Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-6 (Satisfait)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gestion effective du risque de submersion marine
Déposé le 12 avril 2011 par : M. de Legge, au nom de la commission des lois.
I. Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
les mots : « directive territoriale d’aménagement »
Par les mots :
la référence : « loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée »
2° Remplacer les mots :
d’un plan de prévention des risques naturels tel que défini par l’article L. 562-1 du code de l’environnement
Par les mots :
, d’un plan de prévention des risques naturels pris en application de l’article L. 562-1 du code de l’environnement ou d’un plan de prévention des risques technologiques pris en application de l’article L. 515-15 du même code
II. Alinéa 5
Remplacer les mots :
, les plans de prévention des risques naturels définis par l’article L. 562-1 du code de l’environnement
Par les mots :
, avec les plans de prévention des risques naturels pris en application de l’article L. 562-1 du code de l’environnement ou les plans de prévention des risques technologiques pris en application de l’article L. 515-15 du même code,
Exposé Sommaire :
Extension du dispositif de modification du PLU prévu par l’article 5 au cas où le PLU doit être rendu compatible avec un plan de prévention des risques technologiques : tous les types de plans de prévention des risques seraient donc visés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.