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Amendement N° 98 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 214 )
Déposé le 15 décembre 2010 par : Mmes Assassi, Gonthier-Maurin, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 50 à 56
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration d'une nouvelle taxe spéciale d'équipement destinée au financement de la Société du Grand Paris mettant à contribution l'ensemble des ménages franciliens. Ils estiment qu'en l'état, la viabilité de ce projet n'étant pas démontrée du fait de financements absents et d'études de faisabilité non réalisées, il n'est pas urgent d'affecter des ressources financières à la SGP.
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