Séance en hémicycle du 31 mars 2011 à 9h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, le rapport annuel établi pour 2010.

Ce rapport, qui a été présenté aux membres de la commission des lois lors d’une audition tenue le 30 mars 2011, est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à l’urbanisme commercial (proposition n° 558 [2009-2010], texte de la commission n° 181, rapport n° 180).

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jacques Mézard.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’association des termes « urbanisme » et « commercial » depuis presque un demi-siècle a catalysé les problèmes et souvent les conflits. Ces derniers découlent tant de l’extension des territoires urbains que des profondes mutations du commerce et de ses différentes formes de distribution, mutations qui sont toujours en cours et qui s’accélèrent même avec Internet et le e-commerce.

Pas d’hypocrisie ! Les enjeux financiers sont considérables et expliquent largement la situation actuelle déplorable. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite LME, en a été l’illustration malgré les quelques effets qu’elle a pu avoir sur les prix. Monsieur le secrétaire d’État, la bonne méthode sera aussi de recourir – il me semble d’ailleurs que vous y pensez – à des dispositifs fiscaux, en particulier avec la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM.

Durant ces décennies, nous avons constaté que notre législation, loin d’anticiper ces mouvements, a le plus souvent répondu avec retard, généralement en fonction des pesanteurs sociologiques et de la variation du poids à l’égard des pouvoirs publics tant des corporatismes que des grands groupes de distribution. Dans cette équation, les intérêts des producteurs et des consommateurs ont souvent été malmenés.

L’agitation développée au début des années soixante-dix, notamment par le CIDUNATI, la Confédération intersyndicale de défense et d’union nationale des travailleurs indépendants, et son leader Gérard Nicoud, n’a pas été étrangère à la loi Royer du 27 décembre 1973, dont le but affiché était de protéger le petit commerce en limitant la croissance des grandes surfaces, en instituant une procédure d’autorisation préalable auprès des commissions spécialisées locales puis nationales en complément du permis de construire. Le remède a-t-il été pis que le mal ? On peut le penser.

Il est inutile de revenir sur les affaires qui éclaboussèrent nombre de partis politiques : le corporatisme a toujours été nocif ; j’ai d’ailleurs beaucoup de sympathie pour la loi Le Chapelier du 14 juin 1791.

La gestion directe des permis de construire par les élus locaux sous contrôle du juge administratif était certainement moins sulfureuse.

Quant à en arriver à intégrer dans ces commissions, directement ou indirectement, souvent par le canal des chambres consulaires, les concurrents des demandeurs d’autorisation, quelle singulière idée ! Le lobbying a trouvé là un secteur d’activité remarquable !

Le résultat, après plusieurs décennies, justifie une profonde remise en cause : les centres-villes ont souvent beaucoup souffert et les nouvelles zones d’activité ont fréquemment été réalisées sans cohérence urbanistique ni vision d’aménagement du territoire.

Des territoires, en particulier dans les agglomérations moyennes, sont confrontés à des grandes surfaces en situation de monopole qui utilisent les procédures de recours contre les décisions tant des CDAC, ou commissions départementales d’aménagement commercial, anciennement dénommées CDEC, ou commissions départementales d’équipement commercial, que de la commission nationale pour bloquer en réalité toute concurrence pendant de longues années, au détriment de l’intérêt du consommateur et, souvent, des politiques d’aménagement du territoire définies par les collectivités locales.

Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, un seul groupe national représente à lui seul, du fait d’une politique de recours systématique, pratiquement 30 % de l’ensemble des recours ; je ne citerai pas son nom, vous le connaissez comme moi.

Nous sommes face à des problématiques diverses, en partie contradictoires, qu’il faut faire évoluer si possible de manière complémentaire avec pour fil rouge l’aménagement du territoire.

Tout d’abord, il convient de fixer des règles compatibles avec la jurisprudence et les directives européennes sur la liberté d’établissement et la libre concurrence, et donc l’abandon des critères économiques. Il convient aussi, par le refus des situations de monopole, de défendre le consommateur s’agissant tant des prix que de la qualité.

Par ailleurs, l’urbanisme commercial doit permettre un développement équilibré intégrant à la fois la revitalisation du centre-ville et la reconversion progressive de certaines zones d’activité périphériques, les nouvelles zones périphériques devant être intégrées dans une perspective d’aménagement des territoires et de développement durable au cœur des extensions urbaines en devenir.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu hier vos propos sur Châlons-en-Champagne et Reims. Nous sommes nombreux, dans les agglomérations moyennes, à avoir le même problème.

Les objectifs que je viens de rappeler sont, il faut le reconnaître, en partie divergents ; aussi faut-il essayer de parvenir à un équilibre raisonnable. Il ne suffit pas de dire que la grande distribution – et demain le commerce sur Internet –fragilise le centre-ville. Ce qui manque à nos centres-villes, c’est du foncier utilisable ainsi que la capacité juridique et financière à regrouper des mètres carrés de surface commerciale et à faciliter l’intermodalité des transports.

Les collectivités savent depuis longtemps utiliser les OPAH, ou opérations programmées d’amélioration de d’habitat ; elles manquent aujourd’hui incontestablement d’un dispositif juridique fort et des outils d’accompagnement financier pour le foncier commercial, malgré le progrès découlant du droit de préemption sur les fonds de commerce. Faciliter davantage les procédures d’expropriation en centre-ville nous paraît indispensable. À situation de crise, nouveaux outils d’intervention publics !

Par rapport à de tels objectifs, la proposition de loi pose correctement, à notre avis, un certain nombre de problématiques, même si nous ne partageons pas toutes les préconisations techniques de ses auteurs.

Le premier point positif tient à l’évolution vers une autorisation administrative unique – le permis de construire – qui permettra une simplification et une accélération de la procédure d’autorisation ; pour nous, c’est fondamental.

Le fait de mettre au cœur des dispositifs le SCOT, le schéma de cohérence territoriale, incluant un document d’aménagement commercial, recueille également notre plein assentiment. Nous approuvons en outre la possibilité pour l’intercommunalité, en l’absence de SCOT et de plan local d’urbanisme intercommunal, d’élaborer un document d’aménagement commercial ou DAC s’imposant au plan local d’urbanisme des communes : l’intercommunalité est évidemment l’échelon pertinent de l’aménagement du territoire.

De la même manière, nous soutenons la création de commissions régionales d’aménagement commercial, ou CRAC, pendant la période transitoire avec une majorité d’élus. Nous souhaitons toutefois que les recours contre leurs décisions relèvent du Conseil d’État, afin d’éviter des années de procédure dilatoire.

Il est pour nous important de redonner aux élus locaux, avec les garanties du contrôle de légalité et du tribunal administratif, le pouvoir d’aménager le territoire de leurs collectivités et d’en contrôler le développement ; ils sont élus pour cela ! Restera au préfet le devoir de veiller à ce que les SCOT des intercommunalités aient une certaine cohérence.

Nous avons compris l’objectif du rapporteur dans sa rédaction du IV de l’article 1er – c’est l’alinéa 11 – relatif à l’identification possible, et donc non obligatoire, dans le DAC de la destination des équipements commerciaux, mais nous sommes réservés sur la mise en application de cette disposition, même avec la possibilité d’évolution du DAC : se posent en effet les problèmes de revente et d’harmonisation avec le statut des baux commerciaux. Nous préférerions la rédaction de notre amendement de repli n° 94 rectifié bis, qui vise à permettre au DAC d’ « exclure certaines activités commerciales dans des zones ou secteurs délimités ».

En conclusion, nous pourrions approuver l’esprit général du texte. Nous considérons cependant qu’il faut aller plus loin pour élaborer des outils permettant à nos collectivités de lutter contre les monopoles sur les territoires, pour éviter aux agglomérations moyennes de voir leur zone de chalandise siphonnée par les métropoles et, surtout, pour créer de nouveaux instruments juridiques et financiers permettant la réelle restructuration de nos centres-villes.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’examen de ce texte est l’occasion pour nous d’évoquer à nouveau la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite LME. Une fois encore, j’affirmerai que c’est une grande loi qui a eu toute sa place dans nos débats.

Et si l’on doit reconnaître la difficulté d’application de certaines dispositions de la LME, notamment celles qui sont relatives à l’urbanisme commercial, le Sénat peut se féliciter de son apport à ce texte, en particulier concernant les seuils d’autorisation d’installation des commerces. Nos débats avaient cependant eu lieu en attendant le projet de loi qui avait été promis dans un délai de six mois... Le délai d’attente réel montre combien il est difficile de traduire dans une loi le principe suivant : c’est l’urbanisme qui doit définir la place du commerce, et non le commerce qui doit dicter sa loi à l’urbanisme.

Avec le texte qui nous est proposé, nous pouvons travailler à la fois sur les centres-villes, dont nous voulons qu’ils restent les cœurs du commerce, et sur les entrées de villes, qui sont devenues des zones disgracieuses où l’expression esthétique est pour le moins désolante.

Notre collègue Ambroise Dupont fut le premier à s’être véritablement penché sur ce problème en 1994, en remettant, à la demande des ministres de l’environnement et de l’équipement, des transports et du tourisme, un rapport très intéressant mais déjà alarmant dans lequel il constatait que les entrées de ville étaient transformées en véritables couloirs de chalandise en concurrence directe avec le centre-ville.

Il dénonçait un laisser-faire dominant, des surfaces commerciales et des bâtiments industriels sans aucune prescription urbanistique ou architecturale, des zones faussement créatrices d’emplois, une dévitalisation des centres-villes, un excès d’affichage publicitaire et une dégradation des paysages.

Il est donc temps de rebâtir, sur de nouvelles bases, notre politique de régulation des implantations commerciales ; nous en avons tous pris conscience.

Comme rapporteur du groupe de travail constitué par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et ayant été chargée de faire le point dix-huit mois après l’application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, j’avais fait un premier bilan, que j’avais voulu réaliste et objectif, de l’application de la réforme de l’urbanisme commercial, qui nous intéresse aujourd’hui.

Ma première observation portait sur le rôle des CDAC, les commissions départementales d’aménagement commercial, dont les missions ne me paraissaient pas claires, et sur les critères de décision, qui, de même, ne me paraissaient pas suffisamment définis, ce qui pouvait laisser perdurer un certain laxisme.

J’avais donc fait part de mes interrogations.

En outre, avant la publication du décret sur les nouvelles dispositions que nous avions adoptées, une période transitoire avait été aménagée avec des règles applicables aux extensions de magasins et d’ensembles commerciaux, mais l’interprétation plus que contestable de ces règles a occasionné une période de flottement dont les opérateurs ont abondamment profité, au mépris de l’objectif de la LME.

Ma deuxième observation portait sur l’absence d’outil statistique permettant d’évaluer l’impact de la libéralisation des implantations commerciales. On ne sait pas comment évolue la carte commerciale, ce qui donne lieu à des rumeurs alarmistes quant à une multiplication des installations d’équipements dont il est impossible de vérifier la réalité.

Enfin – et c’était ma troisième observation –, l’intégration de l’urbanisme commercial à l’urbanisme restait inachevée, puisque la réforme de l’urbanisme commercial par la LME était, je le rappelle, transitoire.

J’avais formulé, en conséquence, deux recommandations : d’une part, mettre en place un outil d’observation des équipements commerciaux permettant d’établir un bilan objectif de la LME ; d’autre part, élaborer un texte sur l’urbanisme commercial, c’est-à-dire non pas un texte sur le commerce, mais bien un texte sur l’urbanisme.

À ce sujet, je me référais aux éléments extrêmement intéressants contenus dans les travaux de notre regretté collègue député Jean-Paul Charié ou dans la contribution du Club des SCOT, dont j’avais retenu trois suggestions très simples : préciser et renforcer le pouvoir d’encadrement de l’activité commerciale par le SCOT, le schéma de cohérence territorial, et le PLU, le plan local d’urbanisme ; donner aux élus locaux la capacité de contrôler les changements d’activité commerciale ; faire du permis de construire le seul instrument d’autorisation de construction de nouveaux commerces.

Les permis de construire seraient délivrés, bien sûr, après contrôle de leur conformité aux règles d’urbanisme des PLU, eux-mêmes conformes aux SCOT, lesquels intègrent les DAC, les documents d’aménagement commercial.

Je me réjouis donc de l’inscription à l’ordre du jour de nos travaux de la proposition de loi de MM. Michel Piron et Patrick Ollier sur l’urbanisme commercial puisque ce texte tend à répondre aux différentes observations que j’avais formulées au nom du groupe de travail.

Ainsi, la proposition de loi, dans sa logique d’intégration de l’urbanisme commercial au reste de l’urbanisme, prévoit la disparition des CDAC. À l’avenir, les implantations commerciales seront autorisées par une décision de conformité du permis de construire avec le DAC.

Les nouvelles dispositions prévoient que le DAC sera le document maître en matière d’urbanisme commercial. C’est clairement dire que, désormais, le code de l’urbanisme prendra le pas sur le code de commerce.

Le SCOT pourra déterminer des zones de centre-ville où seul le PLU réglementera l’urbanisme commercial.

En dehors des centres-villes, le texte prévoit que le SCOT délimitera des zones où les implantations commerciales de plus de 1 000 mètres carrés devront faire l’objet d’une autorisation.

Plus précisément, ce sera le document d’aménagement commercial des SCOT qui déterminera les localisations préférentielles des commerces, en répondant aux exigences d’aménagement du territoire en matière de revitalisation des centres-villes, de diversité commerciale, de maintien du commerce de proximité, de desserte en transports.

À ce sujet, j’avais déposé, comme l’avaient d’ailleurs aussi fait nombre de nos collègues appartenant à différents groupes, un amendement à l’article 1er pour bien préciser que le DAC localise et non pas délimite dans les SCOT les zones d’implantations commerciales, le soin de délimiter celles-ci étant ainsi laissé au PLU, puisque le SCOT, en raison de sa nature stratégique et de son horizon à vingt ans, n’est pas l’outil adapté pour effectuer des délimitations.

Cette demande a été intégrée, et je tiens à exprimer ici ma satisfaction à notre excellent et déterminé rapporteur, Dominique Braye. Sur son initiative, la commission de l’économie a ainsi complété et amélioré, de manière tout à fait opportune, le texte de la proposition de loi.

Mes collègues du groupe de l’UMP et moi-même voterons donc cette proposition de loi complétée par la commission, texte qui, d’une part, tend à intégrer l’urbanisme commercial dans le code de l’urbanisme pour que soit enfin prise en compte la notion d’aménagement du territoire et, d’autre part, vise à moraliser les règles d’installations ou d’extensions des surfaces commerciales face au développement désordonné des grandes surfaces depuis de trop nombreuses années !

La parole est à Mme Odette Terrade.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après plusieurs reports, nous sommes amenés à examiner la proposition de loi visant à réformer l’urbanisme commercial.

Je souhaite, en préambule à cette intervention, dire notre adhésion à l’effort porté par cette proposition de loi pour intégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun en organisant la disparition à terme du phénomène de double autorisation pour les implantations de surface commerciale.

Il s’agit d’une orientation que nous pouvons partager, car elle permet notamment de renforcer la cohérence entre développement des territoires et intervention des élus locaux.

Nous constatons avec satisfaction que nous sommes maintenant nombreux, au sein de notre assemblée, à reconnaître l’échec de la LME : à l’époque de la discussion de cette dernière, les sénateurs de mon groupe n’avaient eu de cesse de dénoncer les dangers et les écueils du projet de loi.

En matière d’urbanisme commercial, la LME a ainsi relevé de 300 à 1 000 mètres carrés le seuil au-delà duquel une autorisation spécifique est obligatoire pour tout agrandissement ou création de surface commerciale.

Le Gouvernement posait comme postulat que, grâce à la limitation des contraintes administratives, nous assisterions à une multiplication du nombre de centres commerciaux qui stimulerait par-là même la concurrence, ce qui ne manquerait pas de renforcer le pouvoir d’achat des consommateurs.

Deux ans plus tard, force est de constater que le pouvoir d’achat de nos concitoyens est en berne et que les conséquences de la LME en matière d’urbanisme ont été désastreuses !

La LME a ainsi accéléré la désaffection des centres-villes et, à l’inverse, favorisé la création de 4 millions de mètres carrés en zone périphérique.

Nous regrettons que le présent texte ne prévoie pas un rabaissement des seuils de saisine, rabaissement que nous proposerons donc par voie d’amendement.

Par ailleurs, la LME a eu des effets absolument contestables du fait de la suppression des critères de « test économique » au sein des CDAC, et donc de la possibilité d’apprécier l’opportunité des constructions.

Cette suppression s’est faite au nom des traités européens et de la liberté d’installation ; nous trouvons là un nouvel exemple de l’absurdité du dogme de la concurrence libre et non faussée comme seul outil de régulation et d’aménagement des territoires.

Il me semble que les collectivités, si elles investissent en faveur des aménagements commerciaux, le font pour que les citoyens consommateurs trouvent une offre diversifiée de services au sein de ces zones, et que l’argent qu’elles investissent devrait donc leur donner un droit de regard sur le développement de celles-ci.

Ainsi, la notion de régulation par une étude de marché était importante et permettait notamment d’empêcher des installations projetées en dépit du bon sens. Nous déplorons le maintien, dans la présente proposition de loi, de la suppression de cette notion, même si nous reconnaissons l’effort fait par M. le rapporteur pour contourner la difficulté, notamment en intégrant la notion de typologie des commerces.

Il nous semble cependant que ce constat relatif à l’aberration des règles économiques européennes devrait nous amener à nous interroger à nouveau sur la pertinence du socle libéral qui est aujourd’hui le leur. Il est dommage qu’il n’en soit pas question aujourd’hui.

Nous déplorons également que le Gouvernement revienne par voie d’amendement sur les améliorations apportées par M. le rapporteur à ce texte.

Plus largement, nous avons quelques doutes sur la visée du présent texte et sur sa capacité à répondre aux défis posés, notamment en termes de régulation des implantations commerciales et de revitalisation des centres-villes.

Le développement croissant de zones commerciales en périphérie recouvre nombre de problèmes qui ne sont pas traités ici, comme celui du prix du foncier, celui de la vente par les agriculteurs de terres agricoles, ou encore celui de l’accessibilité et donc du développement des transports collectifs, qui présuppose que les collectivités aient les moyens d’investir en ce sens.

On le voit, la question est complexe et il n’est pas certain que cette proposition de loi sera un outil efficace.

Ce texte a pour clef de voûte le rôle prépondérant donné aux SCOT et au document d’aménagement commercial dont l’autorité est renforcée par rapport aux documents inférieurs.

Premièrement, remarquons que SCOT et DAC existent déjà. Il ne s’agit donc pas là d’une innovation majeure.

L’article 1er reprend ainsi pour partie, notamment pour ce qui est des critères à retenir pour l’élaboration du DAC, l’article L. 122-1-9 du code de l’urbanisme tel qu’il a été adopté dans le cadre de la loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 ».

La seule nouveauté réside dans l’ajout au sein du DAC de règles de localisations particulières basées sur la typologie des commerces. Nous restons pourtant dubitatifs, et, comme le faisait le rapporteur, nous nous interrogeons : ce seul ajout permettra-t-il d’éviter que le remède proposé dans le présent texte ne soit pis que le mal ?

Par ailleurs, nous éprouvons en partie les réticences de la Fédération nationale des SCOT à l’égard de la faculté donnée aux structures porteuses de SCOT de programmer dans leur document une sorte de PLU supracommunal concernant les implantations commerciales : comme la fédération, nous estimons qu’il s’agit d’une perversion du rôle et des missions de ces structures de coopération intercommunale.

Ainsi, il est préconisé que les SCOT délimitent les secteurs où pourront s’implanter des installations commerciales de plus de 1 000 mètres carrés. Nous pensons pour notre part qu’une telle définition parcellaire relève non pas du SCOT mais toujours d’un PLU, qu’il soit communal ou intercommunal, conformément aux règles de compétences relatives aux droits des sols.

Rappelons une nouvelle fois que les investissements réalisés pour la création de telles surfaces sont financés par les communes et les EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale.

N’oublions pas l’essentiel : le SCOT est un outil de cohérence territoriale et non un outil prescriptif. Ainsi, les documents le composant sont fondamentalement des outils prospectifs de planification, fixant notamment les politiques en matière de transport, d’habitat, d’économie, d’environnement et de commerce par des objectifs et des orientations. Le rôle du SCOT est donc bien d’indiquer une direction et non de formuler des prescriptions très localisées s’imposant aux communes.

À cela s’ajoute la difficulté d’élaborer un tel document, notamment au sein des SCOT qui recouvrent plus de soixante-dix communes.

En effet, donner une telle compétence au SCOT dénature la règle de compatibilité qui prévalait jusqu’alors pour indiquer les relations entre celui-ci et les documents d’urbanisme de rang inférieur. Au regard de la précision qui sera celle du DAC, les PLU devront être non plus simplement compatibles mais bien conformes aux délimitations opérées au sein du DAC.

À ce titre, le mécanisme d’opposabilité directe préconisé dans la proposition de loi entre le permis de construire et le DAC illustre parfaitement ce détournement du principe de compatibilité vers un strict principe de conformité.

Pourtant, s’il appartient ensuite aux documents inférieurs de ne pas remettre en cause les objectifs définis par les SCOT et de concourir à la mise en œuvre de ces derniers en déclinant localement leur orientation, l’adoption d’une telle mesure nous semble trop contraignante. Pour cette raison, nous proposerons de remplacer le terme « délimitation » par celui de « localisation », qui correspond mieux au rôle des SCOT.

Ainsi, pour respecter cette hiérarchie au sein des documents locaux d’urbanisme, nous estimons que la présence d’un DAC au sein d’un SCOT n’empêche pas les établissements publics de coopération intercommunale d’avoir leurs propres documents d’aménagement commercial, plus précis.

Il appartient pour finir aux PLU communaux ou intercommunaux de réaliser cet exercice de localisation précise des parcelles.

Sur le fond, la volonté de renforcer la portée prescriptive des documents d’urbanisme intercommunaux, et donc d’encadrer plus strictement les documents communaux, coïncide parfaitement avec la démarche actuelle qui tend à faire du PLU intercommunal le PLU de droit commun, cela avec le succès que l’on connaît. Notre rapporteur ne renonce jamais…

Nous ressentons en outre la volonté, conforme à l’esprit de la réforme des collectivités territoriales, de faire des établissements intercommunaux non des outils de coopération mais des instruments de pression pour que s’exercent en leur sein des rapports de force fondamentalement défavorables aux communes.

Pour notre part, nous voulons réaffirmer notre attachement au principe de libre administration des collectivités territoriales, ainsi qu’à la commune, collectivité de proximité par excellence.

À ce titre, si nous appelons à une meilleure cohérence territoriale, reconnaissant que la décentralisation de la compétence de l’urbanisme a abouti parfois à des catastrophes dans les villes, nous estimons que limiter la capacité du SCOT à la formulation d’orientations dans les zones périphériques et laisser les centres-villes à la seule responsabilité des maires n’est pas de nature à favoriser cette cohérence.

Concernant les commissions départementales et la commission nationale d’aménagement commercial, nous n’adhérons pas à votre volonté, chers collègues de la majorité, de les supprimer en les remplaçant par des instances régionales.

Nous nous y opposons pour plusieurs raisons.

Premièrement, en termes d’aménagement commercial, nous estimons que le périmètre des départements est le plus pertinent. En effet, les projets d’implantations commerciales sont rarement d’envergure régionale.

Deuxièmement, nous estimons qu’il s’agit là d’une nouvelle façon d’exprimer votre volonté de supprimer à tout prix les échelons de proximité – départements et communes – au profit des EPCI et des régions. Tout cela s’inscrit très précisément dans l’idée d’une régionalisation européenne, que nous contestons, parce que de telles réformes aboutissent à éloigner les lieux de décision des citoyens.

Par ailleurs, le rôle de la CRAC est pensé ici de manière extrêmement limitative, puisque celle-ci ne sera amenée à se prononcer qu’en l’absence de documents locaux d’urbanisme comprenant un DAC. Au regard de l’impératif d’achèvement de la carte intercommunale des SCOT à l’horizon 2017, nous savons que le rôle de la CRAC a plus ou moins vocation à disparaître.

De plus, nous estimons qu’un effort aurait pu être réalisé pour codifier dès maintenant les dispositions de cette proposition de loi, sans recourir, plus tard, à une loi d’habilitation du Gouvernement. En effet, nous craignons que, lors de l’écriture du texte de l’ordonnance, des libertés ne soient prises par rapport au texte adopté par notre assemblée.

Ce texte doit être amélioré. Nous avons proposé des amendements, dont j’espère qu’ils pourront être pris en compte.

La parole est à M. Gérard Cornu.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lorsque l’on évoque l’urbanisme commercial, on ne peut s’empêcher de penser à deux hommes qui ont marqué ce domaine, Jean Royer et Jean-Paul Charié, tous deux décédés d'ailleurs.

Jean Royer, qui vient de nous quitter, a défendu la loi qui porte son nom en 1973, il y a presque quarante ans. Voilà qui impose l’humilité dans nos débats, car, pendant toute cette période, nous avons légiféré sur l’urbanisme commercial sans parvenir toujours à retenir les meilleures solutions.

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui répond, on le sait, à une forte attente des élus locaux. La loi de modernisation de l’économie, ou LME, avait suscité des frustrations, notamment dans le domaine de l’urbanisme commercial, auxquelles le Gouvernement s’était d’ailleurs engagé à répondre. Finalement, ce texte résulte d’une initiative parlementaire, ce qui mérite d’être relevé et salué, de même que la qualité et la profondeur du travail de notre rapporteur, Dominique Braye.

Il s’agit donc, essentiellement, de réintégrer l’urbanisme commercial dans le droit commun en la matière. Le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, est confirmé comme pilier de l’aménagement du territoire, avec trois documents de référence : le PLH, le PDU et le DAC, qui fait l’objet de cette proposition de loi.

Les élus locaux disposent désormais d’une boîte à outils mieux adaptée aux différentes formes de commerce, qui doivent trouver leur place et coexister sur un territoire défini, car toutes ont leur propre légitimité et chacune répond à des besoins différents de nos concitoyens. C’est important à l’heure où les Français, dans le prolongement des préoccupations exprimées lors du Grenelle de l’environnement, mais aussi parce qu’ils cherchent plus de convivialité, sont peut-être enclins à des modes de consommation différents.

Au travail de l’Assemblée nationale, notre rapporteur a souhaité apporter des correctifs de nature à permettre au texte d’atteindre complètement ses objectifs. Je partage et soutiens sans réserve son analyse : les DAC, dépourvus d’un véritable pouvoir de contrainte, ne permettent pas aux élus locaux de remplir totalement leur rôle, c'est-à-dire d’organiser cette diversité des commerces que souhaitent nos concitoyens.

Monsieur le rapporteur, pour remédier à ce problème, l’introduction, sur votre initiative, de règles nouvelles de localisation fondées sur une typologie des commerces – j’insiste sur ce point – est une excellente idée : afin d’inverser la logique économique de localisation des commerces, les élus auront la possibilité de favoriser l’installation de différents types de commerce.

Telle qu’elle est aménagée dans ce texte et motivée au travers de l’excellent document que vous avez remis au nom de la commission, monsieur le rapporteur, cette typologie appelle de ma part la plus grande adhésion.

Pour finir, la clarification des compétences des DAC vient compléter un dispositif assez sensiblement remanié, propre à aider – j’insiste sur ce terme, car il ne s'agit malgré tout que d’outils ! – à la revitalisation des centres-villes, créateurs du lien social.

Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais à présent aborder brièvement un sujet auquel je suis très attaché : le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux créé par la loi du 2 août 2005, dont j’étais le rapporteur au Sénat.

À l’époque, avec les présidents des commissions du Parlement compétentes – Patrick Ollier à l’Assemblée nationale et Jean-Paul Emorine au Sénat –, j’avais fortement insisté pour que ce droit soit introduit dans la loi, contre l’avis du Gouvernement d'ailleurs.

Or le décret d’application a été publié – écoutez-bien, monsieur le secrétaire d'État ! – deux ans et demi après l’adoption de ce texte, soit à la fin de décembre 2007.

Ce n’est pas bien !

M. Gérard Cornu. Quand l’administration centrale ne veut pas agir, elle prend son temps. On glose sur le train de sénateur, mais il s'agirait plutôt ici du train de l’escargot, et en actionnant le frein à main !

Trois ans d’application de la loi ont permis de mettre au jour des difficultés, ou des effets pervers, qu’il serait utile de corriger. J’ai ainsi déposé un amendement visant à faciliter le recours au bail précaire ou encore à la location-gérance.

Pour avoir pris connaissance des débats de l’Assemblée nationale, je sais votre réticence, monsieur le secrétaire d'État. Certes, il s’agirait de confier davantage de pouvoirs au maire. Et alors ? Il faut aussi trouver une solution d’équilibre, car, on le sait, ce droit de préemption des communes est aujourd’hui très difficile à mettre en place rapidement. Surtout, si le fonds n’est pas immédiatement exploité, il se dégrade et donne une image négative de la collectivité.

Une solution consisterait donc à permettre soit le bail précaire, soit la location-gérance par la commune. Notre collègue député Daniel Fasquelle l’évoque dans son rapport diffusé après la discussion du texte à l’Assemblée nationale. Monsieur le secrétaire d'État, votre position aura peut-être évolué sur le sujet, dans le prolongement de la publication de ce document. Quoi qu'il en soit, nous aurons l’occasion d’en débattre lors de la discussion des amendements.

La parole est à M. Martial Bourquin.

Monsieur le rapporteur, vous défendez un texte que vous décrivez comme garantissant un équilibre entre la liberté du commerce et le souci d’aménagement du territoire. Comme si cette position était envisageable, comme si un tel équilibre était seulement possible ! Julien Gracq disait : « Le rassurant de l’équilibre, c’est que rien ne bouge. »

Or s’il y a bien un domaine où le déséquilibre, par nature, est très grand, c’est celui de l’urbanisme commercial.

En effet !

Nous savons tous ici qu’un projet qui est refusé là, ce qui arrive rarement, se fera forcément ailleurs.

Eh oui !

Nous savons tous ici combien il est difficile de batailler pour implanter de petits commerces diversifiés en centres-villes et centres-bourgs, combien ces installations sont fragiles, ont une durée de vie précaire et résistent difficilement à la concurrence, et cela d’autant plus que la LME a donné le signal d’une déréglementation accrue, offrant la clef des périphéries des villes à une poignée de grandes enseignes.

N’importe quoi !

Les dispositions de la loi de modernisation de l’économie relatives à l’urbanisme commercial reposaient sur un pari : déréglementer l’implantation de grandes surfaces commerciales pour favoriser le pouvoir d’achat des Français.

J’entends encore les déclarations du Président de la République, réclamant plus de concurrence pour favoriser le consommateur.

On s’en souvient très bien !

Cela a marché !

M. Martial Bourquin. Monsieur le secrétaire d'État, interrogez nos concitoyens. Leur réponse est éloquente : c’est un échec sur toute la ligne. Si la déréglementation est bien là, le pouvoir d’achat n’est pas au rendez-vous et l’aménagement du territoire a été sacrifié.

Un de plus !

Pas plus tard que la semaine dernière, la Fédération des entreprises et du commerce annonçait que la hausse des prix dans la grande distribution serait, en 2011, de 2 % en moyenne mais pourrait atteindre 20 % pour certains aliments comme la farine, le café, les pâtes.

Cela n’a rien à voir !

Elle évoquait l’augmentation du coût des matières premières, sans parler des suspicions d’entente sur les prix de la farine. Certes, le prix des matières premières s’accroît, mais quelle est la part de la spéculation dans ces augmentations ? Monsieur le secrétaire d'État, savez-vous ce qui se passe pour l’essence ? Chaque fois que le cours du baril de pétrole brut augmente, les prix montent fortement, mais l’inverse est rarement vrai !

Tout à fait !

Il en ira de même pour les produits alimentaires.

Interrogez les producteurs de fruits et légumes, les producteurs de viande, les agriculteurs, les pêcheurs. Je doute qu’ils évoquent une augmentation de leurs revenus.

Vous ne connaissez rien à l’agriculture !

Au contraire, la multiplication des grandes surfaces a renforcé les positions des centrales d’achat, au détriment des producteurs et des consommateurs. Le bilan est clair : aucun bénéfice pour le consommateur et des dégâts collatéraux sur nos territoires d’une évidence rare.

Exactement !

Ces implantations commerciales, parfois sauvages, ont achevé de fragiliser les petits commerces, ont donné lieu à des implantations monochromes ou ont affaibli l’artisanat. Or celui-ci, monsieur le secrétaire d'État, est le premier employeur de France ! Ces implantations ont aussi mis à mal les efforts importants des équipes municipales et intercommunales pour rendre plus attractives les villes petites ou moyennes.

Monsieur le rapporteur, je me rappelle le débat qui a eu lieu en commission. Ne confondons jamais une ville de plus de 100 000 habitants avec une commune qui en compte de 2 000 à 3 000 ou avec un village. Nous n’avons pas tous les moyens de nous payer des parkings à plusieurs millions d’euros ! Les choses ne se passent pas comme cela dans la ruralité, et dans les villes moyennes non plus d'ailleurs.

Malgré vos bonnes intentions, que je souligne, monsieur le rapporteur, le texte de la commission ne permettra pas d’enrayer le phénomène, et j’en suis désolé.

Mes chers collègues, la reconquête des cœurs de villes et des centres de bourgs est un choix économique, social…

On dit « sociétal » !

… et écologique.

D'accord, mais comment fait-on ?

Elle doit être une priorité.

L’aménagement du territoire est bien sûr une obsession sénatoriale. Ne la sous-estimez pas, d’autant qu’elle est notre principal élément de négociation avec nos interlocuteurs européens, Commission européenne en tête.

Quand le seuil de saisine a été relevé à 1 000 mètres carrés, on nous disait alors : « Attention ! La Commission européenne l’exige ». Or jamais il n'y a eu un seul recours de cette instance sur ce point.

Justement parce que le seuil avait été changé !

J’ai l’impression que l’on devance les demandes de la Commission européenne.

Ramener ce seuil de saisine à 500 mètres carrés, c’est créer la possibilité d’une reconquête de nos centres-bourgs et de nos centres-villes. Il s'agit d’un choix intergénérationnel, écologique mais aussi esthétique. C’est la stratégie que nous défendons.

Cela n’a pas marché !

Ce seuil s’est appliqué jusqu’en 2008. Vous êtes un spécialiste du « y’a qu’à » et du « faut qu’on » !

Monsieur le rapporteur, laissez s’exprimer l’orateur ! Veuillez poursuivre, monsieur Bourquin.

Ne nous dites pas que c’est impossible. Allez en Allemagne et dans les pays du Nord : vous verrez que ces États y sont parvenus !

Mais oui !

Pas en instaurant de tels seuils ! Vous ne connaissez rien à ces pays !

Vous prenez l’exemple de l’Allemagne chaque fois que cela vous arrange. Citez-le aussi en matière d’urbanisme commercial ! Dans ce domaine, ce pays a connu une vraie réussite.

Mais pas avec ces seuils !

En incitant à des trajets de proximité, on redonne du pouvoir d’achat aux personnes, on améliore leur qualité de vie.

Heureusement qu’il le dit, on ne le savait pas !

En incitant à une reconquête commerciale des cœurs de ville, nous travaillerons à un aménagement urbain et rural de qualité.

En incitant à des trajets de proximité, nous favorisons directement le lien social, mais aussi l’exercice physique. Nous redonnons vie à des villes et à des villages et nous faisons baisser les émissions de CO2.

Il faudra, un jour, dans ce pays, dresser le coût social de l’étalement urbain. Cela coûte extrêmement cher !

Énormément cher !

En réinvestissant les cœurs de ville, nous permettrons aussi à des personnes âgées d’être plus autonomes, de continuer à se socialiser, de reculer ainsi l’âge de la prise en charge par la collectivité de leur dépendance.

Nous avons besoin, en quelque sorte, de volontarisme.

Nous avons besoin, monsieur le secrétaire d’État, d’un certain nombre d’outils pour changer la physionomie de nos villes, tout en améliorant très concrètement la vie de nos concitoyens.

Nous vous proposons une série d’amendements très pragmatiques, favorisant la régulation, pour armer les élus afin qu’ils puissent décider du sort de leur ville dans une démarche urbanistique, globale et cohérente.

Très bien !

Nous avons besoin d’une politique cohérente de reconquête des centres-villes et d’un urbanisme commercial maîtrisé.

Ce sont des mots… « Y’a qu’à » ! « Faut qu’on » !

Maintenant, nous avons ces moyennes surfaces à la périphérie des villes. L’attractivité d’une ville et d’une agglomération doit se faire avec le cœur de ville et avec la périphérie. Il faut faire en sorte que l’on propose à ces grandes enseignes de réinvestir les cœurs de ville…

Comment ?

… qu’elles ont quittés depuis une dizaine d’années.

Nous avons tout autant besoin – et j’aborde là mon dernier point – que le Gouvernement prenne des positions plus cohérentes et revienne sur les erreurs de la LME.

Comment voulez-vous mener une politique cohérente si vous opérez en même temps, par exemple, dans le budget pour 2011, une baisse drastique de la dotation du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC ? Ce fonds était d’une utilité extraordinaire pour monter des projets urbains de qualité, revitaliser les marchés, les cœurs de ville.

Je ne nie pas, mes chers collègues, les efforts déployés par M. le rapporteur pour que nous débouchions sur une loi moins difficile pour l’ensemble des élus.

Oui !

Mais suffiront-ils si l’on ne touche pas à la question essentielle du seuil de saisine pour ouvrir une moyenne surface ?

Dans la ville dont je suis le maire, et sans que je n’aie rien eu à dire, trois moyennes surfaces se sont installées et, du jour au lendemain, celle du centre-ville a mis la clé sous la porte.

Nous, on a su l’éviter !

M. Martial Bourquin. Si l’on ne touche pas à ce seuil de saisine, nous aurons des moyens réduits. La fusion du droit de l’urbanisme avec le droit du commerce n’est pas magique ! En effet, lorsque le maire prendra une décision concernant le permis de construire, il pourra être systématiquement mis en cause – cela s’est déjà produit – par un tribunal administratif. Ce n’est donc pas une telle fusion qui donnera des moyens accrus aux collectivités locales et aux maires. Pour y parvenir, il faut bien plutôt abaisser le seuil de saisine à 500 mètres carrés.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi « Ollier » s’attaque à une question qui, il faut bien le reconnaître, est une véritable épine dans le pied des élus locaux que nous sommes.

De quoi s’agit-il en effet ? Cela a été dit, il s’agit de réguler les implantations commerciales. Dans ce but, la proposition de loi dont nous allons débattre comporte des éléments qui ne sont pas – je le dis d’emblée – dépourvus d’intérêt.

Pour autant, ce texte répond-t-il aux besoins identifiés ?

Depuis 1973, soit près de quarante ans, le législateur cherche par tous les moyens à encadrer efficacement l’urbanisme commercial.

Hier, il s’agissait de lutter contre la grande distribution fossoyeur des petits commerces. Aujourd’hui, il s’agit de permettre au petit commerce de survivre tout en redonnant du pouvoir d’achat aux Français.

Force est de constater pourtant que toutes les tentatives menées jusqu’à présent se sont soldées par un échec.

On le constate, notamment, avec un objectif sans cesse réaffirmé par toutes les lois votées sur ce sujet et cependant jamais atteint : je veux parler bien sûr de la préservation de l’attractivité et du dynamisme des centres-villes.

La loi « Royer », par exemple, a introduit en 1973 la double autorisation pour la création des surfaces commerciales. Cela n’a pas empêché, même si elle l’a retardée, l’explosion des zones périphériques au détriment des centres-villes.

Plus tard, la loi « Raffarin » n’a pas permis non plus une régulation satisfaisante.

Enfin, en 2008, la loi de modernisation de l’économie a introduit un changement profond. Le but visé était différent : il s’agissait de libérer et d’ouvrir à la concurrence, ce qui devait profiter en bout de chaîne au consommateur. On a vu le résultat.

Un échec cuisant !

En 2009, 4 millions de mètres carrés ont été autorisés. C’était un record, qui a été battu en 2010, puisque 4, 1 millions de mètres carrés supplémentaires ont été autorisés l’an dernier.

Au final, cependant, la LME, du point de vue des implantations commerciales, est une spéculation immobilière inédite, un développement anarchique en termes d’aménagement du territoire.

Très bien !

C’est un problème en termes de transports et de services publics, un étranglement accru des centres-villes et, surtout, un échec patent pour le pouvoir d’achat des consommateurs.

Eh oui !

Je le constate d’ailleurs à Périgueux, ville moyenne où l’appareil commercial est supérieur à la densité moyenne, et notamment dans le secteur alimentaire.

La commission départementale d'aménagement commercial, la CDAC, y a pourtant autorisé, en 2009 et en 2010, l’implantation ou l’extension de surfaces commerciales représentant 10 000 mètres carrés supplémentaires. C’est donc en périphérie que se développe l’activité commerciale.

En centre-ville, force est de constater que ce sont surtout les activités de services, en particulier les banques, les mutuelles et les agences immobilières, qui s’installent sur les meilleurs emplacements, au détriment d’une diversité commerciale indispensable pour l’attractivité du cœur de ville.

Ce qui vaut pour Périgueux est vrai aussi ailleurs. Chacun dans cette enceinte pourrait en témoigner.

En vérité, la LME pose donc plus de problèmes qu’elle n’en résout. Les collectivités ne parviennent toujours pas à maîtriser le développement commercial sur leur territoire. Au mieux, elles s’adaptent à la « périphérisation » du commerce ; au pire, elles doivent constater un dépérissement commercial dans les cœurs de villes et les quartiers périphériques.

Dans ces conditions, il est bien évident que légiférer sur l’implantation commerciale suppose de choisir ses priorités. Soit on libéralise en espérant que la main invisible du marché fera le reste, soit on réglemente pour tenter d’équilibrer les préoccupations économiques et celles qui sont liées au développement durable et à l’aménagement du territoire.

En tout cas, je ne crois pas que l’on puisse concilier ces deux objectifs fondamentalement très différents.

C’est pourtant ce que cette proposition de loi envisage en substance.

Le texte prévoit, en effet, de fusionner en quelque sorte la réglementation commerciale et le droit de l’urbanisme. Pour cela, il met fin au principe de la double autorisation.

Pour opérer cette fusion, la loi prévoit notamment que les schémas de cohérence territoriale devront contenir un document d’aménagement commercial délimitant les centralités urbaines et les zones périphériques, et qu’ils définiront dans ces dernières, selon le principe du zonage, quatre types de commerce. M. le rapporteur a développé ce point hier après-midi.

Cela représente une avancée certaine, en particulier parce que le texte raisonne à l’échelle de bassins de vie ou de périmètres intercommunaux, ce qui me semble une très bonne chose.

Le DAC peut effectivement constituer un véritable outil d’aménagement du territoire et de mise en cohérence de l’activité commerciale.

Dans cette logique, ce qu’il faut effectivement, comme vous le soulignez dans votre rapport, monsieur Braye, c’est un DAC offrant un vrai pouvoir de contrainte.

Néanmoins, en réalité, la libéralisation incontrôlée découlant de la LME n’est pas remise en cause par ce texte.

D’abord, la proposition de loi ne remet pas en question le seuil d’autorisation de 1 000 mètres carrés. Autrement dit, comme l’a précisé mon collègue Martial Bourquin, il sera toujours très difficile pour les élus de favoriser le commerce de proximité au détriment des grandes enseignes.

Oui !

Ensuite, cette proposition de loi ne protège pas les centres-villes, puisque le texte précise que, pour les centralités urbaines, les DAC ne peuvent « poser de conditions relatives aux autorisations d’implantations commerciales ».

On touche là au cœur du texte et aux objectifs contradictoires qu’il défend. Quand on maintient le seuil d’autorisation à 1 000 mètres carrés et que l’on exclut des DAC les villes-centres, on privilégie la libéralisation par rapport à l’aménagement du territoire.

Très bien !

En fin de compte, on ne donne pas aux élus le véritable pouvoir d’aménagement dont ils ont réellement besoin.

C’est vrai !

Le texte va à l’encontre de la préservation de l’attractivité des centres-villes, puisqu’il repose sur l’idée qu’on ne pourra revitaliser ces derniers qu’en corsetant les zones périphériques.

Or, dans la pratique, tel ne sera pas le cas : les conditions pour ouvrir une surface commerciale en zone périphérique ne sont pas véritablement durcies. Au contraire, le recours unique au permis de construire les simplifie.

Ces conditions sont incomplètes, car les services ne sont pas pris en compte ; surtout, elles sont insuffisantes, puisque le seuil d’autorisation fixé à 1 000 mètres carrés est maintenu. Je n’entrerai pas en cet instant dans le débat que nous aurons sur ce seuil s’agissant tant des zones périphériques que du centre-ville.

Pour cette raison, je considère que le texte aurait dû se montrer plus offensif en faveur des centralités urbaines.

Il aurait fallu – mais je ne désespère pas que nous y parvenions – que le DAC réglemente les implantations dans les centralités avec un seuil de 300 mètres carrés ou, au pire, de 500 mètres carrés.

Si l’on ne donne pas des marges d’action aux élus pour redynamiser les centralités urbaines, on passe encore une fois à côté du problème que l’on prétend résoudre. On risque donc de pérenniser ce que près de quarante ans de développement commercial souvent anarchique ont inscrit dans notre paysage et notre économie. C’est très insatisfaisant à mes yeux.

Pour cette raison, et à l’instar de mes collègues du groupe socialiste, je ne pourrai, malgré des avancées certaines, voter ce texte en l'état.

La parole est à M. André Reichardt.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons ce matin une proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, dont l’inscription à l’ordre du jour du Sénat me satisfait tout particulièrement, étant élu d’un département où le déséquilibre entre les différents types de commerce est particulièrement criant.

Face à un développement rapide des grandes surfaces du fait des nouvelles dispositions de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, faisant notamment passer de 300 à 1 000 mètres carrés la surface d’implantation commerciale qui ne nécessite pas d’autorisation préalable, il nous faut effectivement réagir.

Trois axes majeurs doivent guider notre discussion de ce jour. La proposition de loi vise, en effet, à renforcer le pouvoir des élus dans plusieurs domaines.

Il s’agit, d’abord, d’enrayer le développement anarchique – autrement dit de « contrer les abus » – des grandes surfaces, qui défigurent la périphérie des villes et menacent les petits commerces.

Il s’agit, ensuite, de protéger les commerces de centre-ville et d’encourager leur revitalisation, ce qui déboucherait sur un meilleur rééquilibrage de l’implantation commerciale entre « zone centre-ville » et hors « zone centre-ville ».

Il s’agit, enfin, de favoriser la consommation économe de l’espace, la protection de l’environnement, des paysages et de l’architecture, ainsi que la diversité commerciale, dans la suite logique du Grenelle 2 de l’environnement.

Sur l’ensemble de ces points, nous sommes, je pense, tous d’accord, mes chers collègues.

Aussi, cette proposition de loi, qui vise à remettre à plat l’ensemble de l’urbanisme commercial et à en intégrer les règles dans le code général de l’urbanisme, peut recueillir, me semble-t-il, notre assentiment, dès lors toutefois qu’elle peut également tenir compte, même de façon induite, de certains éléments économiques.

En effet, diverses dispositions semblent frappées au coin du bon sens.

Nous savons que l’originalité de la législation française actuelle régissant les implantations commerciales repose sur une double autorisation : une autorisation commerciale, d’une part, une autorisation d’urbanisme classique, applicable au permis de construire, d’autre part. Il est souhaitable de simplifier ce dispositif.

D’ailleurs, la LME prévoit une période transitoire de trois ans au terme de laquelle les seuils seront abrogés et les dispositions d’urbanisme commercial disparaîtront du code de commerce. Là aussi, il faut en tenir compte.

Quant aux SCOT, ils doivent couvrir l’ensemble du territoire d’ici à 2017 et visent à préciser les orientations relatives aux équipements commerciaux. On ne peut l’oublier.

Dès lors, et comme tous les intervenants précédents l’ont rappelé, le SCOT, qui est élaboré par les maires de plusieurs communes, devient le « document maître » en matière d’urbanisme commercial. Il fixe les grandes orientations touchant la revitalisation des centres-villes, l’implantation des services de proximité, la desserte des transports, etc. Il peut déterminer des zones de centre-ville où seul le plan local d’urbanisme, qui est, lui aussi, élaboré par les élus, réglementera désormais l’urbanisme commercial.

En outre, lorsque l’intercommunalité se sera dotée d’un PLU, ce qui n’est pas très fréquent aujourd'hui, ce dernier pourra jouer le rôle du SCOT en matière d’urbanisme commercial. En revanche, en l’absence de SCOT ou de PLU communautaire, une intercommunalité pourra se saisir de la compétence en matière d’urbanisme commercial et élaborer un document d’aménagement commercial, un DAC. Ce dispositif nous est désormais connu.

Enfin, en l’absence d’intercommunalité ou lorsque la structure intercommunale ne s’est dotée ni d’un SCOT, ni d’un PLU, ni d’un DAC, les projets de commerce devront être soumis à la commission régionale d’aménagement commercial, la CRAC, dès que leur surface hors œuvre nette dépassera 300 mètres carrés.

Tout cela va dans le bon sens. Toutefois, si nous pouvons être globalement d’accord avec ces diverses orientations, certaines garanties doivent cependant – cela me paraît évident – être apportées quant à la prise en compte des intérêts du commerce de proximité.

Ainsi, je ne peux qu’approuver les propositions de la commission de l’économie, laquelle définit un cadre plus précis pour la localisation des différentes catégories de commerce en fonction de leur typologie. Tout au plus me permets-je sur ce plan, monsieur le rapporteur, de relever que le IV de l’article 1er – c’est l’alinéa 11 – peut poser problème dans la mesure où il dresse une liste limitative et exhaustive des catégories de commerces en excluant notamment les activités de services à la personne – par exemple, les salons de coiffure – qui devraient pourtant y trouver leur place.

Qui plus est ne manquera pas de se poser dans la pratique la question du coût des localisations commerciales en centre-ville. Il ne sert à rien de vouloir réserver certaines zones aux commerces de proximité si celles-ci sont inaccessibles aux petits commerçants et aux artisans indépendants en raison du prix du loyer.

C’est vrai !

Il conviendra donc, mes chers collègues, que les élus se saisissent des outils appropriés existants, ou qu’ils les créent, pour faciliter aussi financièrement l’implantation du commerce de proximité en centre-ville.

C’est l’objectif !

Il convient d’apporter une autre garantie aux intérêts du petit commerce dans ce même souci d’équilibre global des différents types d’implantations commerciales : la concertation obligatoire avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles. Celles-ci, au premier chef les compagnies consulaires, devront réellement participer à l’élaboration des documents d’urbanisme – SCOT, PLU, DAC. Elles devraient d’ailleurs également siéger au sein des observatoires régionaux d’équipement commercial, les OREC, dont les compétences et les missions pourraient être précisées dans la proposition de loi ou par décret en Conseil d’État.

Tout à fait !

M. André Reichardt. En conclusion, ce texte, tel qu’il est modifié par la commission de l’économie, peut emporter mon adhésion, sous réserve de l’adoption de certains amendements déposés notamment par Gérard Cornu et que j’ai eu l’honneur de cosigner.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite rectifier certaines remarques qui ont été formulées sur la LME.

À plusieurs reprises, j’ai entendu que cette loi n’avait eu aucun impact sur les prix.

C’est vrai !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je me contenterai de vous citer les chiffres de l’INSEE ; ce ne sont pas ceux de Bercy ou du Gouvernement, et je pense que vous pouvez y accorder quelque crédit. L’INSEE a créé un indice des prix dans la grande distribution, ce qui est exactement le sujet qui nous occupe. Dans ce secteur, en 2009 et en 2010, les prix ont enregistré une baisse de 0, 2 %.

Prétendre que la LME n’a eu aucun impact sur les prix est faux : je viens de vous apporter la preuve contraire.

Il s’agit de 0, 2 %...

Comme par hasard, c’est en 2009 et en 2010, c'est-à-dire dans les premières années d'application de la LME, que les prix ont baissé.

Oui, la concurrence a un impact sur les prix. Oui, la LME y a contribué.

Monsieur le secrétaire d'État, on parle d’une baisse de 0, 2 % !

Je ne le nie pas. Je veux simplement insister sur le fait que, entre l’explosion des prix que vous décrivez et la réalité, il y a une nuance ! De grâce, ne contestez pas les chiffres de l’INSEE !

J’en viens maintenant aux seuils de surfaces autorisés. Lors de la discussion des articles, nous examinerons un certain nombre d’amendements visant à revenir à des seuils de 300 mètres carrés ou de 500 mètres carrés. J’ai entendu certains d’entre vous dépeindre l’époque où ces seuils étaient en vigueur comme un temps béni, qui a empêché la construction de grandes surfaces.

D’aucuns ont aussi affirmé que la LME avait produit une « explosion » des mètres carrés. Là encore, il faut s’en remettre aux chiffres : en 2009 et en 2010, 4 millions de mètres carrés ont été ouverts à la construction, contre 3, 8 millions de mètres carrés avant la promulgation de la LME. Peut-on raisonnablement parler d’explosion ?

Je tiens à votre disposition le tableau que j’ai en ma possession et qui m’a d’ailleurs été transmis par M. le rapporteur lui-même. Il atteste que, depuis 1996, on constate une hausse continue du nombre de mètres carrés, hausse qui n’a rien à voir avec les seuils de 300, de 500 ou de 1 000 mètres carrés, et que le seuil fixé par la LME – 1 000 mètres carrés – n’a pas produit les effets que vous décrivez.

Présenter comme une solution miracle le retour à un seuil de 300 mètres carrés, alors que, depuis 1996, nous n’avons pu empêcher, avec un tel seuil, l’explosion des surfaces, me paraît vain. Cela ne changerait pas grand-chose, malheureusement.

Nous passons à la discussion des articles.

CHAPITRE IER

Les documents d'aménagement commercial

(Division et intitulé nouveaux)

Je rappelle que les amendements n° 4, 5, 2 et 3 ont été réservés jusqu’après l'article 8.

L'amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts des commerçants de la commune sur le territoire de laquelle une infraction à l'alinéa premier du présent article est constatée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne ces faits dès lors qu'elle porte un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. »

II. - Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts d'un groupement de commerçants peut exercer les droits reconnus aux tiers dans les procédures d'urbanisme dès lors qu'elle porte un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. »

La parole est à M. François Patriat.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez vanté à l’instant les mérites de la LME. C’est un peu comme quand Mme Christine Lagarde déclarait que la loi TEPA allait créer un choc de confiance et de croissance dans le pays. Nous en sommes à peu près au même point aujourd'hui.

Vous avez cité certaines statistiques. Pour ma part, je vous invite à aller consulter les consommateurs pour savoir s’ils ont le sentiment que, dans les grandes surfaces, le prix du panier de la ménagère a baissé. Déplacez-vous un peu, et vous verrez ! Ils n’ont pas ce sentiment aujourd’hui ! Je vous invite donc à la modestie et au réalisme !

J’en viens à l’amendement n° 89 rectifié qu’a déposé Jean-Pierre Sueur et que nous soutenons avec beaucoup de force.

Dans le cadre de l’application des dispositions relatives à l’urbanisme commercial, plusieurs grandes surfaces ont étendu leurs surfaces de vente en contrevenant aux permis de construire qui leur avaient été accordés. Dès lors qu’il s’agit d’une infraction à caractère pénal, il est important que les personnes lésées soient en mesure de se porter partie civile.

En raison de l’imprécision des textes législatifs et d’une jurisprudence fluctuante, les juges dénient parfois le droit aux associations de commerçants de former un recours pour excès de pouvoir en matière d’attribution de permis de construire.

La seconde partie de l’amendement vise à clarifier la situation au profit des associations régulièrement déclarées et pouvant justifier d’un intérêt local à agir. Les discussions en commission, hier, me laissent penser que, si nous supprimions ce II – je vous accorde que, du point de vue juridique, sa rédaction est à revoir –, la majorité serait susceptible de nous suivre sur la première partie.

Vous avez d’ailleurs souligné en commission, monsieur le rapporteur, que vous ne saisissiez pas vraiment le lien avec le texte que nous discutons. Ce lien est pourtant évident : quand une grande surface s’étend et qu’elle se trouve en situation de monopole, personne n’ose la contester. Or certaines grandes surfaces ont profité de l’aubaine et du flou qui a régné après l’adoption de la LME pour s’agrandir, parfois au-delà des dimensions possibles, juste sous les 1 000 mètres carrés.

Il est donc fondamental de donner la possibilité aux associations qui représentent les commerçants éventuellement lésés d’ester en justice contre ces illégalités manifestes.

Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Avant de donner l’avis de la commission sur cet amendement, je reviendrai sur les propos de M. le secrétaire d'État et sur la réponse de François Patriat.

Si nous voulons un débat constructif sur ce texte, il faut se dire les choses telles qu’elles sont. Oui, c’est vrai, la LME a entraîné une baisse des prix. À quel prix pour l’aménagement du territoire ? Il s’agit là d’un autre débat, mais c’est un argument qui serait recevable.

En revanche, on ne peut pas demander au secrétaire d'État de se rendre dans une grande surface pour savoir si nos concitoyens « ont le sentiment » – je reprends les termes employés – que les prix ont baissé. Le problème n’est pas là. Le pouvoir d'achat diminue à cause du prix du carburant et d’un certain nombre d’autres facteurs. Toutefois, il est incontestable que les dépenses liées à l’alimentation ont baissé.

Ce sont bien les seules !

Je ne le nie pas du tout. Les prix augmentent pour d’autres raisons. Ainsi, la hausse du prix de la tonne de céréales, qui est passé de 90 euros à 350 euros, soit près de trois fois plus, a entraîné une augmentation du prix de la farine. Cela ne peut qu’avoir une répercussion sur le prix final.

Il faut avancer et s’opposer des arguments solides. Sur un problème comme celui-là, les professionnels et nos concitoyens ont droit à un débat intéressant et méritent mieux que des propos de café du commerce, qui ne sont pas dignes de notre hémicycle.

L'objet de l’amendement n° 89 rectifié – accorder aux associations le droit d’aider les commerçants – n’est pas dénué d’intérêt. Les associations de commerçants savent déjà très bien se réunir quand il s’agit de se défendre.

Mais il ne faut pas oublier le rôle des élus ! François Patriat affirme que, quand une grande surface a une position dominante, personne n’ose rien faire. Que les élus interviennent ! Sur ma commune s’est implantée une très grande surface dont j’estime qu’elle occupe une position dominante depuis des années. J’ai reçu ses responsables à maintes reprises : ils refusent d’agir. Par conséquent, on lui a mis un peu de poil à gratter en face – un grand nombre de mètres carrés – : la concurrence fera baisser les prix.

Cela, aucune loi ne le dicte : seuls le bon sens et la détermination le permettent. Les élus ont déjà beaucoup d’outils à leur disposition. Il ne suffit pas de se plaindre. Il faut avoir la volonté de faire ce qu’il faut pour que cela change.

Cela commence très mal !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, nous sommes en train de préparer une réforme de l’urbanisme. Or tous les élus que je rencontre affirment que la plaie de l’urbanisme, ce sont les recours.

Oui !

Aujourd'hui, on nous propose, avec cet amendement, d’élargir encore le champ des recours. Il faudrait peut-être cesser de demander tout le temps tout et son contraire !

En second lieu, je rappelle qu’aujourd’hui une association de commerçants, si la procédure d’autorisation d’urbanisme n’est pas respectée, peut, sans difficulté aucune, ester en justice. Vous préconisez de lui permettre également d’aller au pénal.

Or, en matière pénale, la possibilité d’ester en justice pour des associations n’a pas le même sens qu’en matière administrative ou civile.

En matière administrative, toute association est en droit de saisir le juge pour défendre ceux qu’elle représente. En matière pénale, il est depuis toujours considéré, quel que soit le sujet, qu’une association peut agir pour défendre ses intérêts, mais pas les intérêts des commerçants qu’elle représente. C’est un principe général du droit : de ce point de vue, le pénal est plus restrictif que l’administratif ou le civil.

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien noté que vous n’aimiez pas les associations de commerçants !

Pas du tout !

Vous avez raison, monsieur Patriat, cela commence très mal !

Je n’ai pas dit que c’était une affaire de pénal ou de civil. J’ai simplement souligné le vide juridique existant et les difficultés que rencontrent certaines associations confrontées à des juges qui ne leur reconnaissent pas toujours le droit de pouvoir ester en justice quand bien même elles auraient de bonnes raisons pour ce faire.

Par notre amendement, nous souhaitons justement combler les insuffisances actuelles et permettre à ces associations de se défendre. Avouez que, bien souvent, dans ce domaine, c’est la lutte du pot de fer contre le pot de terre !

Enfin, monsieur le rapporteur, puisque je viens de vous entendre de nouveau entonner un hymne à la gloire de la LME, je vous invite à vous rendre à Dijon avec moi sur le site de l’usine Amora, propriété du groupe Unilever, où cent quatre-vingts emplois ont été supprimés.

Cela n’a rien à voir !

M. François Patriat. J’aurais voulu voir votre réaction le jour où le directeur est venu dire aux salariés que, par la faute des dispositions de la loi LME, les marques de distributeur mettaient l’entreprise en faillite, la contraignant à fermer le site !

Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1, présenté par MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau et Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’aménagement urbanistique commercial vise un aménagement économique et territorial durable de proximité qui repose sur un usage économe du patrimoine foncier disponible dont l’objet est l’approvisionnement des populations au sein d’espaces de vie cohérents.

Dans le respect de l’intérêt général, il appartient aux communes et à leurs groupements d’organiser l’implantation commerciale en privilégiant le développement de trajets courts et l’animation économique et sociale des centres-villes au regard des besoins et du pouvoir d’achat de leur population.

À ce titre, les communes et leurs groupements établissent des documents qui visent à conditionner l’établissement des surfaces commerciales à des critères de développement durable et d’équilibre commercial.

Une étude d’impact sur l’environnement, le transport et l’urbanisme est réalisée pour tout projet d’implantation.

La parole est à M. François Patriat.

Le présent amendement vise à consacrer l’aménagement commercial comme une compétence d’intérêt général des communes ou de leurs groupements, qui poursuivent au titre d’aménageur territorial un aménagement commercial durable, respectueux des espaces fonciers et des besoins socio-économiques des populations.

L’aménagement commercial doit, à notre sens, avoir pour objectif un aménagement économique et territorial durable de proximité reposant sur un usage économe du patrimoine foncier disponible.

Dans le respect de l’intérêt général, il appartient aux communes et à leurs groupements d’organiser l’implantation commerciale en privilégiant le développement de trajets courts et l’animation économique et sociale des centres-villes au regard des besoins et du pouvoir d’achat de leur population. C’est la stratégie qu’ont défendue tout à l’heure deux de mes collègues du groupe.

Nous ne cherchons pas, contrairement à ce que vous affirmez, à interdire et à contrôler. Nous entendons simplement réguler, pour éviter que les effets pervers du système n’aboutissent à la constitution de friches et de faillites, d’un côté, et à la désertification des territoires les moins attractifs, de l’autre.

Nous proposons donc de reprendre le principe qui est à la base de votre proposition, en donnant aux communes et aux groupements la responsabilité d’établir des documents qui conditionnent l’établissement des surfaces commerciales à des critères de développement durable et d’équilibre commercial.

Nous souhaitons assortir les demandes de permis de construire des documents utiles à l’appréciation du respect de ces critères : une étude d’impact sur l’environnement, le transport et l’urbanisme serait réalisée pour tout projet d’implantation.

Cette proposition n’est pas contraire au droit européen, loin s’en faut. Elle s’oppose en revanche au dogme ultralibéral dont vous n’osez pas vous recommander, mais qui est bien sous-jacent à tous les choix que vous avez faits sur ce texte, s’agissant des seuils adoptés et de la suppression de la procédure d’autorisation commerciale.

Avec votre texte, vous allez plonger de nombreuses collectivités, donc de nombreux élus, dans le plus grand désarroi : nous ne manquerons pas de souligner les responsables et les raisons profondes de vos choix qui, comme dans le cas de la mise en œuvre de la RGPP, relèvent de l’attachement aveugle à un dogme ayant fait la preuve de sa dangerosité.

L’amendement n° 90 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Bockel et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’aménagement urbanistique commercial vise un aménagement économique et territorial durable de proximité qui repose sur un usage économe du patrimoine foncier disponible dont l’objet est l’approvisionnement des populations au sein d’espaces de vie cohérents.

Dans le respect de l’intérêt général, il appartient aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale d’organiser l’implantation commerciale en privilégiant le développement des modes alternatifs de transport et l’animation économique et sociale des centres-villes, au regard des besoins et du pouvoir d’achat de leur population et en évitant les situations de monopole ou d’abus de position dominante.

À ce titre, les communes et établissement publics de coopération intercommunale établissent tout document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale visant à conditionner l’établissement des surfaces commerciales au regard des objectifs susdits.

Une étude d’impact sur l’environnement, le transport et l’urbanisme est réalisée pour tout projet d’implantation.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Il s’agit d’un amendement que les députés de notre sensibilité politique ont déjà défendu à l’Assemblée nationale. Notre proposition est de même nature que celle que vient d’exposer notre collègue François Patriat, mais s’en distingue quelque peu. Si nous partageons son souhait de privilégier le rôle des communes et des EPCI dans le cadre des objectifs assignés à l’urbanisme commercial, nous entendons également que soient pris en compte dans cette vision d’ensemble le développement des modes alternatifs de transport, élément indispensable à nos yeux, et la lutte contre les situations de monopole ou d’abus de position dominante.

Il nous paraît important que le rôle du bloc communal soit particulièrement explicité dans le dispositif législatif relatif à l’urbanisme commercial.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne vois pas l’intérêt de définir les principes du droit de l’aménagement urbanistique commercial, car tout est déjà prévu de façon suffisamment précise dans le droit de l’urbanisme, au travers des articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme.

Le Grenelle 2 a d’ailleurs fortement renforcé ces principes, auxquels les SCOT et les PLU, et donc les documents d’aménagement commercial, sont soumis.

Par ailleurs, monsieur Patriat, je veux vous dire que le fait de vouloir imposer une étude d’impact sur l’environnement, le transport et l’urbanisme pour tout projet d’implantation relève d’un formalisme excessif. Vous le savez bien, car nous sommes tous deux d’ardents défenseurs des petits commerçants, ceux qui s’apprêtent à ouvrir un commerce de 80 ou 100 mètres carrés sont comme tous les autres Français : ils attendent plus de simplification, et non pas que l’on ajoute de la complexité à des normes déjà beaucoup trop lourdes !

Je me permets également de vous rappeler que le Gouvernement a répondu à une demande très forte en engageant la simplification du droit de l’urbanisme. Toute complexification dans ce domaine est donc naturellement malvenue.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur les amendements n° 1 et 90 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote sur l’amendement n° 1.

Je regrette la réponse de M. le rapporteur et celle encore plus lapidaire de M. le ministre.

Au travers de notre amendement, nous souhaitons permettre aux communes, mais surtout aux intercommunalités, de réfléchir à un développement harmonieux du commerce, en périphérie comme en centre-ville. Il convient donc de définir des critères qui reposent notamment sur le développement durable.

Je soutiens également l’amendement présenté par notre collègue Jacques Mézard puisqu’il vise à ajouter à ces critères le développement des modes alternatifs de transport et la libre concurrence.

Il me paraît nécessaire de regrouper dans un même document tous ces objectifs afin de pouvoir effectivement fixer un cap en matière d’urbanisme commercial et de développement du commerce.

Je ne comprends donc pas que M. le rapporteur puisse qualifier nos propositions de superfétatoires et prétendre qu’elles n’ont pas leur place ici. L’exemple des petits commerces de quelque 80 mètres carrés qu’il a pris n’est pas pertinent, car ce sont bien les grandes surfaces qui seront concernées. Pourquoi donc tourner en dérision une disposition frappée au coin du bon sens ?

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

Mes chers collègues, simplification n’est pas synonyme d’absence de règles. En l’espèce, si nous voulons instaurer un certain nombre de règles et de principes, c’est pour permettre aux élus d’organiser le territoire, objectif qui transparaissait d’ailleurs dans les premières interventions tout à l’heure. Or les réponses qui viennent de nous être faites sur les amendements ne vont pas dans ce sens.

S’il y a bien un lieu où la dérégulation a favorisé un urbanisme sauvage, c’est bien à l’entrée des villes. Il faut prendre des mesures pour qu’enfin les élus puissent maîtriser à la fois un développement harmonieux et la concurrence : c’est la moindre des choses !

Claude Bérit-Débat a raison : pourquoi prendre l’exemple du petit commerce de centre-ville quand le problème vient des moyennes et grandes surfaces situées à la périphérie des villes ? Nous, nous sommes au contraire aux côtés des petits commerçants, car ils vivent de très mauvais moments.

Je mets aux voix l’amendement n° 1.

Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié bis.

La parole est à Mme Valérie Létard, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, s’agissant de ce texte, nous sommes tous animés par les mêmes objectifs : revenir sur les limites de la législation actuelle issue de la LME, dont nous avons pu constater certains effets malheureux sur nos territoires, et nous doter d’outils opérationnels afin que l’urbanisme commercial soit désormais complètement intégré dans une politique d’aménagement du territoire respectant les axes fixés par le Grenelle de l’environnement, à savoir une meilleure maîtrise de l’espace, une plus grande mixité sociale, la préservation des ressources naturelles, et ce pour construire un territoire plus durable.

Clairement, l’aménagement commercial ne pouvait échapper à cette construction d’ensemble et, en ce sens, il est urgent d’adopter cette proposition de loi. Comptez sur notre bonne volonté, monsieur le rapporteur !

Il était nécessaire de remettre l’urbanisme commercial dans le droit commun de l’urbanisme, afin que les implantations commerciales prennent en compte l’ensemble des critères définis à l’alinéa 1 de l’article 1er.

Il était temps, après les dérives constatées, que les opérations commerciales s’inscrivent dans une stratégie d’aménagement équilibré.

À cet égard, l’article 1er est vraiment le cœur de ce texte.

Le DAC, intégré au SCOT, devient « le » document de référence. C’est une bonne chose, car les élus disposeront avec lui d’un bon outil.

Oui, c’est un bon outil, et ce à plusieurs titres.

Il apporte une dimension d’aménagement du territoire, sans revenir sur le principe de libéralisation des implantations commerciales.

Il intègre, à bon escient, la dimension commerciale à la stratégie de planification urbaine et de prospective territoriale à l’échelle d’un SCOT.

Les trois types de secteur d’implantation qu’il définit et les critères qu’il retient vont donner aux élus « la boîte à outils » qu’ils attendent pour répondre aux exigences d’aménagement du territoire et de développement durable.

Le choix retenu par la commission de l’économie, sous la houlette de son rapporteur, d’identifier la destination des équipements commerciaux est pertinent : il colle aux réalités que nous vivons sur nos territoires, lorsque nous essayons de développer de manière équilibrée l’offre commerciale à un niveau de proximité raisonnable.

Et surtout, le DAC permet aux élus d’être au centre du jeu et d’en définir les règles, dans une démarche d’élaboration partenariale qui assure dialogue et concertation, même si ce n’est pas toujours sans difficulté. Ce document peut d’ailleurs être soumis pour avis à la commission régionale d’aménagement commercial.

En effet, et ce sera ma seconde remarque, cette réforme n’atteindra selon moi son but que si nous savons garantir la place du maire dans la décision d’implantation commerciale. Le SCOT doit donner les grandes orientations du développement commercial – nous nous inscrivons, bien évidemment, dans une stratégie de cohérence territoriale, qu’il faut défendre –, afin d’assurer une utilisation rationnelle de l’espace.

Mais ensuite, mes chers collègues, je ne pense pas, comme une majorité d’entre vous, je l’espère, qu’il soit l’outil judicieux pour « l’épaisseur du trait ».

Pour cela, le niveau pertinent, c’est le plan local d’urbanisme, et il est logique, quand il existe, que les délimitations – et non les zonages – à la parcelle des différentes zones soient réalisées à son niveau.

Voilà pourquoi je défendrai dans un instant l’amendement que j’ai déposé et qui a l’aval de l’ensemble du groupe de l’Union centriste, afin d’adosser les documents régissant les autorisations en matière d’urbanisme commercial à des documents d’urbanisme déjà existants.

La localisation peut être adossée au SCOT. Par localisation, j’entends bien, j’y insiste, le zonage, les grandes zones dans le cadre d’un schéma de cohérence générale destiné à en assurer les équilibres. Mais la délimitation doit être adossée au plan local d’urbanisme, qui est le niveau pertinent en termes de proximité pour définir le détail de la destination de chaque parcelle. La généralisation des PLU intercommunaux, telle que proposée par le Grenelle de l’environnement, aurait certainement facilité les choses. Mais elle viendra un jour, et la proposition que je formulerai dans un instant permettra de s’y adapter.

En tout cas, en adoptant l’amendement n° 88 rectifié, rien n’empêche de faire un pas supplémentaire vers davantage de cohérence en matière d’urbanisme commercial. Celui-ci permettrait, dans le même temps, de maintenir les élus locaux au cœur du dispositif, le PLU demeurant toujours, en fin de compte, suivi, piloté et accompagné par son maire, dans le souci du respect des grands équilibres d’aménagement du territoire, y compris dans le domaine commercial.

Avec ces deux éléments, le respect des élus et la cohérence générale, je pense que nous avons là un amendement d’équilibre, qui respecte tout à la fois les maires, l’esprit du Grenelle et l’esprit de la loi d’aménagement du territoire.

La parole est à M. Pierre Jarlier, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet article 1er constitue le socle d’un dispositif novateur qui va enfin permettre d’inscrire l’activité commerciale dans une logique d’urbanisme intégré.

Tous les acteurs soulignent d’une seule voix l’urgence d’une régulation du développement commercial à une échelle pertinente dans un nouveau cadre législatif.

Et ce cadre naturel, c’est bien celui d’un document d’aménagement commercial intégré au sein du SCOT, d’un PLU intercommunal ou, à défaut, d’un document spécifique communautaire.

Nos collectivités doivent, en effet, être en mesure d’inscrire les implantations commerciales dans le projet urbain pour améliorer la qualité de leur insertion dans la ville et son environnement et pour assurer une régulation efficace.

Je crois que nous partageons, sur toutes les travées de cette assemblée, le constat d’une prolifération « sauvage » de nos entrées de ville. Elle est souvent issue d’un développement anarchique des activités commerciales en périphérie.

Cette situation, liée aussi à une évolution des modes de consommation, a considérablement affecté nos centres-villes.

Elle induit trop souvent des consommations d’espace incompatibles avec les objectifs du Grenelle de l’environnement et de véritables difficultés en matière de desserte, d’intégration paysagère, voire de sécurité routière.

Alors que le commerce est aujourd’hui un facteur déterminant de l’animation et de l’attractivité des territoires, la multiplication désordonnée des implantations peut, au contraire, fragiliser les équilibres de l’armature commerciale.

Le commerce est un service comme un autre et, à ce titre, il doit être intégré dans la planification du projet d’aménagement et de développement durable d’un bassin de vie.

Car c’est bien dans une approche intercommunale que pourront être prises en compte toutes les fonctions urbaines dans lesquelles les implantations commerciales doivent s’inscrire : les déplacements, l’habitat, l’emploi, les services et, plus généralement, les critères d’un développement urbain durable.

Cet article 1er répondra à cette impérieuse nécessité avec la création d’un document d’aménagement commercial.

En précisant les orientations relatives aux équipements commerciaux et à leur localisation, ces DAC pourront enfin répondre à de réels objectifs d’aménagement du territoire.

Mais ces objectifs doivent aussi pouvoir s’appliquer aux zones de centralité urbaine, comme aux zones périurbaines, même si les problématiques sont différentes.

Pour les mêmes raisons, il faudrait aussi veiller à ce que tous les projets d’implantation supérieurs à 1 000 mètres carrés soient soumis aux prescriptions fixées dans les secteurs du DAC, quels que soient les seuils que ce document arrêtera.

Et dans le même esprit, en dehors de ces zones, dans la mesure où aucune considération d’aménagement du territoire ne s’impose dans le texte, une limitation des implantations à un seuil inférieur à celui qui est proposé pourrait aussi se justifier.

Ces points seront évoqués lors de l’examen des amendements.

En conclusion de ce bref propos, je souhaite apporter mon soutien à cet article fondateur d’une nouvelle approche intégrée de l’urbanisme commercial.

Mais je voudrais souligner que, si le SCOT constitue une réponse adaptée à cette nouvelle approche, il ne manquera pas d’évoluer vers un caractère plus normatif si l’élaboration des PLU reste à la seule échelle communale. Or je tiens à rappeler que ce n’est pas sa vocation initiale, surtout si l’on veut respecter le principe de subsidiarité, auquel les élus sont attachés, et la place des maires dans ce processus, soulignée par Valérie Létard.

Ce constat et ce risque nous incitent à développer les PLU intercommunaux pour un urbanisme intercommunal cohérent et garant d’un aménagement équilibré de nos bassins de vie, y compris en matière d’aménagement commercial.

L'amendement n° 70 rectifié bis, présenté par MM. Cornu, Reichardt et Pointereau, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

couvert par le schéma

insérer les mots :

et sous réserve que la pertinence du périmètre du schéma de cohérence territoriale pour réguler le commerce soit établie au vu d'un avis émis par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat du territoire concerné,

La parole est à M. Gérard Cornu.

Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers ayant une expertise reconnue en matière d’aménagement du territoire, cet amendement vise à recueillir leur avis sur la pertinence des périmètres des DAC.

Les DAC sont en effet intégrés aux SCOT. Or, si un SCOT peut s’avérer pertinent dans la définition du périmètre d’un programme local de l’habitat – PLH –, ou d’un plan de déplacements urbains – PDU –, il ne l’est pas forcément en ce qui concerne le DAC, dont le périmètre est, à mon avis, plus large.

Telles sont les raisons pour lesquelles il nous semble intéressant de recueillir l’avis et l’expertise des chambres consulaires précitées.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai discuté longuement de ce sujet avec notre collègue Gérard Cornu, qui s’occupe beaucoup du problème de l’urbanisme commercial.

Il faut savoir que les chambres consulaires sont associées à toutes les phases de l’élaboration du DAC. J’ai même souhaité élargir le processus au-delà des chambres consulaires, qui représentent, en général, les commerçants locaux, pour y associer, si les élus le souhaitent, d’autres représentants du monde commercial. Naturellement, le DAC sera ensuite soumis à l’avis des chambres consulaires.

Votre amendement me semble donc totalement satisfait, mon cher collègue. En conséquence, je vous demanderai de bien vouloir le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Le fait d’ajouter des consultations obligatoires ne ferait qu’accroître la complexité et les risques de contentieux.

Vous n’êtes pas sans savoir que nombre d’annulations sont prononcées en raison d’oublis de consultation de tel ou tel organisme au moment de la réalisation du document. Prenons garde à ne pas en rajouter !

Je tiens d’autant plus à le dire que, comme l’a souligné M. le rapporteur, les chambres de commerce seront bien évidemment associées à l’élaboration du document d’aménagement commercial, ce qui est de leur compétence.

Le SCOT appréhende, quant à lui, les choses d’une manière beaucoup plus globale. Compte tenu du périmètre du SCOT, il me semble que l’association des chambres de commerce et d’industrie ne correspondrait pas à ce qu’on souhaite faire de cet outil.

Monsieur Cornu, l’amendement n° 70 rectifié bis est-il maintenu ?

Puisque M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État m’expliquent que mon amendement est satisfait, je le retire.

L’amendement n° 70 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Fouché, Houel, Grignon, B. Fournier et Vasselle, Mme Lamure, MM. Doublet et Laurent, Mme G. Gautier, M. Revet, Mme Sittler, M. Couderc, Mme Malovry et MM. Beaumont et Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Avant l’élaboration du document d’aménagement commercial, un état des lieux relatif aux commerces existants devra être réalisé sur le territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale.

La parole est à M. Michel Houel.

Si nous déposons cet amendement, c’est parce qu’aucune étude d’impact concernant le nombre de mètres carrés construits depuis la LME, via les autorisations, mais aussi via les extensions, n’a été réalisée avant cette nouvelle proposition de réforme de l’urbanisme commercial.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, tout SCOT comporte un rapport de présentation qui a précisément pour but de réaliser ce diagnostic. Au-delà de ce dernier, ce rapport contient des prévisions portant sur tous les domaines traités par le SCOT, notamment les besoins en matière de développement économique, d’équipement et de services, ce qui inclut, naturellement, la question primordiale du commerce.

Votre amendement est donc totalement satisfait par le droit en vigueur. Je vous demande, par conséquent, de bien vouloir le retirer.

Monsieur Houel, l'amendement n° 68 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Houel. Puisqu’il est satisfait, je le suis également.

L'amendement n° 68 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 88 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Merceron, Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le document d'aménagement commercial localise, ou, dans les parties du territoire du schéma de cohérence territoriale non couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, délimite :

La parole est à Mme Valérie Létard.

Il est indispensable que les élus locaux soient au cœur du processus des autorisations d’urbanisme, notamment pour les implantations commerciales.

L’amendement vise justement à replacer les maires au cœur de la décision, dès lors que leur commune est dotée d’un PLU.

Dans ce cas, ils pourront réfléchir à la façon dont les orientations du DAC, rattaché au SCOT, s’appliqueront à leur PLU, en fonction des enjeux et besoins locaux.

La répartition est la suivante : le SCOT localise les aires d’implantations commerciales ; il définit les grandes zones dans le respect de la fameuse cohérence territoriale, pour éviter un développement anarchique. Il revient ensuite au maire, dans le cadre du PLU et en fonction des circonstances locales, de délimiter à la parcelle les implantations commerciales localisées par le SCOT.

Ce dispositif me paraît frappé au coin du bon sens. Il garantit un véritable respect du rôle des élus locaux tout en exprimant ce fameux souci de ne plus laisser notre urbanisme commercial se développer sur un mode anarchique.

En revanche, en l’absence de PLU dans les communes, la délimitation sera faite automatiquement par le SCOT. Cela relève aussi du bon sens : lorsqu’il existe un PLU, le maire en charge de celui-ci assume ses responsabilités de définition de la parcelle ; s’il n’y a pas de PLU, c’est le SCOT qui prend le relais. C’est simple et clair.

Enfin, les délais prévus par le code de l’urbanisme s’appliqueront pour la mise en conformité du PLU avec le schéma de cohérence territoriale et le document d’aménagement commercial.

L'amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Collomb et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

commercial

insérer les mots :

localise ou

La parole est à M. François Patriat.

Nous partageons l’analyse de Mme Létard. Il s’agit de se reposer sur le droit existant pour les SCOT. En effet, l’article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme dispose que « [Le document d’orientation et d’objectifs] détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Il peut en définir la localisation ou la délimitation ».

Cette liberté de choix permet aux élus locaux de décider comment ils vont organiser l’aménagement commercial. Ils pourront réfléchir à la façon dont les grands principes énoncés à l’article 1er s’appliqueront au PLU.

En tenant compte des enjeux identifiés ou la taille du périmètre du SCOT, ils privilégieront, en fonction des circonstances locales, la localisation ou la délimitation.

En revanche, en cas de localisation, la possibilité leur serait offerte de « quantifier » le développement envisagé en volume de mètres carrés commerciaux ou en surface foncière aménageable. Combinée à la localisation, cette disposition assurerait un encadrement fort et clair du développement commercial possible sur le territoire, sans imposer un travail de délimitation de la parcelle.

En revanche, en l’absence de PLU et donc d’outil de déclinaison des orientations localisées du SCOT, la délimitation par le SCOT serait automatique.

Peut-être M. le rapporteur va-t-il nous renvoyer à son amendement n° 121, dont les grandes lignes ont été présentées hier ? Je m’étonne surtout qu’il ne l’expose pas maintenant, car cet amendement pourrait peut-être répondre à nos préoccupations.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 6 est présenté par MM. Patriat, Collomb, Bérit-Débat, Bourquin, Daunis et Courteau, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin, Berthou et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 35 rectifié est présenté par Mme Lamure, MM. Houel, Bécot, Lefèvre, Bailly, Chatillon et Revet, Mme Panis et MM. B. Fournier et Leroy.

L'amendement n° 50 est présenté par Mmes Terrade et Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

délimite

par le mot :

localise

La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 6.

La proposition de loi veut investir les SCOT d’un pouvoir « délimitant » – à la parcelle – en matière de zones d'accueil d'activités commerciales de plus de 1 000 mètres carrésde surface hors œuvre nette – SHON.

Cette délimitation à la parcelle doit être réservée au PLU. Les auteurs de l'amendement proposent donc d'utiliser le mot « localise », plus adapté à l'échelle du SCOT.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 35 rectifié.

La capacité à délimiter transformerait de facto le SCOT en « super-PLU » pour ce qui concerne l’implantation des activités commerciales.

C’est pourquoi il paraît opportun que la proposition de loi envisage de créer un document d’aménagement commercial, de nature stratégique, qui hiérarchisera et localisera dans les SCOT les zones d’implantations commerciales, en laissant aux PLU le soin de les délimiter.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 50.

Cet amendement vise, comme les deux précédents, à remplacer le terme « délimite » par le terme « localise ». En effet, d’après la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, de 2000, qui avait créé le SCOT, celui-ci a vocation à présenter « le projet d’aménagement et de développement durable retenu, qui fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme en matière d’habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacement des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile ».

Rappelons que le SCOT remplace les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme. Il définit donc bien des objectifs relatifs à de grands équilibres et des orientations, en dehors des espaces et sites naturels ou urbains à protéger, qu’il peut délimiter comme localiser.

Ainsi, la délimitation précise à la parcelle n’est pas sa fonction première. Celle-ci relève plutôt des PLU. Donner une telle fonction aux SCOT reviendrait donc à les transformer en des PLU supra-intercommunaux en matière commerciale.

Or, si l’on considère la composition et le mode de fonctionnement des instances chargées d’élaborer les SCOT, l’on s’aperçoit que celles-ci n’ont pas la légitimité démocratique suffisante pour jouer le rôle des PLU. Par ailleurs, si certains SCOT sont de taille réduite, d’autres couvrent des centaines de communes, tel le SCOT Sud 54, qui couvre les deux tiers du département de la Meurthe-et-Moselle, soit 476 communes.

Ainsi, quand bien même nous imposerions la délimitation précise plutôt que la localisation, les équipes techniques chargées d’élaborer ces documents n’ont pas vocation à aller aussi loin…

Je me permets d’insister sur ce premier amendement présenté par notre groupe : il constitue en effet un pilier fondamental de ce texte, et la portée des dispositions qui suivent dépend de ce point précis.

Nous reconnaissons certes que les SCOT ont un rôle à jouer en matière d’urbanisme commercial. Ils couvrent véritablement des bassins de vie, c’est-à-dire des ensembles territoriaux cohérents, et ils permettent de prendre le recul nécessaire pour garantir les équilibres entre agglomérations. Il faut cependant se garder de leur assigner un rôle qu’ils ne pourront, à l’évidence, pas assumer, d’un point de vue tant politique que technique.

Mes chers collègues, à la demande de M. le président de la commission de l’économie, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission de l'économie.

Avec votre accord, monsieur le président, nous souhaiterions que l’amendement n° 121 rectifié soit examiné dès à présent, et qu’il soit joint aux cinq amendements faisant actuellement l’objet d’une discussion commune.

J’accède bien volontiers à votre demande, monsieur Emorine.

L’amendement n° 121 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le document d'aménagement commercial délimite les secteurs mentionnés aux 1° et 2°. Dans les parties du territoire du schéma de cohérence territoriale couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, il peut les localiser. Ce plan ou le document d’urbanisme en tenant lieu doit alors être modifié dans le délai d’un an pour préciser leur délimitation. Les secteurs ainsi délimités ou localisés sont :

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements précédemment défendus.

Cet amendement, évoqué par Élisabeth Lamure lors de la discussion générale, avait fait l’objet d’un consensus en commission. Mais il était manifestement mal placé. Il convenait donc de le replacer au bon endroit du texte, c’est-à-dire à l’alinéa 2 de l’article 1er, et non à l’alinéa 4, comme c’était le cas précédemment. Nous avons opéré la modification nécessaire pendant la suspension de séance, afin de pouvoir en discuter à la suite des amendements faisant l’objet d’une discussion commune qui portent sur le même sujet.

Cet amendement a fait l’objet d’un accord général lors de sa présentation en commission : je me permets d’insister sur ce point, notamment à l’intention des membres du groupe de l’Union centriste !

Son objet est de rendre possible, dans les parties du territoire du SCOT couvertes par un PLU, la localisation des secteurs par le DAC. Les élus pourront donc faire le choix soit de les localiser, soit de les délimiter.

Dans mon territoire, où nous avons beaucoup travaillé sur cette question, je constate que les élus sont tout à fait favorables à l’option de la délimitation, qui leur simplifiera la tâche. En outre, l’accord entre les élus sera plus satisfaisant, car il portera sur des éléments véritablement précis.

Si les élus choisissent l’option de la localisation, les secteurs seront alors délimités dans les PLU. On en reviendra, dans ce cas, comme le souhaitait Pierre Jarlier, à la hiérarchie habituelle en matière d’urbanisme et au principe de subsidiarité suivant : le SCOT localise et le PLU délimite.

Je le répète, nous avons œuvré afin d’établir, à la demande des groupes concernés, une rédaction commune, qui a été adoptée à l’unanimité des membres de la commission. À cette fin, les collaborateurs de la commission de l’économie se sont longuement concertés avec leurs interlocuteurs du groupe de l’Union centriste, dont les membres étaient particulièrement sensibles à cette question, pour aboutir à un amendement qui convienne à chacun.

Pour résumer, partout où existe un SCOT couvert par un PLU, le DAC pourra soit localiser, soit délimiter les secteurs. Si l’option de la localisation est retenue, la délimitation à la parcelle sera faite, dans un second temps, par l’intermédiaire du PLU. Cette proposition devrait être de nature à satisfaire les auteurs des amendements faisant l’objet de cette discussion commune.

Je note que, ce faisant, nous revenons sur un vote intervenu lors de la discussion du texte qui allait devenir la loi Grenelle 2. Nous avions en effet adopté, à cette occasion, l’article L. 122-1-9 nouveau du code de l’urbanisme, qui dispose, s’agissant du SCOT : « [Le document d’orientation et d’objectifs] comprend un document d’aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l’article L. 752-1 du code de commerce, qui délimite des zones d’aménagement commercial en prenant en compte ces exigences d’aménagement du territoire ».

Nous avions donc décidé d’inscrire dans le code de l’urbanisme le principe de la délimitation par le SCOT des zones d’aménagement commercial, une disposition qui existait déjà dans le code de commerce. Nous faisons le même travail aujourd’hui en alignant les règles de l’urbanisme commercial, qui relèvent des codes de commerce et de l’urbanisme, sur celles de l’urbanisme de droit commun.

Chacun devrait donc être satisfait par la rédaction de cet amendement, qu’il convenait simplement de placer au bon endroit.

Ce texte ayant fait l’objet d’un accord unanime, je prie les auteurs de tous les amendements faisant l’objet de cette discussion commune de bien vouloir les retirer, car ils sont totalement satisfaits par celui de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements, relatifs à l’éternel débat entre la localisation et la délimitation, sont très importants.

Je voudrais au préalable vous rappeler que la délimitation constitue un exercice inhabituel pour les SCOT. Le principe est en effet le suivant : le SCOT « localise », dans tous les domaines, exception faite de l’aménagement commercial, tandis que le PLU, ou le document qui en tient lieu, « délimite ». Tel est le principe général de l’urbanisme dans notre pays.

Nous sommes aujourd’hui dans un registre tout à fait différent. Pourquoi avons-nous initialement choisi le SCOT comme document de base de l’aménagement commercial ? Tout simplement parce que celui-ci nécessite un « terrain de jeu » – si vous me permettez l’expression – ou un « bassin de vie » suffisamment large, afin d’éviter le développement d’une concurrence néfaste entre les différents PLU.

Après une intense période de réflexion, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, nous avons donc décidé que le SCOT devait devenir, en matière commerciale, un document d’urbanisme prescriptif, contrairement à la tradition qui prévalait dans notre pays. Nous avons par conséquent opté pour le verbe « délimiter » plutôt que « localiser », en précisant que le SCOT pouvait aller jusqu’à délimiter à la parcelle les implantations commerciales.

Telle est la structure générale du texte, qui, je le répète, s’inspire de l’idée selon laquelle le DAC, dans le cadre d’un SCOT, trouverait à s’appliquer directement en matière de permis de construire. C’est pourquoi nous avons choisi de bousculer quelque peu la traditionnelle hiérarchie entre SCOT, PLU et autorisation d’urbanisme.

Ces précisions liminaires me semblaient nécessaires pour éclairer notre débat.

Au-delà, je ne vous cache pas que cette discussion autour de la délimitation et de la localisation me pose problème. Si l’on utilise le terme « localise », comme le font les auteurs de plusieurs amendements, la traduction du document dans le PLU devient obligatoire, sauf à rendre le SCOT inapplicable. Ainsi, dans les territoires dénués de PLU, si le SCOT ne fait que « localiser », c’est terminé : il n’y a plus de possibilité d’implantation commerciale ! J’attire votre attention sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs.

Et comme c’est la première fois qu’un SCOT comprendra un DAC, c’est-à-dire une matière commerciale, son application sera directe. En l’absence de PLU ou de document d’urbanisme de rang inférieur au SCOT, toute possibilité d’implantation disparaîtra ! Pour cette raison, l’utilisation du terme « localise » ne me semble pas envisageable.

Nous pourrions imaginer d’employer l’expression « délimite ou localise », comme d’aucuns le suggèrent. Mais cela pose un autre problème. En effet, s’il existe un PLU, il faudra avoir « localisé » dans le SCOT et « délimité » dans le PLU… Je vous laisse imaginer le temps que cela prendra ! Le temps d’établir le DAC, puis la partie commerciale du PLU, il pourra s’écouler quatre, cinq, voire six ans. Or j’entendais hier certains d’entre vous se plaindre du fait que la mise en œuvre des procédures issues de la loi de modernisation de l’économie, ou LME, prenaient déjà trop de temps.

L’amendement n° 121 rectifié, présenté par M. le rapporteur, prévoit de limiter ce délai à un an. Sincèrement, je me demande si ce laps de temps sera suffisant, notamment en cas de révision du PLU.

Ce ne sera pas possible !

Absolument, ce sera insuffisant !

D’autres proposent une période de trois ans pour réviser le PLU. Mais s’il faut deux ou trois ans pour établir le DAC et deux ou trois ans supplémentaires pour réviser le PLU, cela signifie que ce texte de loi ne pourra pas s’appliquer avant cinq ou six ans…

C’est impossible !

Il me semble relativement incohérent, au regard des intérêts que nous défendons, de regretter, d’une part, que la LME ait fait « exploser » les mètres carrés, et d’accepter, d’autre part, l’idée d’un régime transitoire qui pourrait durer cinq ou six ans.

Pour cette raison, je souhaite que nous nous en tenions à la rédaction actuelle, c’est-à-dire à la délimitation en tant que telle. L’objet même de ce texte est d’affirmer que le SCOT constitue le bon périmètre de l’aménagement commercial. C’est donc dans ce document qu’il convient de délimiter, à la parcelle, les futurs lieux d’implantation commerciale.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote sur l’amendement n° 88 rectifié.

Je ne peux que saluer l’effort fait par M. le rapporteur pour améliorer la rédaction du texte. Celle-ci continue toutefois de poser des difficultés, et vous venez d’ailleurs à l’instant de les évoquer, monsieur le secrétaire d’État.

En effet, si le PLU – ou le document d’urbanisme en tenant lieu – devait être modifié dans un délai d’un an, il ne pourrait s’agir que d’une modification simplifiée. Dans ce cas, il n’y aurait pas de problèmes ; nous serions d’accord ! Les maires seraient alors protégés, et ils pourraient, en faisant part au président du SCOT de leur souhait de délimiter à la parcelle leur partie de territoire, modifier leur PLU, car une modification simplifiée prend effectivement moins d’un an. Mais il faudrait que cela soit dit expressément !

En revanche, dans le cas contraire, en raison de la longueur et de la lourdeur des procédures qu’il convient de respecter, une période d’un an ne suffirait pas.

Je comprends parfaitement ce qui a été dit à propos des mesures adoptées dans le cadre du Grenelle de l’environnement – j’étais moi-même au banc des ministres à l’époque –, …

Votre position était alors tout autre !

…, mais je vous rappelle que nous travaillions alors sur le code de commerce, tandis qu’il s’agit aujourd’hui de modifier le code de l’urbanisme !

Comme cela a été rappelé, l’article L. 121-1-5 du code de l’urbanisme, en ce qui concerne le schéma de cohérence territoriale, est ainsi rédigé : « [le document d'orientation et d'objectifs] détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Il peut en définir la localisation ou la délimitation ».

C’est précisément le principe que nous proposons, à travers notre amendement, d’inscrire dans la loi. Il nous paraît en effet logique et cohérent, à l’occasion d’une transposition dans le code de l’urbanisme, de nous mettre en cohérence avec cette disposition, et de faire en sorte que l’aménagement du territoire respecte les principes contenus dans les lois de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, pour l’adoption desquelles je me suis, bien évidemment, battue.

Je reconnais que, lors des débats auxquels j’ai participé, le terme « délimite » avait été retenu. Mais il s’agissait du DAC, c’est-à-dire du code du commerce, alors que le texte que nous examinons à présent concerne le code de l’urbanisme.

Au final, je n’accepterais de retirer mon amendement que si les incertitudes juridiques contenues dans le texte de M. le rapporteur étaient levées au moyen d’une nouvelle rédaction.

Il faut impérativement préciser qu’il s’agira d’une modification simplifiée. Dans le cas contraire, le délai d’un an ne sera pas tenable et les maires ne pourront pas délimiter à la parcelle.

Sous réserve que cette précision, absolument nécessaire – elle garantit que les maires pourront toujours recourir à une telle procédure –, soit apportée, j’accepte de voter l’amendement de M. le rapporteur.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

Je rejoins totalement l’argumentaire de Mme Létard. Je pense en effet que l’amendement présenté par M. le rapporteur constitue une avancée, même s’il ne répond pas à toutes nos demandes, pas plus qu’à celles formulées par Mme Létard à travers l’amendement n° 88 rectifié.

Je tiens toutefois à faire deux remarques à propos de l’amendement n° 121 rectifié.

Premièrement, l’emploi de l’expression « il peut les localiser » me pose question. Pourquoi avoir préféré cette formulation, qui pourrait au demeurant donner matière à contentieux devant les tribunaux administratifs, à l’emploi du présent de l’indicatif du verbe « localiser » ?

Deuxièmement, je m’interroge sur la sécurité juridique de l’amendement proposé. Car de deux choses l’une : soit il s’agit effectivement d’une accélération de la procédure de modification du PLU, et il convient alors de le préciser, soit ce n’est pas le cas, et il convient de porter le délai de un à deux ans. En effet, la procédure de modification nécessite, dans le meilleur des cas, deux ou trois ans, à condition qu’aucun recours ne soit intenté.

À l’instar de Mme Létard, il me semble possible de sécuriser le dispositif, et de respecter le délai d’un an prévu par l’amendement, en précisant qu’il ne s’agit pas une procédure normale de révision du PLU, mais d’une procédure de modification simplifiée.

Il me semble également nécessaire de retirer de l’amendement les mots « il peut ».

Sous ces conditions, nous pourrons nous rallier à la proposition de M. le rapporteur.

La parole est à M. le rapporteur.

Je vais tâcher d’apporter un certain nombre de précisions aux auteurs des questions qui viennent d’être posées.

Je voudrais tout d’abord préciser à Mme Létard que nos travaux sur le Grenelle de l’environnement n’ont jamais concerné le code de commerce. §C’est la vérité ! Les modifications concernaient exclusivement le code de l’urbanisme ! Je tiens d’ailleurs les textes à votre disposition, si vous le souhaitez, ma chère collègue.

Je voudrais ensuite expliquer à notre collègue Claude Bérit-Débat que, si nous avons retenu les mots « il peut les localiser », c’est tout simplement parce qu’un certain nombre d’élus, dont je fais partie, souhaitent pouvoir délimiter directement au sein du SCOT, même lorsque celui-ci est entièrement couvert par des PLU. Si, comme vous le suggérez, nous retenions le terme « localise », les maires ne seraient plus libres de délimiter les zones concernées comme bon leur semble.

Après tout ce que vous avez dit à propos de la LME, mes chers collègues, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, il me semble que vous devriez permettre à ceux qui le souhaitent, ou qui le peuvent, en fonction des circonstances locales, d’avancer un peu plus vite que les autres. C’est toute simplement, me semble-t-il, une question de respect de la volonté de chacun ! Chacun doit être libre de prendre ce type de décision !

Enfin, en ce qui concerne la modification du PLU, il est bien évident qu’elle prendra le plus souvent la forme d’une modification simplifiée. Il est toutefois impossible d’affirmer dès maintenant que ce sera toujours le cas. Par exemple, s’il s’agit de transformer une zone agricole en zone d’activité, il faudra bien évidemment que les élus soumis au SCOT concerné et, en premier lieu, ceux de la commune directement affectée, soient d’accord pour modifier ainsi l’usage de la zone.

Comme l’a dit M. le secrétaire d’État, il faut trois ans pour établir un DAC. Mais de grâce, prenons aussi l’habitude de travailler un peu plus vite. Prévoir un an de délai supplémentaire pour adopter une révision de PLU qui, au maximum, prend deux ans et demi, est-ce bien raisonnable ?

Lorsque des élus participent, au sein d’un SCOT, à l’établissement d’un DAC, et qu’ils ont décidé d’implanter une zone commerciale sur une terre agricole, ils doivent pouvoir engager les choses rapidement. Tout le monde semble être d’accord pour dire que les commerces se développent de façon totalement anarchique, et que les centres-villes des moyennes et petites villes sont en train de se dévitaliser. Ces évolutions très néfastes doivent pouvoir cesser au plus vite.

Souhaitez-vous vraiment ajouter les délais aux délais pour que cette situation perdure encore pendant six ans ? Ne faut-il pas, au contraire, accepter que la révision d’une zone d’un SCOT, lorsqu’elle s’avère nécessaire, puisse être engagée avant même que le DAC n’ait été totalement adapté à la modification en question ? Il ne s’agit pas de demander la lune aux élus, tout de même !

Après tout ce que nous avons dit à propos de la dérive des implantations commerciales, cette mesure me semble conforme à l’intérêt général.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

Il me semble que nous sommes proches d’obtenir un accord général sur l’amendement de M. le rapporteur.

En ce qui concerne le débat relatif à l’expression « il peut », ce qu’en a dit M. le rapporteur correspond pleinement à ce que nous attendions. En effet, cela laisse aux élus la liberté de localiser ou de délimiter comme ils le souhaitent.

J’ai toutefois une interrogation sur les possibilités de modification. Pourra-t-on opérer un choix entre la modification classique et la modification simplifiée ?

La parole est à M. le rapporteur.

Tout dépendra de l’état du PLU en question et des changements que le DAC entraînera, ma chère collègue. Par exemple, la décision d’implanter une zone commerciale sur une zone agricole supposera une révision.

De toute manière, pendant l’élaboration du DAC, les élus de la municipalité concernée sauront qu’une telle zone est envisagée et commenceront à réviser leur PLU en tenant compte de cette donnée, afin de ne pas allonger un délai qui, comme cela a été indiqué, peut se révéler néfaste pour l’avenir des petites et des moyennes communes.

La parole est à M. le président de la commission.

Je demande que le Sénat se prononce par priorité sur l’amendement n° 121 rectifié, qui a été voté à une large majorité en commission.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Avis favorable.

La priorité est de droit.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote sur l’amendement n° 121 rectifié.

Je souhaite revenir sur la question du délai.

Certes, la proposition de la commission constitue une réelle avancée et je m’interroge sur le maintien de mon propre amendement.

Pour autant, il y a bien une difficulté. Le dispositif envisagé sera peut-être adapté dans un certain nombre de cas, mais il n’offrira pas toujours les possibilités que les élus attendent en matière de délimitation sur leur territoire du périmètre de leur PLU pour l’aménagement commercial.

Sur le principe, il n’y a aucun problème et je ne puis que soutenir un tel amendement.

Mais je souhaite vous mettre en garde sur les conséquences d’un refus d’allonger le délai. Pourquoi ne pas prévoir, par exemple, un délai maximal de trois ans ? J’ai bien dit « maximal » ; l’opération pourra très bien être réalisée en un an ou un an et demi.

Bien évidemment, il faut qu’un tel délai soit juridiquement possible. Mais il me semble que le code de l’urbanisme prévoit déjà la possibilité de porter certains délais à trois ans.

En en restant à la rédaction proposée, nous priverions certaines communes de la souplesse dont elles ont besoin en la matière.

Dès lors, ne pourrait-on pas prévoir un délai supplémentaire, par exemple à travers un sous-amendement ?

D’ailleurs, j’aimerais bien connaître le point de vue de la commission et du Gouvernement sur le sujet.

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

Même si je suis relativement d’accord, en tout cas dans l’esprit, avec la proposition de la commission, je constate que le problème du délai n’est pas du tout réglé.

En effet, comme l’a indiqué M. le rapporteur, nous ne sommes pas certains qu’il s’agisse dans tous les cas d’une simple modification. Pour une transformation de terrains agricoles en terrains à bâtir, le délai d’un an sera sans doute insuffisant.

La vraie difficulté est que nous ne disposons d’aucune garantie quant à l’engagement des révisions avant la fin de la procédure du DAC.

Par conséquent, je pense que, d’ici à la fin de la navette parlementaire, nous devrions adopter des mesures pour inciter fortement à la mise en œuvre des révisions et des modifications lors de l’élaboration des DAC. À défaut, je crains que le délai envisagé dans cet amendement ne produise pas les effets escomptés.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur sur « peut » et « doit », arguments qui, selon moi, « peuvent » être recevables.

Mais nous devons tout de même faire preuve de lucidité et examiner combien il y a de SCOT opérationnels sur notre territoire.

Bien sûr !

Bien entendu, j’entends ce qui est dit sur la nécessité de ne pas gêner ceux qui veulent aller plus vite.

À mon sens, l’amendement de la commission ne résout pas le problème du délai, qui est un élément très important.

Pour mener à bien une révision simplifiée du PLU, un délai d’un an suffit sans doute.

Mais, dans la plupart des cas, la nature des enjeux, par exemple la stratégie de développement économique d’une agglomération, implique une révision. Et pour bien connaître la situation dans mon département, je vous indique qu’il faut au minimum trois ans, à condition qu’aucun recours ne soit intenté.

À défaut, nous ne réglerons pas le problème évoqué par Mme Létard, ainsi que par les groupes socialiste et CRC-SPG.

La parole est à M. le rapporteur.

Je regrette la manière dont nous travaillons. Comme je l’ai indiqué, les services de la commission ont œuvré pendant une demi-journée pour parvenir à un accord sur le sujet. Et, maintenant, certains proposent, à la dernière minute, de revenir sur l’accord trouvé. Cela ne me paraît pas très sérieux !

En ce qui concerne le problème du délai, je reste persuadé que nous devons inciter les élus à travailler le plus rapidement possible, afin de mettre un terme à une situation que vous avez tous qualifiée de « catastrophique ». À mon sens, dans un tel cas de figure, il convient d’agir le plus rapidement possible !

Il faut compter trois ans pour élaborer un DAC. Ainsi, même en admettant que les élus s’accordent un délai d’un an avant d’engager la révision de leur PLU, pour prendre en compte les premières orientations retenues dans le DAC, il leur reste, avec le délai d’un an que nous proposons, trois ans pour mener à bien la révision de leur PLU. Il me semble que c’est amplement suffisant !

Bien évidemment, cela implique que les élus se prennent en main, compte tenu de la situation « catastrophique ».

Mon cher collègue, même en fixant le délai à deux ans, nous serons toujours confrontés au même problème si des élus continuent de prendre un an de réflexion avant de lancer la révision une fois le DAC adopté !

Essayons d’être cohérents avec ce que les différents intervenants ont indiqué pendant la discussion générale, notamment sur la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et sur le problème de dévitalisation des centres-villes et des centres moyens ! Et, en l’occurrence, le fait d’exiger des élus de faire quelques efforts dans la modification de leurs documents d’urbanisme me paraît assez adapté à la situation que vous avez tous décrite ce matin !

Maintenant, si vous souhaitez que nous portions le délai à dix-huit mois, va pour dix-huit mois ! Après tout, c’est ainsi que le Sénat travaille ! Il s’agit non pas de trouver un dispositif pertinent, mais de faire plaisir à tel ou tel collègue, qui pourra se vanter d’avoir gagné six mois de plus !

C’est la vérité, madame Létard ! Même votre propre collaboratrice avait donné son accord sur la rédaction qui avait été retenue après trois heures de travail avec les services de la commission !

Mais enfin ! Ma « collaboratrice », ce n’est pas moi ! Qu’est-ce que cela veut dire ?

Honnêtement, je pense que ma rédaction convenait parfaitement. Maintenant, si vous tenez aux dix-huit mois, va pour dix-huit mois !

La parole est à M. le président de la commission.

M. le rapporteur ayant proposé de rectifier son amendement pour porter le délai à dix-huit mois, je suggère que le Sénat se prononce sur cette nouvelle rédaction.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 121 rectifié bis, présenté par M. Braye, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le document d'aménagement commercial délimite les secteurs mentionnés aux 1° et 2°. Dans les parties du territoire du schéma de cohérence territoriale couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, il peut les localiser. Ce plan ou le document d’urbanisme en tenant lieu doit alors être modifié dans un délai de dix-huit mois pour préciser leur délimitation. Les secteurs ainsi délimités ou localisés sont :

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Nous nous abstenons !

Je mets aux voix l'amendement n° 121 rectifié bis.

En conséquence, les amendements n° 88 rectifié, 38 rectifié, 6, 35 rectifié et 50 n’ont plus d'objet.

L'amendement n° 7, présenté par MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau et Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Supprimer les mots :

notamment centre-ville ou centre de quartier,

La parole est à M. Roland Courteau.

Nous souhaitons que tout secteur bâti dense et présentant véritablement une diversité de fonctions urbaines puisse être considéré comme une centralité urbaine, y compris – j’insiste sur ce point – dans les zones sensibles.

Nous proposons simplement de supprimer les mots : « notamment centre-ville ou centre de quartier », afin de ne pas risquer d’interprétations hasardeuses. Cela permettra de laisser les élus déterminer ensemble les lieux de centralités qui seront concernés par les dispositions.

Une telle suppression permet, me semble-t-il, de clarifier le texte.

Quel est l’avis de la commission ?

Certes, d’un strict point de vue juridique, il n’est pas nécessaire de faire mention des centres-villes et des centres de quartier.

Pourtant, comme ces notions sont bien ancrées dans l’esprit de tous, le fait de ne pas les citer poserait un problème d’intelligibilité de la loi. Lors des auditions, j’ai constaté que, pour mes interlocuteurs, la « centralité urbaine », c’était les centres-villes et les centres-bourgs !

Certes, il y a des critères, comme le bâti dense, la diversité des fonctions, les logements ou les équipements publics ou collectifs… Pour autant, faire référence au « centre-ville » ou au « centre de quartier », c’est rendre la loi intelligible pour tous !

Mon cher collègue, je sais bien que la commission des lois, sans doute par esprit rigoriste, n’aime pas l’adverbe « notamment ». Je vous propose néanmoins de le maintenir, afin que la loi soit compréhensible même pour des personnes moins averties que vous…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission et émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau et Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dans les centralités urbaines, il peut subordonner au respect des conditions qu’il fixe l’autorisation des implantations commerciales d’une surface hors œuvre nette supérieure à 300 mètres carrés ;

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

Avec cet amendement, nous abordons un aspect fondamental de nos propositions, les trois intervenants de notre groupe l’ont d’ailleurs souligné au cours du débat qui vient d’avoir lieu.

Le texte proposé par la commission supprime toute capacité d’action dans les centres-villes ; nous souhaitons, à l’inverse, que le document d’aménagement commercial permette aussi de réglementer les implantations en centre-ville, non pas pour les empêcher, comme l’a dit tout à l’heure M. le rapporteur, mais au contraire pour les encourager.

Alors que vous envisagez tous les documents d’urbanisme comme des sources de contraintes, nous les considérons comme des outils d’orientation comportant des indications de nature à sécuriser les investisseurs. Nous proposons donc que, dans les centralités urbaines, le DAC puisse subordonner au respect des conditions qu’il fixe l’autorisation des implantations commerciales d’une surface hors œuvre nette supérieure à 300 mètres carrés – dans d’autres cas, nous proposons de fixer ce seuil à 500 mètres carrés et nous sommes disposés à négocier à la hausse.

En revanche, nous ne pouvons pas accepter vos arguments relatifs à la non-conformité de nos amendements au droit communautaire. Vous nous avez affirmé que la Commission européenne nous empêcherait de fixer un seuil inférieur à 1 000 mètres carrés. Je n’ai pas pu trouver de document écrit à ce sujet ; si vous en avez un, n’hésitez pas à nous le communiquer !

En fait, la Commission européenne impose progressivement à toutes les collectivités locales de fixer un seuil symbolique qui correspond à la taille moyenne des grandes surfaces en Europe. Or vous savez bien que la taille des grandes surfaces, en France, notamment dans le cas des hypermarchés, est supérieure à la moyenne européenne. Il serait donc possible de fixer un seuil de l’ordre de grandeur que nous proposons.

Admettons que nous réussissions à convaincre le Sénat du bien-fondé de cet amendement : sur quelle base juridique la Commission européenne pourrait-elle contester notre décision ? Elle n’aurait pas la possibilité de lancer une procédure en manquement, et pour cause : nous avons supprimé toute référence à une étude de marché, nous ne souhaitons pas subordonner les implantations à des études économiques, nous souhaitons les soumettre à des règles spécifiques. Il me semble donc que nous n’avons pas de souci à nous faire sur ce plan, contrairement à ce que vous nous serinez en permanence. Pourquoi ne pas soumettre le hard discounter au respect des règles en matière de desserte, de parcs de stationnement, de qualité environnementale ? Vous en conviendrez, nous ne pouvons pas admettre ces objections.

Les amendements qui nous ont été communiqués ce matin vont certes dans le bon sens, mais ils ne résolvent pas cette question. Nous maintiendrons cet amendement, car nous y sommes très attachés, non pas parce que nous l’avons déposé, mais parce qu’il correspond à une réalité économique et commerciale.

L’amendement n° 10, présenté par MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau et Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le document d’aménagement commercial précise les centralités urbaines qui font l’objet d’une interdiction de toute opération conduisant à la création d’une surface de vente hors œuvre nette de plus de 500 mètres carrés.

La parole est à M. François Patriat.

Claude Bérit-Débat vient d’évoquer un des points forts dont dépendra notre adhésion ou notre refus !

Nous souhaitons, depuis le début, préserver les centres-villes en déprise, c’est pourquoi nous proposons que la loi précise explicitement qu’il sera possible d’interdire toute implantation commerciale de plus de 500 mètres carrés dans certaines centralités urbaines. Nous faisons donc un pas dans votre direction, afin de préserver les cœurs de ville.

Il s’agit d’une faculté et non d’une obligation. Si les élus ne souhaitent pas interdire une implantation dans tel ou tel quartier, ils ne le feront pas ! De même, vous savez comme moi qu’un DAC qui interdirait tout, partout, serait annulé par le juge pour illégalité. En revanche, vous savez qu’il peut s’avérer nécessaire de stopper certaines dérives et c’est pourquoi vous aurez à cœur de voter notre amendement.

Enfin, je n’insiste pas sur les arguments relatifs au droit communautaire, Claude Bérit-Débat l’a fait avant moi.

Quel est l’avis de la commission ?

J’avoue que j’éprouve de la peine à comprendre ceux qui veulent stimuler la vitalité des centres-villes en y imposant des contraintes ! Nous visons exactement le même objectif que vous, mes chers collègues, mais, pour l’atteindre, nous estimons qu’il ne faut pas imposer de contraintes dans les centres-villes pour permettre aux commerces de s’y installer comme ils l’entendent.

Si vous ne souhaitez pas que des commerces s’implantent dans certains quartiers, comme l’a dit notre collègue Patriat, déterminez vos centralités urbaines et vos zones de développement périphérique en fonction de cette préoccupation. Si vous créez une zone de centralité urbaine, c’est évidemment pour y laisser une liberté d’installation et permettre la revitalisation des centres-villes !

Tout le monde le sait – combien de personnes nous l’ont dit ! –, fixer un seuil à 300 mètres carrés ou 500 mètres carrés risque d’être catastrophique. Actuellement, on constate que la distribution alimentaire réinvestit les centres-villes avec des surfaces commerciales comprises entre 1 200 mètres carrés et 1 800 mètres carrés. Selon l’Institut de la ville et du commerce, ces établissements jouent le rôle de véritables « locomotives » dans la revitalisation des centres-villes. Tout le monde sait de quoi je parle, il suffit d’ouvrir les yeux !

J’étais à Deauville la semaine dernière : une enseigne que l’on a plutôt l’habitude de voir en périphérie sur des grandes surfaces s’est installée en plein centre-ville et elle joue pleinement ce rôle de locomotive. De ce point de vue, nous ne pouvons pas être d’accord avec les auteurs de ces amendements, car notre philosophie est différente : en imposant des contraintes, on participe à la dévitalisation des centres-villes !

Enfin, oui, le seuil que vous proposez est contraire au droit européen ! C’est très clair et je vous l’avais d’ailleurs démontré, me semble-t-il, lors de la réunion de la commission. Le problème de la délimitation doit être envisagé en termes de proportionnalité : si vous imposez des seuils faibles en périphérie – car c’est en général dans ces zones que l’on veut restreindre l’expansion des surfaces commerciales – et en centre-ville, le droit européen de la concurrence considère que des mesures de ce type tendent à éliminer certains types de commerces et qu’elles sont donc illégales !

Si vous fixez des seuils à 300 mètres carrés ou 500 mètres carrés en centre-ville et dans les zones périphériques, vous serez en infraction. Notre texte est conforme à la législation européenne parce que, si nous imposons des contraintes dans les zones périphériques, nous laissons la liberté d’installation dans les centres-villes.

Telle est bien l’économie de notre texte, et j’espère avoir été suffisamment clair, parce que je serai contraint d’être beaucoup plus bref dans mes avis sur les autres amendements si nous voulons terminer l’examen de cette proposition de loi cet après-midi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’avoue ne pas comprendre ces amendements ni leur argumentaire.

Leurs auteurs souhaitent aider les centres-villes. Mais, pour cela, il faut faciliter les implantations de surfaces commerciales ! Si vous imposez les mêmes règles à la périphérie et au centre-ville, vous ne créez aucun avantage concurrentiel au bénéfice du centre-ville. Or nous souhaitons donner cet avantage concurrentiel au centre-ville, notamment pour des surfaces supérieures à mille mètres carrés.

Prenons l’exemple des surfaces commerciales culturelles – la FNAC, Cultura, Leclerc Culture, etc. – qui sont de merveilleuses locomotives pour la redynamisation des centres-villes : leur surface varie toujours autour de 1 500 mètres carrés. Nous savons tous qu’une surface moyenne de cet ordre de grandeur, culturelle ou alimentaire, joue ce rôle de locomotive pour l’ensemble du commerce en centre-ville, en particulier pour les petites surfaces. Si vous n’avez pas de magasins d’une superficie de 1 000 mètres carrés à 1 500 mètres carrés dans votre centre-ville, vous pouvez être certains que celui-ci va dépérir et qu’il perdra tous ses petits commerces.

C’est la raison pour laquelle, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, nous souhaitons donner un avantage concurrentiel aux centres-villes pour la création de moyennes surfaces commerciales.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote sur l’amendement n° 8 rectifié bis.

Je ne suis absolument pas convaincu par la démonstration légèrement caricaturale que viennent de nous offrir M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État.

Nous ne voulons pas interdire l’implantation de moyennes surfaces ni de grandes surfaces dans les centres-villes. Nous voulons simplement permettre à l’établissement public de coopération intercommunale ou au maire de choisir. Dire que c’est en favorisant la concurrence dans les centralités urbaines que l’on va les redynamiser relève d’un raisonnement à courte vue !

Nous souhaitons renforcer l’attractivité des centres-villes, mais d’une façon cohérente, sans laisser l’anarchie des enseignes revenir en force. Je ne parviens donc pas à comprendre votre interprétation, d’autant plus que, je l’ai déjà dit, elle me paraît caricaturale.

Je ne reviens pas non plus sur la question de la conformité de nos amendements au droit communautaire, car nos appréciations divergent. Nous sommes persuadés, quant à nous, que notre interprétation correspond à la réalité.

S’agissant de l’exemple d’une moyenne surface à vocation culturelle, je puis vous dire que, dans la ville dont je préside la communauté d’agglomération, sans en être maire, nous avons privilégié l’installation d’une grande surface à caractère culturel qui n’est pas une grande enseigne, au détriment d’une enseigne qui pouvait s’installer en périphérie. Nous avons trouvé les moyens de le faire, c’était un peu compliqué, car les règles antérieures à la loi de modernisation de l’économie, qui étaient un peu contraignantes, s’appliquaient encore à l’époque.

Alors, excusez-moi de vous le dire, vos arguments sont de faux arguments !

Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 10.

L’amendement n° 78 rectifié bis, présenté par M. Merceron, Mme Gourault, MM. Deneux et Soulage, Mme Férat, M. Jarlier, Mme Morin-Desailly et M. Amoudry, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Néanmoins le projet d’implantation commercial doit être compatible avec les exigences en matière d’aménagement du territoire mentionnées à l’alinéa premier ;

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

Pour favoriser les implantations commerciales dans les centralités urbaines, l’alinéa 3 de l’article 1er de la présente proposition de loi rappelle que le document d’aménagement commercial ne peut pas poser de conditions relatives aux autorisations d’implantation commerciale.

Cet amendement vise à rappeler que ces autorisations doivent néanmoins respecter les objectifs – et non les conditions – du DAC, notamment en matière paysagère et architecturale.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, votre amendement est déjà satisfait par le texte de la proposition de loi. En effet, le premier alinéa de l’article 1er dispose que le DAC précise des orientations générales en matière commerciales « pour l’ensemble du territoire » du SCOT, incluant par conséquent les centralités urbaines. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, afin que je ne sois pas contraint d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Monsieur Merceron, l’amendement n° 78 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 78 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 73 rectifié, présenté par M. Merceron, Mmes Gourault, Létard et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° En dehors des centralités urbaines, les secteurs où l’autorisation des implantations commerciales d’une surface hors œuvre nette supérieure à 1 000 mètres carrés est subordonnée au respect des conditions qu’il fixe.

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

La proposition de loi laisse le soin aux collectivités territoriales de fixer le seuil à partir duquel le DAC est opposable. Dans le cas où ce seuil serait nettement supérieur à 1 000 mètres carrés, on risquerait de voir un grand nombre des surfaces commerciales échapper aux prescriptions du DAC, dont la portée se trouverait donc potentiellement affaiblie. En outre, une concurrence pourrait s’établir entre deux SCOT sur la fixation de ces seuils, ranimant les querelles de clocher sur les implantations commerciales.

Sachant combien il est important de soumettre les implantations commerciales au respect des prescriptions du III de l’article 1er, il semble indispensable de définir dans la loi un seuil à partir duquel le DAC est automatiquement opposable et de fixer ce seuil à 1 000 mètres carrés.

L’amendement n° 52, présenté par Mmes Terrade et Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

peut subordonner

par le mot :

subordonne

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Le document d’aménagement commercial des schémas de cohérence territoriale doit délimiter, selon cet article, les centralités urbaines où celui-ci ne peut intervenir et, en dehors de ces centralités, les secteurs où il peut subordonner au respect des conditions qu’il fixe l’autorisation des implantations commerciales d’une surface de plus de 1 000 mètres carrés.

Cet amendement tend à renforcer le rôle du DAC afin, comme le souhaite le rapport, d’en faire un outil fort d’aménagement commercial.

Ainsi, nous estimons, au regard des conditions qui peuvent s’imposer aux implantations commerciales énumérées par le III de cet article – liées, notamment, à la localisation préférentielle des commerces, à la diversité des fonctions urbaines, à la densité maximale de construction et à l’existence de transports collectifs –, que la définition de ces exigences est essentielle, afin de donner plus de cohérence aux implantations commerciales et de permettre une consommation économe et maîtrisée des espaces. De ce fait, nous estimons qu’il ne suffit pas d’accorder au DAC la simple faculté de soumettre ces implantations au respect des conditions qu’il fixe.

Nous proposons donc de donner au respect des conditions fixées par le DAC un caractère impératif. Tel est le sens de cet amendement, qui pourrait être qualifié d’amendement de précision.

L'amendement n° 87 rectifié bis, présenté par M. Merceron, Mme Gourault, MM. Deneux et Soulage, Mme Férat, M. Jarlier, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry et Dubois, est ainsi libellé :

1° Alinéa 4

Remplacer le mot :

conditions

par le mot :

prescriptions

2° En conséquence, alinéa 6 et alinéa 10, première et seconde phrases

remplacer le mot :

conditions

par le mot :

prescriptions.

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

Cet amendement est un amendement rédactionnel : l’expression « prescription d'urbanisme » semble plus appropriée que l’expression « condition d'urbanisme ».

L'amendement n° 109, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement vise à supprimer la première occurrence dans la proposition de loi de la référence à la typologie des équipements commerciaux de détail.

Nous proposerons, dans un amendement ultérieur, la suppression de cette typologie et j’imagine que nous aurons un débat important sur le sujet à ce moment-là. Je suggère donc que nous engagions la discussion à ce moment-là plutôt que maintenant.

L'amendement n° 96 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme G. Gautier et M. Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

en fonction de la typologie définie au IV

II. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

en fonction de la typologie définie au IV. Ces conditions peuvent également être différentes

III. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Dominati.

En présentant cet amendement, dont l’objet porte sur la typologie prévue dans la proposition de loi, nous allons dans le même sens que M. le secrétaire d’État.

Il me semble tout d’abord qu’un grand nombre de contraintes et de sécurités ont déjà été établies en matière de commerce dans la LME.

En outre, les distinctions faites à l’alinéa 11 de cet article 1er ne correspondent pas aux caractéristiques des commerces contemporains.

Par exemple, je ne parviens pas à comprendre la distinction entre équipement de la maison et équipement de la personne, dans la mesure où nous avons des types de commerces mixtes, susceptibles d’évoluer, en fonction de leur chiffre d’affaires ou de la nature de leur clientèle, aussi bien de l’équipement de la maison vers l’équipement de la personne qu’inversement.

Si, vendant trop de biens à la personne dans le domaine de la salle de bain – des serviettes, des peignoirs, etc. –, je me mets à proposer à ma clientèle des éviers ou du carrelage, mon commerce doit-il être classé en équipement de la maison ou en équipement de la personne ? La question se pose aussi pour l’environnement de la cuisine et, plus généralement, pour de nombreux produits modernes.

Cette typologie est donc ancienne, elle ne correspond pas aux commerces contemporains et entraîne une privation de libertés pour le commerçant. Pourquoi ? Si je réussis à implanter un commerce, tout le monde est gagnant : la municipalité, le quartier qui gagnera en attractivité commerciale et, bien sûr, moi-même, le commerçant. Mais si je n’y parviens pas, j’ai au moins la liberté de revendre mon fonds de commerce. C’est donc bien la liberté du commerce qui est en cause.

Enfin, cette sectorisation est contraire à l’évolution communautaire. Dès lors, je me demande pourquoi on la prend encore en considération en France.

Monsieur le rapporteur, vous êtes souvent très convaincant lorsque vous demandez qu’on arrête d’imposer des contraintes inutiles et d’embêter les commerçants, notamment les petits commerçants. Je ne comprends pas comment vous qui faites preuve d’une telle force de conviction voulez nous entraîner à instaurer des contraintes trop importantes.

Pour toutes ces raisons, je propose de supprimer l’alinéa 11 de l’article 1er et toutes les références à la typologie des équipements commerciaux de détail.

L'amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 10

I. - Supprimer les mots :

en fonction de la typologie définie au IV. Ces conditions peuvent également être différentes

II. - Compléter cet alinéa par les mots :

tels que définis à l'article 4 bis

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Nous entrons dans le vif du sujet avec cet amendement puisque le Gouvernement propose, à l’instar de M. Dominati, la suppression de la typologie des commerces de détail.

L’argumentaire développé par la commission est le suivant : dès lors que l’on veut effectuer un rééquilibrage entre centre-ville et périphérie, il faut imposer des conditions supplémentaires en périphérie. Pour cela, M. le rapporteur propose d’intégrer cette typologie à la proposition de loi.

Le Gouvernement y est profondément défavorable.

Premièrement, comme je l’ai indiqué à l’occasion de la discussion générale, cette décision n’est pas cohérente avec le principe même de l’intégration au droit commun de l’urbanisme.

Que souhaitons-nous faire, aujourd’hui, avec cette proposition de loi ? Alors que coexistent actuellement des autorisations commerciales, fondées sur des principes économiques, et des autorisations classiques d’urbanisme, via le permis de construire, nous souhaitons supprimer les prescriptions d’ordre économique pour ne conserver que les prescriptions d’urbanisme. Mais, dans le même temps, nous réintégrerions dans le code de l’urbanisme des prescriptions économiques, à travers cette typologie clairement établie en fonction de critères économiques et commerciaux.

De ce point de vue, une contradiction apparaît, me semble-t-il, avec le principe même de l’intégration dans le droit de l’urbanisme. L’urbanisme n’a pas vocation à planifier l’activité économique dans ses moindres détails !

Deuxièmement – ce point est plus important encore –, cette évolution est contraire aux enjeux opérationnels dans nos villes.

Qu’adviendra-t-il, par exemple, des commerces existants ? Je vous rappelle que nous réglementons pour l’avenir en nous intéressant aux nouvelles installations commerciales, mais que les mètres carrés de surfaces déjà existantes se comptent en millions.

Que se passera-t-il quand des commerces, implantés dans des zones où ils étaient jusqu’à présent autorisés souhaiteront réaliser des travaux et devront, dans ce cadre, demander un permis de construire ?

Imaginez, mesdames, messieurs les sénateurs, le cas absurde – fréquent – où un SCOT n’autorise que les commerces alimentaires et les commerces d’équipement de la maison dans un secteur donné, alors que celui-ci accueille déjà des commerces d’un autre type, dont une boutique de loisirs et culture. Celle-ci, dont la surface hors œuvre nette est supérieure à 1 000 mètres carrés, dépose un permis de construire en vue d’un réaménagement de son local. La nouvelle réglementation est alors appliquée et – c’est fini ! – la boutique ne peut plus rester dans la zone.

Que fait-on dans ce cas ?

Et que fait-on de la valeur des commerces qui, dans ce cas de figure, ne pourront être vendus qu’à leurs propres concurrents ?

Vous allez autoriser un seul type de commerce dans le nord de la ville, par exemple les commerces d’équipement de la maison. Un commerçant de ce secteur qui décidera d’arrêter son activité et de vendre sa boutique devra obligatoirement la céder à un de ses concurrents. Je vous laisse imaginer – j’insiste même sur ce point, à l’intention de M. le rapporteur – les conséquences en termes d’apparition de friches commerciales…

Je le répète, lorsque des magasins existants devront être transformés ou vendus, un permis de construire sera nécessaire. Alors qu’ils étaient implantés dans une zone où ils étaient autorisés par le passé, ils ne le sont plus dorénavant. Je vous laisse imaginer les conséquences que cela pourra avoir.

Troisièmement, je sais qu’on va nous dire dans quelques instants que la Commission de Bruxelles a autorisé le recours à cette typologie dans un courrier.

Cela nous a été dit et écrit de façon moins nette, compte tenu de l’action du Gouvernement sur la Commission de Bruxelles.

La lettre dont il est question est très nuancée : si vous voulez bien la reprendre, vous y lirez que l’interprétation première des représentants de la Commission européenne n’était pas celle qui a été retenue au final, mais que, après avoir entendu les arguments du sénateur Dominique Braye et du député Michel Piron, ils ont exprimé leur accord sur la présentation faite. Néanmoins, ils estiment que des adaptations sont nécessaires pour lever les ambiguïtés susceptibles d’entraîner des problèmes de compatibilité.

Or, dans le débat que nous avons, ces ambiguïtés ne sont pas levées, tout simplement parce que parler de successions de commerces et parler d’implantations de commerces, ce n’est pas la même chose !

Je vous le dis, mesdames, messieurs les sénateurs, en établissant un zonage en fonction de cette typologie, vous interdirez de fait à certains commerces de s’implanter – commerces de loisirs et culture, commerces d’équipement de la personne, par exemple…

On n’interdira pas tout si on a décidé d’un développement commercial !

Permettez-moi de terminer, monsieur le rapporteur, vous aurez la parole dans un instant…

Que tend à prévoir la proposition de loi ? Quatre types de commerce seraient identifiés et il serait possible de réserver certains secteurs de la ville à l’un ou plusieurs de ces types de commerce. Si je réserve une zone aux commerces alimentaires et aux commerces d’équipement de la maison, par exemple, cela sous-entend que j’y interdis les commerces d’équipement de la personne et les commerces de loisirs et culture. En d’autres termes, j’impose une interdiction à un secteur d’activité.

Allez présenter cela à Bruxelles ! Je crains malheureusement que, au nom de la libre implantation, la décision bruxelloise ne tombe comme un couperet.

C’est pourquoi le Gouvernement propose la suppression de cette typologie, et c’est un des points importants de l’examen de ce texte. En effet, j’ai déjà eu l’occasion de dire, dans la discussion générale, qu’il justifie en partie notre opposition à la proposition de loi.

Les amendements n° 93 rectifié bis et 107 sont identiques.

L'amendement n° 93 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Bockel et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 107 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié bis.

Effectivement, le problème de la typologie me paraît extrêmement préoccupant.

Je partage les objectifs de M. le rapporteur. Je pense même que nous sommes fondamentalement d’accord sur le but à atteindre. En revanche, les moyens me paraissent relever de la recherche du mouton à cinq pattes !

En effet, l’alinéa 11 de l’article 1er de la proposition de loi tend à distinguer quatre types d’équipements et – je rejoindrai sur ce point notre collègue Philippe Dominati – il y a là une mine de contentieux.

J’ai certainement moins de compétences que M. le rapporteur, comme celui-ci nous le rappelle souvent, mais je rencontre tout comme lui, depuis de longues années, des difficultés sur mon territoire en matière d’urbanisme commercial. Il n’empêche que, si nous nous lançons dans une telle typologie – commerces d’équipement de la personne, commerces de loisirs et culture, etc. –, nous allons inéluctablement faire naître une série de contentieux systématiques, et ce dès l’amont du processus, à savoir dès la définition des typologies.

Par ailleurs, un certain nombre de problèmes resteront non résolus. M. le secrétaire d’État a évoqué ceux qui ont trait au droit européen, mais je pense également aux questions relatives au statut des baux commerciaux, à la spécialisation ou, au contraire, à l’élargissement de l’activité, à la revente.

Donc, nous partageons l’objectif, mais pas les moyens, qui nous apparaissent comme une abondante mine de contentieux.

Je vais avouer, avec encore plus d’humilité – cela conviendra au rapporteur –, que mon amendement de repli me paraît simplement un peu moins pire…

Bonjour les contentieux dans ce cas !

Si nous devons considérer qu’il s’agit d’un concours entre nous, monsieur le rapporteur, je le dis très simplement : je ne suis pas certain que vous n’en serez pas le gagnant !

Tel est en tout cas le sujet de notre préoccupation. Si, à travers cette proposition de loi, nous multiplions encore les contentieux alors que nous souhaitons les diminuer en nombre et les limiter en durée, je pense que nous n’aurons pas atteint notre objectif. Ce n’est pas le bon moyen pour redonner du pouvoir aux collectivités locales.

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 107.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° 94 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Il peut également exclure certaines activités commerciales dans des zones ou des secteurs délimités.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Je viens d’évoquer le sujet et j’interviendrai éventuellement à nouveau, au moment des explications de vote. Veuillez donc considérer, monsieur le président, que cet amendement est défendu.

L'amendement n° 51, présenté par Mmes Terrade et Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Cet amendement vise à revenir au seuil de 300 mètres carrés, au lieu du seuil de 1 000 mètres carrés introduit par la LME.

Il s’agit, à l’alinéa 4, d’abaisser le seuil pour lequel les autorisations d’implantations commerciales pourront être subordonnées aux conditions fixées par le DAC dans les périphéries. En d’autres termes, seules les implantations d’une surface hors œuvre nette inférieure à 300 mètres carrés ne seraient pas soumises aux conditions figurant dans le DAC du SCOT.

À l’alinéa 5, nous proposons d’interdire dans les zones « résiduelles » – c’est-à-dire en dehors des centralités urbaines et des périphéries sur lesquelles porte le présent texte – les commerces au-delà de 300 mètres carrés de surface hors œuvre nette. En effet, si l’on s’en tient à la rédaction actuelle, les commerces dont la surface hors œuvre nette irait jusqu’à 999 mètres carrés bénéficieraient d’un vide juridique complet dans ces zones résiduelles, qui, du reste, présentent une très grande diversité.

Ne pas modifier le seuil de 1 000 mètres carrés dans ces zones reviendrait à maintenir une brèche dans laquelle certains ne manqueront pas de s’engouffrer.

Par ailleurs, il convient de noter que dans les zones non couvertes par des documents d’aménagement, que ce soit un SCOT comportant un DAC, un PLU comprenant les dispositions de l’article 1er ou encore un DAC communautaire, les permis de construire seront examinés par la CRAC – la commission d’aménagement commercial –, à la demande du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.

Dès lors, pourquoi ne pas également imposer des contraintes, d’une manière ou d’une autre, aux surfaces implantées dans les zones périphériques ou « résiduelles » couvertes par de tels documents ?

Il ne s’agit même pas d’imposer un quelconque contrôle, mais simplement de faire intégrer aux commerces d’une taille supérieure à 300 mètres carrés des contraintes en termes d’aménagement, de développement durable, de prise en compte des infrastructures de transport, en résumé, le bon sens le plus élémentaire.

Cette question des seuils est d’une acuité toute particulière à Paris puisque la plupart des commerces qui s’y implantent ne dépassent pas les 1 000 mètres carrés, ce qui rend ces dispositions simplement inopérantes, alors même que Paris est sans doute la ville où il convient plus qu’ailleurs de garantir la prise en compte des paramètres que j’ai évoqués, notamment en matière d’infrastructures de transport et de livraison.

Je sais bien que l’on m’opposera les réticences de l’Union européenne à l’idée de revenir au seuil de 300 mètres carrés, mais, au fond, je ne crois pas que l’Union européenne puisse vouloir que nous laissions se développer plus longtemps un urbanisme commercial non encadré au nom de la libre concurrence et, si c’était le cas, il serait de notre devoir, en tant que représentants des territoires, de ne pas accepter une telle chose et d’aller – s’il le faut – devant la Cour de justice de l’Union européenne !

Établir un véritable bilan sur la LME en vue de corriger ses effets pervers en matière d’urbanisme commercial devrait à nos yeux principalement correspondre à une remise en cause de ce seuil des 1 000 mètres carrés en dessous duquel la puissance publique n’a pas son mot à dire sur l’implantation de commerces.

L'amendement n° 74 rectifié bis, présenté par M. Merceron, Mmes Gourault et Létard, MM. Deneux et Soulage, Mme Férat, M. Jarlier, Mme Morin-Desailly et M. Amoudry, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

1000 mètres carrés ne sont pas autorisées

par les mots :

300 mètres carrés et inférieures à 1000 mètres carrés ne sont autorisées que dans le cadre de la réhabilitation d'une friche industrielle ou commerciale, dans le respect des prescriptions fixées au III du présent article

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

L’article 1er autorise, dans les zones autres que périurbaines, les implantations commerciales jusqu’à 1 000 mètres carrés, qui échappent de surcroît aux prescriptions des DAC. C’est donc la porte ouverte à l’implantation anarchique de boîtes à chaussures de 990 mètres carrés dans les zones interstitielles ou rurales, soit exactement l’inverse de l’objet visé par la loi !

C’est pourquoi, pour limiter les contournements des seuils, il est proposé de n’autoriser les implantations commerciales de plus de 300 mètres carrés et jusqu’à 1 000 mètres carrés dans ces zones que si elles permettent la réhabilitation d’une friche industrielle ou commerciale existante, et à condition que ces implantations respectent les prescriptions du DAC.

Les amendements n° 9 et 40 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 9 est présenté par MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau et Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 40 rectifié est présenté par MM. Fouché, Houel, Grignon, B. Fournier, Vasselle, Doublet et Laurent, Mme G. Gautier, M. Revet, Mme Sittler, M. Couderc, Mme Malovry et M. Lefèvre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 4, 5 et 10, première phrase

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l'amendement n° 9.

Vous l’aurez compris, nous ne sommes pas favorables au maintien du seuil de 1 000 mètres carrés. Nous ne souhaitons pas non plus autoriser la mise en place d’une typologie qui pourrait, si le seuil est maintenu, avoir des effets très pervers.

En effet, quel sens aurait un texte qui soumettrait certains équipements à des prescriptions environnementales alors que d’autres n’y seraient pas soumis ? Quel sens aurait un texte qui imposerait aux hypermarchés des obligations en matière de desserte alors que les Lidl, Leader Price, Aldi et autres y échapperaient ?

Dès l’instant où l’on admet que l’existence de règles d’implantation peut concerner les conditions environnementales, des règles architecturales et paysagères, il paraît évident de les rendre applicables aux équipements à partir de 500 mètres carrés.

Je ne reprendrai pas ici notre développement sur la question européenne. En revanche, je demande au Sénat d’être sage : en adoptant la proposition de loi relative aux entrées de ville dans le cadre du texte de simplification du droit, il y a quelques jours, la majorité a confirmé son attachement à la question de l’aménagement des zones commerciales et de leur image. Les boîtes à chaussures, comme cela vient d'ailleurs d’être indiqué, que représentent les bâtiments des hard discounters vous semblent-elles si jolies qu’elles ne devraient pas répondre à des prescriptions environnementales ?

Le Sénat a souscrit aux arguments de notre collègue il y a tout juste quelques jours. Il ne peut pas, à mon avis, se contredire aujourd’hui. C’est pourquoi nous maintenons notre demande d’abaissement du seuil à 500 mètres carrés.

La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l'amendement n° 40 rectifié.

Il s’agit effectivement, par cet amendement, d’abaisser le seuil de 1 000 mètres carrés à 500 mètres carrés en jouant sur la SHON, la surface hors œuvre nette.

L'amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Merceron, Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

et les seuils supérieurs à 1 000 mètres carrés de surface hors œuvre nette définis

par le mot :

définies

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

À propos de l’amendement n° 73 rectifié, présenté par Jean-Claude Merceron, et l’amendement n° 52, défendu par Isabelle Pasquet, qui ont le même objet, je souligne, comme je l’ai déjà fait en commission, que je ne suis pas favorable au fait de transformer une faculté pour les élus en une obligation. Nous avons été nombreux en commission à dire qu’il ne fallait pas ajouter des obligations aux élus qui ne le souhaitaient pas. Ceux qui veulent user de cette faculté le peuvent. C’est toute la différence entre « peuvent » et « doivent ».

Je préfère la logique de la boîte à outils : donner les moyens d’agir et laisser chacun libre de décider de l’opportunité d’agir ou non et de décider de l’outil le plus adapté à chaque situation particulière, en fonction de la spécificité de son territoire. C’est là une différence entre la commission et les auteurs de ces deux amendements.

Par ailleurs, l’amendement proposé par M. Merceron soulève un autre problème : il fixe un seuil de 1 000 mètres carrés alors que le texte actuel prévoit que ce seuil est « au moins de 1 000 mètres carrés ». Cet amendement prévoit donc un seuil unique partout, alors que, selon le territoire et le type de commerce considéré, le seuil pertinent peut être plus élevé que 1 000 mètres carrés. Les élus peuvent très bien décider que, par exemple, s’agissant de l’implantation d’une surface de bricolage dans une zone de développement commercial périphérique, les prescriptions d’urbanisme ne s’appliqueront pas en dessous de 1 500 mètres carrés ou de 2 000 mètres carrés.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 73 rectifié et 52.

L’amendement n° 87 rectifié bis est rédactionnel. M. Merceron propose de parler de « prescriptions » plutôt que de « conditions ». Là encore, je préfère la logique de la boîte à outils et proposer aux élus un certain nombre de moyens. J’aurais pu, monsieur Merceron, accepter votre amendement mais vous ne l’avez présenté qu’à un seul endroit du texte, en omettant de faire les coordinations nécessaires dans le reste du projet de loi.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 87 rectifié bis.

J’en viens à l'amendement n° 96 rectifié, présenté par M. Dominati, aux amendements n° 109, 108 et 107 du Gouvernement, ainsi qu’aux amendements n° 93 rectifié bis et 94 rectifié bis, défendus par M. Mézard, qui, tous, s’opposent à la typologie définie au IV de l’article 1er, même si, pour certains d’entre ceux, c’est pour des raisons exactement opposées.

Que notre collègue Philippe Dominati s’oppose à cette typologie ne m’étonne pas, compte tenu de sa position constante en faveur du libéralisme et de la liberté totale des acteurs économiques. Il est donc tout à fait en cohérence avec ce qu’il défend depuis toujours sur ces travées, souvent minoritaire et bien seul. Il a au moins le mérite d’être fidèle à une logique d’action.

Vous nous avez parlé des friches, monsieur le secrétaire d’État. Les 240 enseignes principales du commerce, au nom desquelles je m’exprime, disent que la situation actuelle ne peut plus durer. Les 240 enseignes adhérentes à Procos représentent quand même – il faut le savoir – 37 000 points de vente, 460 000 emplois et plus de 63 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Les surfaces commerciales ne cessent d’augmenter alors même que les dépenses des ménages stagnent. Des enseignes comme Bricorama – dont le chiffre d’affaires depuis dix ans est étale – multiplient pourtant le nombre de leurs unités commerciales pour ne pas se laisser distancer par leurs concurrents, qui sont engagés dans le même mouvement. Dans cette course en avant, certaines unités, monsieur le secrétaire d’État, commencent à ne plus être viables et c’est ainsi qu’apparaissent les friches, qui ne sont pas une menace mais bien une réalité. Les friches apparaissent à cause de ce qui se passe actuellement et c’est pourquoi nous devons modifier cette situation.

Par ailleurs, contrairement à ce que nous a dit M. Berardis, en cas de cession de bail, aucun permis de construire n’est requis. Il ne l’est que si l’on modifie un élément. Une simple déclaration préalable est suffisante, ce qui est tout à fait différent. Un permis d’aménager peut parfois être nécessaire en fonction des situations.

Établir une typologie, ce n’est en aucun cas intégrer des éléments économiques et commerciaux. La typologie repose – et M. le secrétaire d’État l’a démontré lors de son intervention – sur l’idée qu’en fonction de sa destination un commerce a certaines répercussions territoriales. Comme vous l’avez dit très justement tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, un commerce alimentaire ou une surface de loisirs de 1 500 mètres carrés implantés en centre-ville créent, de la même manière, de l’activité. Ce sont bien les conséquences territoriales sur l’aménagement urbain et les flux de clients qui sont pris en compte et qui sont liés – il faut le reconnaître – à l’activité de ces commerces. C’est une vraie dynamique que nous prenons en compte.

La typologie, mes chers collègues, est évidemment l’un des points centraux de nos débats. Je rappelle que cette disposition a été adoptée à l’unanimité par la commission. Il ne sert donc absolument à rien de vouloir commencer à réguler, parce que c’est le seul point de régulation.

M. Mézard, qui est opposé à la typologie, nous propose dans son amendement n° 94 rectifié bis d’exclure « certaines activités commerciales » : c’est, compte tenu de l’imprécision de cette expression, ouvrir la porte et même dérouler le tapis rouge à tous les contentieux ! Vous imaginez, en termes de droit, ce que cela peut entraîner…

M. Collin, qui s’inscrit dans la même logique que M. Mézard, puisqu’il est opposé à la typologie, nous proposera d'ailleurs, un peu plus loin, dans l'amendement n° 91 rectifié bis, d’interdire certaines enseignes, ce qui est totalement illégal. C’est comme si vous disiez : « Je ne veux pas M. Dupond mais je veux M. Durand » ! C’est aller dans un degré de précision qui est totalement contraire au droit.

C’est donc pour répondre aux préoccupations exprimées par nos collègues Jacques Mézard et Yvon Collin que nous mettons en place une typologie.

Monsieur Dominati, soyons très clairs : dans les codes NAF– nomenclature d’activités françaises –, les activités sont bien répertoriées, il n’y aura donc pas de contentieux. Et même si Ikea vend du saumon fumé ou quelques produits nordiques, c’est bien un magasin de meubles, parce que c’est l’activité principale qui est prise en compte. Les choses sont ainsi présentées dans les codes NAF, et elles sont très nettes. Sont ainsi bien définis les commerces d’équipement de la personne, les commerces d’équipement de la maison et les commerces de loisirs et de culture. L’alimentaire était un peu moins bien défini. C’est la raison pour laquelle nous avons ajouté une précision au texte de manière que tout commerce à vocation alimentaire soit bien considéré comme tel.

Cette typologie est-elle contraire à la liberté de commerce comme le prétend le Gouvernement ?

Cette critique me paraît reposer sur une méprise totale. Juridiquement, le seul critère pour décider si une limitation à la liberté d’établissement est licite est celui – monsieur le secrétaire d’État, je le répète une fois de plus – de la proportionnalité.

Or la typologie permet éventuellement d’interdire à un commerce de s’installer à tel endroit précis, en l’occurrence un secteur périphérique, mais non de lui refuser l’installation dans la zone de chalandise.

En effet, l’utilisation de la typologie est purement facultative pour le SCOT, ce n’est nullement une obligation.

La liberté d’implantation des commerces peut être bridée uniquement dans certaines zones géographiques bien circonscrites – les secteurs périphériques délimités par le DAC – et ne peut l’être en aucun cas dans les centralités urbaines.

Les contraintes imposées concernent uniquement les ensembles commerciaux d’au moins 1 000 mètres carrés, la typologie ne s’appliquant pas en deçà de ce seuil.

Enfin, le renforcement de la régulation en périphérie est compensé par une liberté totale d’installation dans les centralités urbaines.

Le Gouvernement s’inquiète aussi des modalités concrètes de la mise en œuvre de cette disposition. C’est une crainte constante de tous les gouvernements quels qu’ils soient, lorsque certaines dispositions sont prises, que les élus ne les détournent de leur objectif initial d’une manière qui ne serait pas souhaitable.

Mais, monsieur le ministre, le texte aura plusieurs garde-fous pour empêcher les détournements ou les erreurs de conception des DAC : les commerçants seront associés à l’élaboration des documents d’urbanisme ; la possibilité de consulter la commission régionale d’aménagement commercial pendant l’élaboration du DAC a été prévue, à la suite de l’intervention de notre collègue Gérard Cornu, qui souhaitait en faire un outil pédagogique à l’intention des élus ; le préfet, avant l’entrée en vigueur du SCOT, pourra demander la modification des prescriptions contraires à la liberté de commerce ; des mécanismes de modification simplifiée des DAC ont été institués pour pouvoir rectifier les choses en cas de besoin ; enfin, bien entendu le juge administratif exercera son contrôle en cas de recours.

Je le répète, notre dispositif est conforme au droit européen. Michel Piron et moi-même nous sommes rendus à Bruxelles, avec le président Jean-Paul Emorine, pour y rencontrer Guido Berardis, de la direction générale Marché intérieur de la Commission européenne. Il nous a confirmé que notre typologie était exemplaire et qu’elle pourrait servir de modèle à d’autres pays européens.

Mes chers collègues, pour ne rien vous cacher, les représentants du Gouvernement avaient manifestement rencontré avant nous les personnes que nous avons auditionnées à Bruxelles. Ils leur avaient exposé leur interprétation du texte, qui est différente de la nôtre puisqu’ils ne veulent pas de la typologie.

Je voudrais vous citer quelques extraits de la lettre que M. Berardis nous a envoyée à la suite de notre visite : « L’indication dans les documents du type de commerces pouvant être implanté dans une zone donnée serait le seul moyen d’éviter les transferts indésirables du point de vue de l’aménagement du territoire ». C’est la position que nous avons défendue. M. Berardis précise : « Il ne s’agirait en aucun cas de déterminer le type d’enseigne ou de format pouvant s’implanter dans une zone ou d’organiser précisément des activités commerciales » : telle est l’interprétation du texte qui leur avait été donnée, mais qui n’est évidemment pas la nôtre. Et il ajoute : « Nous avons accueilli favorablement cette interprétation du texte […] nous avons donc pris note des explications et clarifications apportées qui […] se sont révélées utiles pour comprendre les raisons à l’origine des dispositions projetées. »

Pour conclure, il indique que « les orientations qui semblent avoir été retenues dans le cadre de la réforme sur l’urbanisme commercial, en fondant désormais l’urbanisme commercial sur des considérations d’aménagement du territoire sont positives et pourraient servir d’exemple de bonne pratique dans le cadre d’éventuelles réflexions sur la question de l’urbanisme commercial. »

Je constate que M. le secrétaire d'État se place dans une logique de critères économiques, alors que nous sommes, pour notre part, dans une autre logique, qui repose sur l’aménagement du territoire.

Je lirai d’autres paragraphes de la lettre qui disent exactement l’inverse !

La Commission européenne a peut-être souhaité faire plaisir au Gouvernement français, qui avait été excessivement actif auprès d’elle, mais, après nous avoir rencontrés, elle s’est rendu compte que notre interprétation était différente.

La typologie est le seul moyen d’encadrer un tant soit peu les choses ! Si nous ne l’adoptons pas, aucune régulation ne sera possible, car les seuils ne le permettent pas. Ils ont été appliqués pendant plus de trente ans, jusqu’en 2008, et n’ont pas empêché l’explosion des surfaces commerciales qui a eu lieu bien avant cette date, comme nous l’a rappelé M. le secrétaire d'État.

Mes chers collègues, je me suis suffisamment penché sur la question pour vous assurer que, très sincèrement, il n’y a pas d’autre moyen que d’adopter la typologie si l’on veut atteindre l’objectif de régulation que vous souhaitez. Sur ce point, je poursuis le même objectif que M. Jacques Mézard.

Résumons : la commission est défavorable aux amendements n° 96 rectifié de M. Philippe Dominati, 109, 108 et 107 du Gouvernement, 93 rectifié bis de M. Mézard.

Quant à l’amendement n° 94 rectifié bis, il prévoit un dispositif moins précis et juridiquement moins sûr que celui qui figure dans le texte. J’invite donc son auteur à le retirer.

Je le retire, monsieur le président !

L'amendement n° 94 rectifié bis est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

L'amendement n° 77 rectifié de M. Jean-Claude Merceron est un amendement de coordination avec l'amendement n° 73 rectifié, que nous avons rejeté. L’avis est donc défavorable.

Enfin, sur les amendements n° 51, 74 rectifié bis, 9, 40 rectifié, relatifs au problème de l’abaissement des seuils, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout comme la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 73 rectifié, 52 et 87 rectifié bis.

Je voudrais maintenant ajouter quelques commentaires aux explications données par M. le rapporteur sur les amendements du Gouvernement.

Monsieur Braye, vous venez de nous dire que, en fonction des types de commerces implantés, les flux de clientèle seront différents, ce qui aura des conséquences urbanistiques. Vous avez tout à fait raison, mais alors écrivez-le dans le texte ! Au lieu de définir la typologie des commerces en fonction de leur nature économique, fixez cette typologie en fonction des flux qu’ils engendrent, par exemple de clientèle. Car ce n’est pas du tout la même chose que de faire un choix économique en fonction d’une typologie de commerces ou en fonction de considérations urbanistiques objectives.

Par ailleurs, la typologie pose d’autres problèmes. Quid des commerces qui ne sont pas couverts par les quatre catégories ? Ils ne pourront s’implanter nulle part ! Prenons l’exemple des concessionnaires automobiles, qui sont présents dans toutes les villes : ils ne figurent dans aucune des catégories. Quid des commerces mixtes ? Et je ne parle pas d’Ikea, qui ne vend que très marginalement du saumon fumé, je fais allusion aux commerces véritablement mixtes qui peuvent être classés dans plusieurs catégories. Qu’en faites-vous ? Voilà à quoi conduit la typologie ! Il va y avoir une liste de commerces ne relevant d’aucune des quatre catégories, qui ne pourront être implantés nulle part.

S’agissant des successions, le rapporteur nous dit qu’un permis de construire n’est pas nécessaire, qu’une déclaration préalable est suffisante. Certes, mais un document d’urbanisme sera nécessaire, qui pourra donc recevoir un avis négatif de la collectivité locale. Ce n’est pas la cession en tant que telle du commerce qui implique la demande d’un permis de construire, ce sont les travaux, qui, vous le savez bien, sont la plupart du temps nécessaires après un achat. Il faut donc soit un permis de construire soit une déclaration préalable.

Ou une autorisation d’aménager.

L’autorisation d’aménager, la déclaration préalable et le permis de construire sont des documents d’urbanisme, qui doivent bien évidemment respecter les prescriptions.

Je répète donc l’argument que j’ai avancé tout à l’heure : dans les zones où sont actuellement implantés des commerces des quatre catégories, comment ferez-vous demain, en cas de vente, pour maintenir l’autorisation d’un commerce existant alors même qu’il n’est pas prévu dans la future typologie dans la zone en question ? Cela sera rigoureusement impossible ! Les collectivités locales seront donc confrontées à un véritable problème.

Enfin, M. le rapporteur nous a lu des extraits de la lettre envoyée par M. Berardis. Je voudrais vous donner lecture d’autres paragraphes de ce courrier, qui ne vont pas tout à fait dans le même sens : « La détermination de catégories de commerces pouvant s’implanter dans certaines zones périphériques répondait à la nécessité d’éviter un type de pratique très répandu consistant à demander dans une zone périphérique une autorisation pour un type d’enseigne n’entraînant que peu de difficultés, par exemple une jardinerie, » avant de demander un changement d’affectation. Mais ce n’est pas ce qui est prévu dans le texte : il ne vise pas uniquement les transferts, mais bien « tout type d’implantation » !

M. Berardis ajoute que, si telle est bien l’interprétation qu’il faut faire du texte, il faudrait qu’elle soit précisée dans la proposition de loi. Dans le cas contraire, il y serait défavorable. C'est la raison pour laquelle je reste convaincu que ce texte ne règle pas le problème avec Bruxelles. Je serai donc favorable aux amendements n° 96 rectifié et 93 rectifié bis, qui, comme l’amendement n° 107 du Gouvernement, tendent à supprimer l’alinéa 11.

Sur les amendements n° 51, 74 rectifié bis, 9, 40 rectifié et 77 rectifié, qui concernent les seuils, le Gouvernement a émis un avis défavorable, pour deux raisons.

D’une part, Bruxelles refusera une diminution du seuil. M. Berardis a précisé : « Concernant la demande de certains parlementaires d’abaisser à 300 mètres carrés le seuil au-delà duquel des restrictions peuvent être imposées, nous vous avons indiqué qu’il serait très difficile de justifier la proportionnalité de restrictions à l’établissement de surfaces commerciales de 300 mètres carrés. »

D’autre part, ne pensez pas que nous aurons ainsi trouvé une martingale ! Je le répète, entre 1996 et l’entrée en vigueur de la LME, le seuil était de 300 mètres carrés et pourtant nous avions, comme aujourd'hui, 4 millions de mètres carrés de surfaces commerciales. Le passage du seuil de 300 à 1 000 mètres carrés n’a rien changé : l’explosion des surfaces commerciales a bien eu lieu. L’abaissement du seuil a été testé pendant dix ans et cela n’a rien donné !

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le secrétaire d'État, je ne me battrai pas avec vous sur l’interprétation qu’il convient de faire de la lettre de M. Berardis : selon les extraits que l’on retient, chacun a pu le constater, on y trouve ce qu’on y cherche…

Je crois plus intéressant de vous inviter à relire les alinéas 6 et 7 de l’article 1er : ils font clairement apparaître que « la localisation préférentielle des commerces en fonction de la typologie définie au IV » permet de « répondre aux exigences d’aménagement du territoire ». Autrement dit, contrairement à ce que vous prétendez, c’est bel et bien écrit dans notre texte, que vous auriez peut-être dû examiner avec plus d’attention.

Quoi qu'il en soit, tout le monde sait qu’il y a des enseignes qui attirent énormément de monde et auxquelles, de ce fait, d’autres viennent nécessairement s’agréger. C’est ainsi que l’on trouve, à côté d’un gros magasin de bricolage, une jardinerie, un Lapeyre, etc. Ce n’est peut-être pas le cas à Nantes, mais, en général, ces commerces-là ne sont pas implantés en centre-ville, et l’on comprend bien pourquoi.

En revanche, cher Philippe Dominati, l’équipement de la maison, la vente de vêtements ou de produits de beauté relèvent à l’évidence de l’activité du centre-ville : dès lors, il faut sans doute limiter l’implantation de ces commerces en périphérie, de façon qu’ils contribuent à l’animation du centre-ville. D’ailleurs, la lettre de M. Berardis le souligne bien : il s’agit d’un moyen très important d’aménagement du territoire. Or ce qui nous motive, c’est précisément l’aménagement du territoire et la préservation des centres-villes.

J’ajouterai deux remarques.

Tout d’abord, la typologie ne s’applique qu’au-delà de 1 000 mètres carrés et en périphérie. Les petits commerçants ne seront nullement touchés et, lorsqu’ils prendront leur retraite, contrairement à ce que j’ai pu entendre, leurs ressources ne seront pas amputées. Je veux bien que l’on fasse pleurer dans les chaumières en disant que les commerçants retraités n’auront plus un sou, mais, je le dis solennellement devant la Haute Assemblée : les transferts de baux sont assurés. Les petits commerçants de centre-ville auront même encore plus de facilité à céder leur fonds puisqu’il y aura une totale liberté.

Ensuite, si nous avons effectivement identifié quatre types de commerces, sachez qu’une cinquième catégorie englobe tous les autres et que les pharmacies ou les commerces de véhicules automobiles sont visés dans certains articles. Pour ces commerces-là, ce sont les dispositions générales qui s’appliquent.

Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 52.

La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour explication de vote sur l'amendement n° 87 rectifié bis.

Je veux dire à M. le rapporteur que mon amendement vise bien à modifier aussi les alinéas 6 et 10 : il l’a donc mal lu.

Je note par ailleurs que M. le secrétaire d’État a beaucoup parlé de prescriptions et non de conditions. Le terme de « prescriptions » me semble en effet plus approprié.

Cela étant, je n’insiste pas et je retire mon amendement.

L’amendement n° 87 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote sur l'amendement n° 109.

On nous explique qu’il faut choisir entre typologie et seuil et que celle-là serait une sorte de Graal tandis que celui-ci signerait l’échec permanent ! Or le système du seuil a au contraire montré son efficacité.

J’ai entendu le vibrant plaidoyer de M. Braye en faveur de la typologie, mais, si elle n’est pas appliquée à toutes les grandes surfaces, elle aura des effets pervers, notamment en ne permettant pas de lutter contre les situations de monopole.

Compte tenu du refus de revenir sur le seuil de 1 000 mètres carrés, nous ne pouvons soutenir la position du Gouvernement, mais nous ne nous y opposerons pas non plus, étant entendu que nos préoccupations sont beaucoup plus proches de celles de M. Mézard, dont nous voterons les amendements.

Le groupe socialiste s’abstiendra donc sur l’amendement n° 109.

La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote.

Je regrette sincèrement que ne siègent pas dans notre assemblée les principaux intéressés, à savoir ceux qui investissent, ceux qui créent des emplois grâce à l’implantation de leur commerce en centre-ville ou en périphérie.

Ils n’ont qu’à se présenter aux élections sénatoriales !

En effet, la typologie est une nouvelle contrainte qui leur est imposée.

Pour ma part, je suis tout à fait d’accord avec le Gouvernement : nous n’avons nul besoin de typologie. C’est au commerçant lui-même de choisir le meilleur emplacement pour s’installer.

Mettez-vous à la place d’un maire sur le territoire duquel se trouve une friche commerciale. Face à une demande d’implantation d’une entreprise de meubles, va-t-il répondre : « Je ne peux pas accepter votre enseigne, car seules des concessionnaires automobiles peuvent s’installer dans ce secteur » ? Ne croyez-vous pas que ce maire trouvera une astuce pour passer outre cette législation, car il préférera voir cette surface occupée plutôt que vide de toute activité ?

Voilà pourquoi je soutiens l’amendement du Gouvernement, qui défend la liberté du commerce.

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

Avec la typologie, nous sommes au cœur du débat.

Je comprends que puisse être ébranlée la sensibilité libérale de certains, qui pensent que la liberté du commerce ne doit pas être limitée. Mais il faut savoir ce que l’on veut, mes chers collègues !

Notre préoccupation – je pense qu’elle est largement partagée ici – est de défendre les centres-villes et les centralités urbaines, et donc de soutenir le commerce de proximité. À partir de là, notre souci doit être d’offrir aux maires un outil adéquat.

Très bien !

Moi, j’ai tendance à faire confiance aux élus locaux : cet outil, chaque maire pourra l’utiliser ou non. Le sort des commerces de proximité de sa ville sera entre ses mains ; il ne pourra pas venir dire ensuite : « Le commerce de proximité meurt en centre-ville, et je n’y peux rien ! » Dorénavant, il disposera de l’outil nécessaire pour le maintenir envers et contre tout.

Bien sûr, on peut aussi considérer que la liberté du commerce doit être totale sur l’ensemble du territoire. Cependant, en tant qu’élus locaux, nous devons nous préoccuper de l’aménagement du territoire, ce qui implique de défendre le commerce de proximité dans nos centres-villes et nos centralités urbaines.

Faisons donc confiance aux élus locaux pour utiliser cet outil à bon escient. C’est la raison pour laquelle, avec la majeure partie du groupe de l’UMP, et, je l’espère, l’ensemble de la commission, je suivrai la position du rapporteur.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Je suis également opposé à cet amendement.

J’ai entendu M. le secrétaire d’État mentionner les inconvénients du dispositif proposé par la commission. J’ai moi-même indiqué ce matin, au cours de la discussion générale, que cette typologie me dérangeait dans la mesure où elle ne pouvait pas être absolument exhaustive ; ainsi, je ne sais pas où placer les services à la personne.

Mais je crois qu’il faut effectivement se poser la question suivante : que voulons-nous, au fond, pour nos communes ? Nous voulons des commerces de proximité dans nos centralités urbaines. Nous voulons qu’il s’en installe et surtout qu’ils soient pérennes. Or accepter que ceux-ci subissent une concurrence en périphérie, c’est admettre implicitement l’absence de pérennité.

Je l’ai dit à M. le rapporteur et à M. le président de la commission, cette typologie est, compte tenu du droit en vigueur, la seule possibilité de faire quelque chose en faveur des commerces de proximité.

Bien sûr !

Si les seuils avaient été utiles, pardonnez-moi, monsieur Patriat, cela se saurait ! Nous avons déjà eu un seuil de 300 mètres carrés : il n’a servi à rien ! Il n’y a donc aucune raison d’y revenir.

Enfin, on ne l’a pas suffisamment dit, c’est une simple possibilité qui est ouverte de faire figurer une typologie dans le DAC. Les élus qui ne le voudront pas ne le feront pas.

Je le répète, le dispositif de la commission est la seule possibilité de s’opposer à la mort du petit commerce en centre-ville et d’offrir un cadre de décision aux élus. Que demander de plus ?

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

L’amendement n° 109 vise à remettre en cause l’une des principales dispositions du texte, qui permet de maintenir de façon subtile un levier d’action en termes qualitatifs afin que l’urbanisme commercial ne se traduise pas par une guerre entre des commerces d’une même nature sur un territoire, guerre qui ne pourrait que nuire à la variété de l’offre commerciale.

Si l’on peut comprendre l’intérêt qu’il y a à intégrer toute la législation relative à l’urbanisme commercial dans le code de l’urbanisme, il semble toutefois délicat de vouloir parler de régulation de l’urbanisme commercial sans évoquer à aucun moment la nature des commerces, au nom de la sacro-sainte liberté d’établissement promue par l’Union européenne.

La liberté, au sens de l’Union européenne, c’est celle qui ne doit jamais trouver de limites, celle qui favorise la compétition sauvage, et bien souvent destructrice. Même le commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, Michel Barnier, a explicitement remis en cause dans cette enceinte ce dogme de l’ultralibéralisme, qu’il a défini comme une « caricature de libéralisme », ayant pour corollaire une « autorégulation des marchés » à laquelle il ne croit pas.

De ce point de vue, je tiens à saluer l’initiative de Dominique Braye, qui a introduit cette disposition dans le texte.

Contrairement à ce que dit le Gouvernement, il ne s’agit pas de rigidifier les documents de planification ou de porter un coup fatal à la concurrence, ce qui aurait prétendument des conséquences néfastes sur le pouvoir d’achat ; il s’agit de garantir un minimum d’harmonie et de diversité dans les produits vendus dans les zones d’implantation commerciale.

Nous voterons donc contre cet amendement.

La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

Avant toute chose, je voudrais souligner que ce débat a été très utile. Nous sommes en effet arrivés ce matin avec un certain nombre de certitudes et les arguments qui ont été avancés par les uns et par les autres, le Gouvernement ayant plus particulièrement insisté sur les aspects techniques, ont incontestablement apporté un nouvel éclairage.

Je ne voudrais pas donner le sentiment à M. le rapporteur, qui intervient avec passion, comme chaque fois qu’il rapporte un texte, que ma position est purement théorique. Et qu’il veuille bien croire que je ne suis pas isolé. Au demeurant, il ne l’est pas non plus : notre collègue communiste vient de lui apporter son soutien. S’agissant de la liberté du commerce, ce rapprochement est d’ailleurs pour le moins curieux et je comprends donc la gêne qu’il peut en retirer…

Quoi qu'il en soit, je le répète, ce débat a été utile parce qu’il a permis de montrer une vision de l’avenir du commerce. C’est une évolution qui se produit ailleurs. Peut-être n’y sommes-nous pas encore prêts, et je le regrette. Cela étant, à la vérité, je crois que, chez nous, cette évolution a déjà commencé dans les faits et que la typologie proposée ne correspond pas au commerce contemporain.

Si ma position n’est pas strictement théorique, monsieur le rapporteur, c’est parce que j’ai été commerçant, que j’ai ouvert des commerces dans des centres-villes ; et ce n’était pas à Paris, mais dans des villes moyennes ou petites. Par ces dispositions, vous établissez des contraintes, vous entravez la liberté du commerce.

D'ailleurs, je ne comprends pas mon ami Gérard Cornu lorsqu’il en appelle à la liberté des élus. Ma vision des élus est bien plus libérale que la sienne ! En l’occurrence, c’est le Gouvernement qui a raison en défendant la liberté quand vous voulez imposer des règlements et sectoriser.

Le débat est ouvert et il va mûrir : c’est une question de temps. Ni vous, monsieur le rapporteur, ni moi ne sommes isolés. Pour l’heure, je soutiendrai évidemment l’amendement du Gouvernement. S’il n’est pas adopté, nous reprendrons ce combat plus tard.

Je mets aux voix l'amendement n° 109.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de celle-ci est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 176 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Dominati, pour explication de vote sur l'amendement n° 96 rectifié.

Monsieur le président, cet amendement ayant le même objet que l’amendement qui vient d’être rejeté par scrutin public, je le retire.

L'amendement n° 96 rectifié est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le président, dès lors que l'amendement n° 109 a été rejeté par le Sénat, le Gouvernement ne croit pas utile de maintenir les amendements n° 108 et 107.

Les amendements n° 108 et 107 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable et le Gouvernement, un avis favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 177 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 51.

Je retire l'amendement n° 74 rectifié bis, monsieur le président !

L'amendement n° 74 rectifié bis est retiré.

Je retire l'amendement n° 40 rectifié, monsieur le président !

L'amendement n° 40 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

Je retire l'amendement n° 77 rectifié !

L'amendement n° 77 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures pour l’examen d’une proposition de résolution, avant de revenir à la discussion de la présente proposition de loi.

La séance est suspendue.