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Amendement N° 63 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2011 par : Mmes Terrade, Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 2
Remplacer le nombre :
1000
par le nombre :
300
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir aux seuils au delà duquel une autorisation d'exploitation commerciale est nécessaire, qui prévalaient avant la loi de modernisation de l'économie.
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