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Amendement N° 205 (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 15 décembre 2010 par : MM. P. Dominati, Beaumont.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 12
Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 83 bis du code général des impôts, il est inséré un article 83 terainsi rédigé :
« Art. 83 ter. – Pour la détermination des bases d’imposition à l’impôt sur le revenu, la contribution prévue à l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est admise en déduction du montant des avantages définis aux 6 et 6 bisde l’article 200 A. »
II. - Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2010.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’admettre la déduction, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, de la contribution salariale sur les gains de levée d’options sur titres (« stock-options ») et d’acquisition d’actions gratuites prévue à l’article L 137-14 du code de la sécurité sociale.
En effet, l’article 11 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2011 prévoit de relever de 2, 5 % à 8% le taux de cette contribution salariale assise sur le montant des avantages définies aux 6 et 6 bisde l’article 200 A du code général des impôts. Le taux restera fixé à 2, 5% pour les gains d’acquisition d’actions gratuites dont la valeur est inférieure à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
La contribution salariale a pour objet de compenser l’absence de cotisations sociales sur ces avantages qui ont une nature salariale.
Il est proposé d’admettre sa déduction pour l’assiette de l’impôt sur le revenu et de lui appliquer ainsi le même régime que les cotisations sociales.
La contribution sera déductible du montant du gain de levée d’options sur titres ou d’acquisition sur titres imposés, selon les cas, aux taux proportionnels de 18%, 30% ou 41% ou, sur option, au barème progressif selon les règles des traitements et salaires.
Cette mesure sera applicable à compter de l’imposition des revenus de 2010.
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