Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gestion effective du risque de submersion marine
Déposé le 12 avril 2011 par : M. de Legge, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il peut être saisi par les collectivités territoriales et par leurs groupements compétents en matière d’urbanisme en vue de les assister dans l’aménagement de leurs zones littorales à risque. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : pour définir plus clairement les modalités d’action du Conservatoire du littoral, il est nécessaire de prévoir que celui-ci agit sur saisine des collectivités territoriales qui souhaitent bénéficier de son soutien.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.