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Amendement N° COM-8 (Satisfait)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gestion effective du risque de submersion marine
Déposé le 12 avril 2011 par : M. de Legge, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé est annexé au plan local d'urbanisme ou au document en tenant lieu, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. Le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu est rendu compatible avec le plan de prévention des risques naturels approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 123-14 du code de l’urbanisme.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel qui supprime la notion de « servitude d’urbanisme », jugée floue par les personnes entendues par le rapporteur.
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