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Amendement N° 128 (Adopté)
Urbanisme commercial
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 mars 2011 par : M. Braye, au nom de la commission de l'économie.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Un décret en Conseil d’État fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d’urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet notamment de distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinées à des commerces et ceux destinés à des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet au PLU de distinguer les locaux destinés à des bureaux et ceux destinés à des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, ce qui est essentiel pour préserver la présence commerciale dans les centralités urbaines.
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