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Amendement N° 123 (Adopté)
Urbanisme commercial
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mars 2011 par : M. Braye, au nom de la commission de l'économie.
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au sein d’un secteur délimité en application du 2° du II, le document d'aménagement commercial peut fixer un plafond global de surface hors œuvre nette pour chacune des catégories de commerces identifiée au IV.
Exposé Sommaire :
Cet amendement répond au souci d’éviter la concentration dans un secteur périphérique des commerces indispensables à la vitalité des centralités urbaines.
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