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Amendement N° 58 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2011 par : Mmes Terrade, Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 181 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale relative à l'urbanisme commercial
Article 1er bis B
I. - Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
et dont le territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale
II. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - Lorsque qu'un plan local d'urbanisme intercommunal comprenant les dispositions prévues à l'article 1erbisA de la présente loi est approuvé ultérieurement, la décision qui approuve ce plan abroge le document d'aménagement commercial communautaire.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit abrogé le DAC communautaire en cas d'adoption d'un SCOT, estimant que le DAC communautaire doit ici préciser les orientations du SCOT au titre du principe notamment de subsidiarité.
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