Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 18 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mars 2011 par : MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau, Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 181 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale relative à l'urbanisme commercial
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme, après les mots : « des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 143-1, » sont insérés les mots : « les opérations d'aménagement commercial qui conduisent à la création d'un ensemble d'une surface de plus de 500 mètres carrés, ».
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, conformément aux articles L. 122-1-15 du code de l'urbanisme et R. 122-5 du code de l'urbanisme, les opérations de plus de 5 000 m2 de SHON doivent être directement compatibles avec le SCOT. Il est proposé d'abaisser ce seuil à 500 m2 pour ce qui concerne les opérations commerciales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.