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Amendement N° COM-7 (Satisfait)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gestion effective du risque de submersion marine
Déposé le 12 avril 2011 par : M. de Legge, au nom de la commission des lois.
Alinéa 1
Avant cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
IA. – L’article L. 515-23 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu doit être rendu compatible avec le plan de prévention des risques technologiques approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 123-14 du code de l’urbanisme. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que non seulement les plans de prévention des risques naturels, mais aussi les plans de prévention des risques technologiques sont opposables aux documents d’urbanisme. Il ne parait, en effet, pas logique que la valeur des plans de prévention des risques diffère selon le type de risque concerné.
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