte.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 242, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 50.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

M. Dominati souhaite compléter les dispositions adoptées en commission mixte paritaire sur le régime du prélèvement sur les retraites d’entreprise.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable et il lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° 242 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.

L'amendement n° 205, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont, est ainsi libellé :

Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 83 bis du code général des impôts, il est inséré un article 83 ter ainsi rédigé :

« Art. 83 ter. – Pour la détermination des bases d’imposition à l’impôt sur le revenu, la contribution prévue à l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est admise en déduction du montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l’article 200 A. »

II. - Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

J’en reprends le texte.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 243, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 205.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

Cet amendement est très proche du précédent.

Il est idéologique !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable et il lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° 243 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.

L'amendement n° 203, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les mots : « et ayant son siège en France » sont remplacés par les mots : « ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ».

II. - Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après les mots : « plus-values exonérées en application » sont insérés les mots : « du 3 du I et ».

III. - Au septième alinéa (d) du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après les mots : « plus-values exonérées en application » sont insérés les mots : « du 3 du I et ».

IV. - Au onzième alinéa (2°) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « plus-values exonérées en application » sont insérés les mots : « 3 du I et du ».

V. - Les I à IV sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

VI. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

J’en reprends le texte.

Les absents ont toujours raison !

En partie !

Je suis donc saisi d’un amendement n° 244, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 203.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

Il s’agit d’une mise en conformité avec le droit communautaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable et il lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° 244 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.

L'amendement n° 199, présenté par MM. P. Dominati, du Luart et Beaumont, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le 6 de l'article 158 est ainsi modifié :

1° Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, les taux : « 70 % », « 50 % », « 40 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % », « 40 % », « 35 % » et « 25 % » ;

2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant total de la fraction imposable des rentes viagères perçues par les contribuables célibataires, divorcés ou veufs fait l'objet d'un abattement de 500 €. Cet abattement est porté à 1 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. »

B. - Au 5° ter de l'article 157, après les mots : « à l'article 163 quinquies D », sont insérés les mots : « et ouvert avant le 1er janvier 2011 ».

C. - Le 1° du IV de l'article 1417 est complété par un f ainsi rédigé :

« f) du montant de l'abattement mentionné au sixième alinéa du 6 de l'article 158. »

D. - À la première phrase du a du 4 de l'article 1649-0 A, après les mots : « aux 2° et 5° du 3 », sont insérés les mots : « et au sixième alinéa du 6 ».

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. - Au huitième alinéa du I de l'article L. 136-6, après les mots : « aux 2° et 5° du 3 » sont insérés les mots : « et au sixième alinéa du 6 ».

B. - Au premier alinéa du 5° du II de l'article L. 136-7, après les mots : « le gain net réalisé ou », sont insérés les mots : «, lorsque le plan a été ouvert avant le 1er janvier 2011, ».

III. - Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I, II et III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Beaumont et du Luart, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a septies du I de l'article 219 du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 6 bis C du projet de loi de finances pour 2011, est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le sursis d'imposition prévu au présent alinéa s'applique également aux reprises de provisions afférentes aux titres cédés ; »

II. - Après le troisième alinéa du c du 1 de l'article 145 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les titres faisant l'objet d'une cession entrant dans le champ d'application du sursis d'imposition prévu au a septies du I de l'article 219 sont réputés détenus jusqu'à leur cession à une entreprise non liée à l'entreprise cédante ou leur annulation. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 201, présenté par M. P. Dominati, Mme Morin-Desailly et M. Beaumont, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Au I, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».

B. - Le b du II est ainsi rédigé :

« b) Porter sur des enregistrements phonographiques d'artistes interprètes dont les deux albums précédant un nouvel enregistrement n'ont pas dépassé le seuil de 100 000 ventes chacun. Le nombre d'albums d'artistes interprètes d'expression non francophone éligibles au titre d'une année ne pourra être supérieur au nombre d'albums d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France et d'albums d'artistes interprètes composés d'une ou de plusieurs œuvres libres de droits d'auteurs au sens des articles L. 123-1 à L. 123-12 du code de la propriété intellectuelle éligibles au titre de la même année. »

C. - Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et les mots : « 1er juillet 2007 et le 31 juillet 2012 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 » ;

b) Le a bis du 1° est complété par les mots : « administrateurs de sites, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias. » ;

c) Après le mot : « instruments », la fin du a du 2° est supprimée ;

d) Le b et le c du 2° sont complétés par les mots : « ou en exécution de ces contrats » ;

e) Le deuxième alinéa du e du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond s'entend hors dépenses de personnel permanent. » ;

f) À l'avant-dernier alinéa du e du 2°, le montant : « 2 300 000 » est remplacé par le montant : « 5 000 000 » ;

g) Le 2° est complété par un f et un g ainsi rédigés :

« f) Les frais de personnel permanent de l'entreprise directement concernés par les œuvres : les salaires et charges sociales afférents aux assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label, administrateurs de sites, attachés de presse, coordinateurs, promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export.

« g) Les dépenses liées à l'achat d'espaces publicitaires dans l'ensemble des médias pour la promotion des enregistrements phonographiques ayant bénéficiés d'un agrément provisoire pour leur montant net de toutes remises et ristournes ainsi que les dépenses liées aux prestations réalisées par des promoteurs indépendants. » ;

h) Le dernier alinéa du 2° est supprimé ;

i) Il est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Pour l'application du présent article, la prise en compte des frais de personnel permanent et non permanent de l'entreprise est calculée au prorata de leur temps consacré aux enregistrements phonographiques éligibles au présent crédit d'impôt.

« En outre, les entreprises de production phonographique pourront affecter un montant forfaitaire de 25 % sur les dépenses de personnel permanent visées au présent article au titre de la participation directe ou indirecte de l'ensemble des autres personnels permanents aux activités de production et de développement d'artistes interprètes répondant à la définition visée au II. »

D. - Le c du IV est supprimé.

E. - Le VI est ainsi modifié :

a) À la première phrase du 1°, le montant : « 700 000 € » est remplacé par les mots : « 2 millions d'euros »

b) La dernière phrase du 1° est supprimée.

II. - Le crédit d'impôt à la production phonographique est prolongé jusqu'au 31 décembre 2013.

III. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 53, présenté par MM. P. Dominati, du Luart et Beaumont, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la dernière phrase de l'article 223 D du code général des impôts, après les mots : « pour les sociétés intermédiaires citées à la deuxième phrase du même alinéa », sont insérés les mots : « ou les sociétés du groupe venant aux droits et obligations de ces dernières du fait d'opérations réalisées entre sociétés intégrées et placées sous le bénéfice de l'article 210 A, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Beaumont et du Luart, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est supprimée ;

2° La deuxième phrase est ainsi rédigée :

« La société mère rapporte au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie les subventions directes, les subventions indirectes et les abandons de créances qui ont été déduits du résultat d'ensemble de l'un des cinq exercices précédant celui de la sortie s'il a été ouvert à compter du 1er janvier 1992. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 204, présenté par MM. P. Dominati, Beaumont, Adnot et Gilles, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après les mots : « à l’occasion » sont insérés les mots : « de la déclaration d’un patrimoine affecté en application de l’article L. 526-6 du code de commerce, » ;

2° Le 3 du II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La condition prévue au présent alinéa n’est pas applicable aux opérations d’affectation visées à l’article L. 526-6 du code de commerce. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

Cet amendement vise à corriger les situations liées à un changement de statut, par exemple les transformations d’activités libérales en sociétés, et donc avec des plus-values.

En conséquence, il prévoit l’application des dispositions de l’article 238 quindecies aux opérations de transformation d’une entreprise individuelle en entreprise individuelle à responsabilité limitée, ou EIRL.

Quel est l’avis de la commission ?