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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gestion effective du risque de submersion marine
Déposé le 12 avril 2011 par : M. de Legge, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'objectif poursuivi par les auteurs de la proposition de loi est déjà pris en compte par le droit en vigueur : le chapitre VI du titre VI du livre V du code de l'environnement, consacré à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (articles L. 566-1 et suivants) prend en compte expressément le risque de submersion marine.
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