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Amendement N° 54 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2010 par : M. Dallier.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 12 quater
Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la répartition de la valeur ajoutée des entreprises de transport, les effectifs affectés aux véhicules sont réputés être rattachés au local ou au terrain qui constitue le lieu de stationnement habituel des véhicules ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont entretenus ou réparés par le redevable ; à défaut les effectifs sont rattachés au principal établissement de l'entreprise. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à repréciser, dans le cadre de la répartition de la valeur ajoutée, assiette de la CVAE, les règles applicables aux entreprises de transport établies sur plusieurs communes.
Il reprend les principes qui existaient pour la taxe professionnelle en application des articles 1474 et 310 HK du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la réforme de 1999.
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