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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gestion effective du risque de submersion marine
Déposé le 12 avril 2011 par : M. de Legge, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3114-2-1. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions du transfert de propriété d'ouvrages de défense contre la mer.
Exposé Sommaire :
Renvoi au pouvoir réglementaire du soin de fixer les modalités du transfert de propriété, qu'il intervienne après ou sans expérimentation.
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