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Amendement N° 122 (Adopté)
Urbanisme commercial
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 mars 2011 par : M. Braye, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
d’une même zone
par les mots :
d’un même secteur
Exposé Sommaire :
Cohérence rédactionnelle.
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