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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gestion effective du risque de submersion marine
Déposé le 12 avril 2011 par : M. de Legge, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3
Supprimer le mot : « fluviales ».
Exposé Sommaire :
Suppression d’une précision inutilement restrictive, et qui pourrait avoir pour effet d’interdire l’exercice du droit de préemption pour la création de champs d’expansion des crues lacustres, par exemple.
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