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Amendement N° 64 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 17 décembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 21 103 192 )
Déposé le 14 décembre 2010 par : MM. Vera, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
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Exposé Sommaire :
Il semble préférable de ne pas imputer les éventuelles modifications du régime des auto-entrepreneurs.
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