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Amendement N° 62 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2011 par : Mmes Terrade, Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Alinéa 1 et alinéa 6, première phrase
Remplacer le mot :
régionale
par le mot :
départementale
II. - Alinéas 7 à 19
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenue la CDAC en raison de la pertinence de l'échelon départementale, tout en modernisant son rôle.
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