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Amendement N° 24 (Adopté)
Urbanisme commercial
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mars 2011 par : MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau, Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un arrêté conjoint des ministres de l'aménagement du territoire et du développement durable fixe les critères qui doivent être respectés pour la nomination des personnalités qualifiées prévues par le présent article.
Exposé Sommaire :
Le texte prévoit que siège au sein de la commission régionale d'aménagement une personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. Les auteurs de l'amendement souhaitent que les qualifications de ces personnalités soient précisées par arrêté, pour préciser notamment qu'ils appartiennent à des associations de consommateurs ou de défense de l'environnement reconnues.
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