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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gestion effective du risque de submersion marine
Déposé le 12 avril 2011 par : M. de Legge, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5
Dans la seconde phrase, remplacer les mots :
, en collaboration avec les services compétents de l'Etat,
par les mots :
, en collaboration avec le représentant de l'Etat dans le département,
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle pour tenir compte de l'organisation territoriale de l'Etat : le préfet du département, en effet, à la charge de la sécurité des populations et il a autorité sur les chefs des services déconcentrés.
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