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Amendement N° 65 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2011 par : Mmes Terrade, Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
VII. - Les contreparties accordées aux salariés en raison de l'application de l'article L. 3132-25-2 du code de travail ne peuvent être inférieures, sauf accord collectif plus favorable, à une rémunération égale au moins au double de la rémunération normallement due pour une durée équivalente et à un repos compensateur équivalent en temps.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
L'article L. 3132-25-3 du code du travail est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent, conformément aux prescriptions de l'article L. 750-1 du code du commerce, que la création d'implantation commerciale contribue à l'amélioration des conditions de travail des salariés et par conséquent que leur travail fourni le jour du repos dominical soit rémunéré de manière exceptionnelle.
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