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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gestion effective du risque de submersion marine
Déposé le 12 avril 2011 par : M. de Legge, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
I. Supprimer les mots : « en matière d’urbanisme ».
II. Remplacer le mot : « existants » par le mot : « connus ».
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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