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Amendement N° 88 (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 14 décembre 2010 par : M. Doligé.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les troisième et quatrième alinéas du a du 1 du II de l'article 1640 B du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« - le produit de la taxe professionnelle qui résulterait pour cette collectivité territoriale ou cet établissement public de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle et à défaut des délibérations applicables en 2008 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part, le taux retenu est le taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009, et à défaut des taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2008, dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 1 % ;
« - le produit de la taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009 et, à défaut, le produit de la taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2008. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à corriger une anomalie fiscale constatée chez un petit nombre de communes rurales dont le taux de TP a été ramené à 0 % en 2009.
Afin d’accélérer leur processus d’intégration dans des EPCI, des communes aux taux de TP très faibles, ont décidé, lors du vote de ces taux pour 2009, de les supprimer afin d’éviter un lissage trop contraignant via la TPU.
Cette pratique, préconisée par le Trésor, était un moyen courant pour ramener les communes, en l’espace d’une année fiscale, à un taux de TP « normalisé », en supprimant le taux à l’année n afin de le ramener à un taux normalisé à l’année n+1.
En 2009, la taxe professionnelle a été supprimée et une compensation-relais fut mise en place pour les communes sur la base des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle.
De ce fait, un petit nombre de communes, ont vu leurs compensations-relais pour 2010 amputées du produit de la cotisation foncière des entreprises à taux constant.
Le présent amendement permet à ces communes de bénéficier de la compensation-relais pour 2010 au regard des délibérations applicables en 2008 aux bases de taxe professionnelle.
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