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Amendement N° 57 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 décembre 2010 par : MM. Courtois, J. Gautier.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 37
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le chapitre XX du Titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXI : Cotisation pour les missions de conseil et d’encadrement des activités privées de sécurité
« Article 302 bisZO. - I. Il est institué une taxe dénommée cotisation pour les missions de conseil et d’encadrement des activités privées de sécurité.
« II. - Sont redevables de la cotisation les personnes physiques et morales qui effectuent en France, à titre onéreux, des activités privées de sécurité mentionnées aux titres I et II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, ainsi que les personnes morales qui, agissant pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs salariés une ou plusieurs de ces activités.
« Pour les activités mentionnées au titre II de la loi du 12 juillet 1983 mentionnée ci-dessus, le lieu des prestations concernées est réputé se situer en France lorsque le preneur de l’opération est établi ou domicilié en France.
« III. - Le montant de la cotisation est fixé à 0, 5 % du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes de prestations de service relatives aux activités mentionnées aux titres I et II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
« Toutefois, pour les personnes qui, agissant pour leur propre compte, font exécuter par certains de leurs salariés des activités privées de sécurité, la cotisation est assise sur les sommes payées à ces salariés à titre de rémunération. Le taux de la cotisation est dans ce cas fixé à 1 % du montant de ces rémunérations, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
« IV. - Pour les prestations mentionnées au premier alinéa du III, le fait générateur et l’exigibilité de la cotisation interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
« Pour les prestations mentionnées au second alinéa du III, le fait générateur et l’exigibilité de la cotisation interviennent au moment des versements des sommes mentionnées audit alinéa.
« V. - 1. Les redevables de la cotisation pour les missions de conseil et d’encadrement des activités privées de sécurité déclarent la cotisation auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont elles dépendent :
« a) sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la cotisation est due ;
« b) sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée dans le courant de l’année qui suit celle au cours de laquelle la cotisation est due, pour les redevables imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités simplifiées d’imposition ;
« 2. Les personnes mentionnées au II, assujetties et non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenues de déposer, auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement, l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la cotisation est due, sur laquelle elles déclarent la cotisation mentionnée au I.
« 3. Le paiement de la cotisation est effectué auprès du service des impôts compétent au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations mentionnées aux 1 et 2.
« VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilège que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. - Lorsqu’une personne non établie en France est redevable de la cotisation mentionnée au I, elle est tenue de faire accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant établi en France, qui s’engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter la cotisation à sa place. Il tient à la disposition de l’administration fiscale la comptabilité afférente aux prestations de services rendues et les données relatives aux rémunérations mentionnées au deuxième alinéa du III. A défaut de désignation de représentant, la cotisation et, le cas échéant, les pénalités qui s’y rapportent, sont dues par le destinataire de la prestation imposable. »
II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2011.
Exposé Sommaire :
Les activités privées de sécurité visées aux titres Ier et II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 doivent être mieux encadrées afin de poursuivre la professionnalisation et la régulation de ce secteur.
En effet, l’État ne peut pas rester étranger aux missions de sécurité prises en charge par ces entreprises, comme le gardiennage, la surveillance, la protection physique des personnes ou le transport de fonds. Avec plus de 160 000 salariés dans ce secteur, les professionnels de cette branche expriment le même besoin de voir la profession progresser du point de vue de la qualité du service rendu, sous un contrôle de l’État rendu plus efficace.
L’action de l’administration doit ainsi être renforcée dans trois domaines :
- le conseil, la valorisation et l’assistance à la profession, en vue d’adapter aux besoins les métiers de la sécurité privée et les politiques publiques qui leur sont applicables ;
- la police administrative, par le biais de la délivrance, la suspension ou le retrait des différents agréments, autorisations et cartes professionnelles ;
- la discipline, notamment à travers la préparation d’un code de déontologie de la profession.
Le présent amendement propose de financer cette activité sur la base d’une taxe dénommée « cotisation pour les missions de conseil et d’encadrement des activités privées de sécurité », composée de deux volets :
- une taxe de 0, 5 % sur le montant hors taxe des ventes de prestations de service assurées par des entreprises exerçant une activité privée de sécurité, versée par ces entreprises ;
- une taxe versée par les personnes morales disposant d’un service interne de sécurité, à hauteur de 1 % de la masse salariale de ce service.
Dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), actuellement en cours de discussion au Parlement, il est prévu de rénover largement les modalités de gouvernance et de régulation de ce secteur d’activités, en confiant ces missions à un conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). A cette fin, le projet de LOPPSI insère un titre II bis dans la loi du 12 juillet 1983 précitée. Le CNAPS, personne morale de droit public, constituera l’autorité de contrôle et de régulation de la profession.
Chargé des fonctions jusqu’alors assurées par les préfectures, auxquelles s’ajouteront des missions nouvelles de conseil, de contrôle et de discipline, le CNAPS sera assisté, dans chaque région, par des commissions régionales d’agrément et de contrôle. Cet organisme doit prendre en charge son installation matérielle et disposer d’un budget de fonctionnement. A cette fin, une fraction du produit de cette taxe sera affectée au CNAPS dès sa création, une fois que la LOPPSI aura été promulguée.
Le CNAPS devrait être mis en place à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, une mission de préfiguration devrait être installée au second semestre 2011. Dans ces conditions, les dispositions fiscales introduites par le présent article entreront en vigueur à une date qui sera précisée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2011.
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