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Amendement N° 41 rectifié (Retiré)
Urbanisme commercial
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mars 2011 par : MM. Fouché, Houel, Grignon, B. Fournier, Vasselle, Doublet, Laurent, Mmes G. Gautier, Panis, Hummel, MM. Belot, Revet, Mme Sittler, M. Cléach, Mme Malovry, MM. Beaumont, Lefèvre.
Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
- le président du conseil régional ou son représentant, s'ils ne sont pas élus dans le département d'implantation ;
- le président du conseil général du département où se trouve la commune d'implantation, ou son représentant, s'ils ne sont pas élus de l'arrondissement concerné et s'ils ne sont pas membres de l'éventuelle intercommunalité concernée ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision inscrit explicitement l'incompatibilité pour ces membres de la commission de siéger lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect dans l'affaire en délibération. C'est une nécessité de renforcer l'indépendance des membres de la CRAC.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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