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Amendement N° 23 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 17 décembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 65 )
Déposé le 13 décembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Article 26 sexies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il n'apparaît pas souhaitable de permettre, qu'il s'agisse du "Scellier" ou du régime fiscal de loueur en meublé non professionnel, dit "Scellier-Bouvard-Censi", l’application du dispositif fiscal antérieur au 1er janvier 2011, pour les logements ayant fait simplement l'objet, avant cette date, d’un contrat préliminaire déposé auprès d’un notaire ou enregistré au service des impôts.
En effet, cette modification :
- intervient, en urgence, à la veille de l’entrée en vigueur d’une évolution législative qui est connue depuis la précédente loi de finances ;
- peut avoir pour effet de conduire les investisseurs à prendre des décisions importantes sans le recul indispensable ;
- rendrait complexe la détermination du régime fiscal applicable à chaque opération.
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