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Amendement N° 51 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 15 décembre 2010 par : MM. P. Dominati, Beaumont et du Luart.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a septies du I de l'article 219 du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 6 bis C du projet de loi de finances pour 2011, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le sursis d'imposition prévu au présent alinéa s'applique également aux reprises de provisions afférentes aux titres cédés ; »
II. - Après le troisième alinéa du c du 1 de l'article 145 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les titres faisant l'objet d'une cession entrant dans le champ d'application du sursis d'imposition prévu au a septies du I de l'article 219 sont réputés détenus jusqu'à leur cession à une entreprise non liée à l'entreprise cédante ou leur annulation. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 6 bis C (nouveau) adopté dans le projet de loi de finances pour 2011 par le Sénat prévoit de surseoir à l’imposition des plus et moins-values sur cessions de titres de participation lorsqu’il existe des liens de dépendance, jusqu’à leur cession à une entreprise non liée.
Dans cette situation, en l’absence de disposition fiscale spécifique, les reprises de provisions correspondant à ces titres constituées par l’entreprise cédante demeurent imposables.
Il en résulte une distorsion fiscale entre le traitement de la cession des titres et celui de la provision correspondant à ces titres.
Le présent amendement propose donc d’étendre par symétrie la logique du sursis d’imposition aux reprises de provisions sur les cessions de titres visées par cette mesure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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