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Amendement N° 192 (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 17 décembre 2010
( amendements identiques : 21 64 103 )
Déposé le 15 décembre 2010 par : MM. Collin, Milhau, Plancade.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article propose de modifier grandement le calcul du seuil de chiffres d’affaires applicable aux auto-entrepreneurs.
Ce régime fiscal pose la question de l’équité entre les différentes formes d’exercice d’activités professionnelles et se révèle couteux pour les finances publiques.
En refusant de proratiser les seuils de chiffre d’affaires applicable à ce régime, cet article se révèle potentiellement coûteux pour les finances publiques et source d’abus possible.
En conséquence, le présent amendement tend à le supprimer.
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