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Amendement N° 127 (Adopté)
Urbanisme commercial
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mars 2011 par : M. Braye, au nom de la commission de l'économie.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La commission régionale d'aménagement commercial prend sa décision par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres.
La commission régionale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, la décision est réputée favorable.
Exposé Sommaire :
Précise la procédure de décision des CRAC en s'inspirant de celle existant pour les CDAC.
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