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Amendement N° 20 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mars 2011 par : MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau, Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
1 000 mètres carrés
par les mots :
500 mètres carrés
Exposé Sommaire :
Cet article permet d'envisager la transition entre l'actuelle règlementation issue de la loi 2008-776 de modernisation de l'économie, le temps que les collectivités compétentes se dotent d'un document d'aménagement commercial. Les auteurs de l'amendement estiment donc qu'il faut en aménager les dispositions, pour faire en sorte que les maires disposent de réels pouvoirs de régulation. Dans cette logique, ils souhaitent que le seuil au-delà duquel l'avis de la commission régionale d'aménagement commercial est automatiquement sollicité soit rabaissé à 500 m2.
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