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Amendement N° 130 (Adopté)
Urbanisme commercial
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mars 2011 par : M. Braye, au nom de la commission de l'économie.
Texte de la commission N° 181 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale relative à l'urbanisme commercial
Après l'article 7 bis
Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 582-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 582-2. - Le propriétaire des murs où est exploité un commerce doit veiller à ce que ce commerce, vacant ou non, ouvert sur la voie publique, présente toujours une bonne apparence et contribue à la préservation de l’aspect et de la bonne tenue des voies fréquentées dans le respect de l’image de la ville. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est directement inspiré du rapport sur la vacance des locaux commerciaux et les moyens d’y remédier, rédigé par le député Daniel FASQUELLE. Il vise à prévenir la pollution visuelle que génèrent certaines friches commerciales en obligeant le propriétaire à veiller à ce qu’elles conservent une bonne apparence.
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