Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 129 (Adopté)
Urbanisme commercial
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mars 2011 par : M. Braye, au nom de la commission de l'économie.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les commerces non spécialisés à prédominance alimentaire sont considérés comme des commerces alimentaires.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.