Amendement N° 28 rectifié (Adopté)

L'objet du texte est de doter les collectivités du pouvoir de préserver la diversité commerciale dans les villes et les villages. La situation des très petites entreprises dont l'activité ne peut pas être qualifiée automatiquement de « commerciale » mais qui dispensent des services aux autres entreprises est parfois très critique : en l'absence de toute législation de type « small business act » elles sont exclues des appels d'offre et le plus souvent, elles peinent à s'installer dans les territoires les mieux équipés et les plus valorisés, ne faisant pas le poids face aux grandes entreprises et aux multinationales qui sont pourtant leurs principaux partenaires et clients.

Dans les faits, les élus ont toutes les peines du monde à conserver des zones mixtes dans lesquelles on trouve des grandes entreprises, des petites entreprises et du commerce.

C'est la raison pour laquelle il est proposé d'ajouter ici la mention qu'en cas de réalisation d'une opération d'aménagement, un pourcentage des opérations peut être destiné à la réalisation de commerces et d'immobilier destiné à l'accueil des très petites entreprises ou industries.