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Amendement N° 65 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 17 décembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 23 )
Déposé le 14 décembre 2010 par : MM. Vera, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Article 26 sexies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La maîtrise de la dépense fiscale est nécessaire.
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