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Amendement N° 79 2ème rectif. (Retiré)
Urbanisme commercial
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mars 2011 par : M. Merceron, Mme Gourault, M. Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union centriste.
Texte de la commission N° 181 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale relative à l'urbanisme commercial
Article 1er bis C
Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi visant à améliorer sensiblement l'urbanisme commercial, il semble opportun de rendre obligatoire, pour les collectivités concernées par le présent article, le respect des dispositions I à IV de l'article 1er.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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