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Amendement N° 68 rectifié (Retiré)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 31 mars 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 mars 2011 par : MM. Fouché, Houel, Grignon, B. Fournier, Vasselle, Mme Lamure, MM. Doublet, Laurent, Mme G. Gautier, M. Revet, Mme Sittler, M. Couderc, Mme Malovry, MM. Beaumont, Lefèvre.
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Avant l’élaboration du document d’aménagement commercial, un état des lieux relatif aux commerces existants devra être réalisé sur le territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale.
Exposé Sommaire :
Aucune étude d’impact concernant le nombre de mètres carrés construits depuis la LME via les autorisations mais aussi via les extensions n’a été réalisée avant cette nouvelle proposition de réforme de l’urbanisme commercial.
Cet amendement a pour objectif l’élaboration d’un état des lieux permettant de recenser les commerces existants sur le territoire couvert le schéma de cohérence territoriale. Cela permettra aux rédacteurs du DAC d’avoir une vision globale du commerce et de ce fait, de prendra en considération l’existant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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