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Amendement N° 55 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2011 par : Mmes Terrade, Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 1, première phrase :
Après le mot :
préfet
insérer les mots :
, d'un maire concerné
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'un maire concerné puisse saisir la commission régionale d'aménagement commercial.
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