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Amendement N° 52 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 15 décembre 2010 par : MM. P. Dominati, Beaumont et du Luart.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« La société mère rapporte au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie les subventions directes, les subventions indirectes et les abandons de créances qui ont été déduits du résultat d'ensemble de l'un des cinq exercices précédant celui de la sortie s'il a été ouvert à compter du 1erjanvier 1992. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le régime de l’intégration fiscale, les modalités de réintégration fixées par l’article 223 R du Code général des Impôts sont différentes selon la nature des subventions.
Cette distinction n’a pas de justification particulière et conduit à taxer de manière inéquitable certaines opérations.
Cette proposition d’amendement vise donc à harmoniser les modalités de réintégration de subventions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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