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Amendement N° 131 (Adopté)
Urbanisme commercial
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mars 2011 par : M. Braye, au nom de la commission de l'économie.
I. - Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
commission régionale
insérer le mot :
consultative
II. - Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- une personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
- un représentant de l'État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rectifie le nom de la CRAC consultative pour bien la différentier de la CRAC délibérative.
Il modifie également sa composition pour la mettre en adéquation avec sa finalité "pédagogique".
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