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Amendement N° 53 (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 14 décembre 2010 par : MM. P. Dominati, du Luart, Beaumont.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la dernière phrase de l'article 223 D du code général des impôts, après les mots : « pour les sociétés intermédiaires citées à la deuxième phrase du même alinéa », sont insérés les mots : « ou les sociétés du groupe venant aux droits et obligations de ces dernières du fait d'opérations réalisées entre sociétés intégrées et placées sous le bénéfice de l'article 210 A, ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les opérations de restructuration concernant des sociétés appartenant au même groupe d’intégration fiscale sont particulièrement pénalisantes en matière de reprises de provisions relatives à la société faisant l’objet d’une transmission universelle de patrimoine, d’une fusion, ou d’une opération d’apport.
La reprise de provision est déneutralisée, ce qui aboutit à taxer une perte.
Aujourd’hui, ce mécanisme conduit à une situation particulièrement dommageable pour les entreprises concernées, notamment pour les groupes constitués de PME contraints de procéder à ces opérations en raison du contexte économique et social.
Le présent amendement propose d’étendre la logique de la neutralité fiscale aux fusions internes en la limitant aux opérations bénéficiant de l’article 210 A du CGI.
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