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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gestion effective du risque de submersion marine
Déposé le 12 avril 2011 par : M. de Legge, au nom de la commission des lois.
I. Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention signée entre la personne publique propriétaire et la collectivité ou le groupement de collectivités ayant opté pour l'expérimentation, définit les conditions et la durée de l'expérimentation. »
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle.
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