Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 82 rectifié (Rejeté)
Urbanisme commercial
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mars 2011 par : M. Merceron, Mme Gourault, les membres du Groupe Union centriste.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le document d'aménagement commercial est irrégulier dès lors que les prescriptions des quatre alinéas précédents n'y sont pas précisées, ou qu'elles ne permettent manifestement pas de répondre aux exigences mentionnées au premier alinéa.
Exposé Sommaire :
Si le document d'aménagement commercial a vocation à rationaliser l'implantation commerciale au sein des secteurs qu'il délimite, il est essentiel de veiller à ce que les prescriptions mentionnées aux alinéas 6 à 9 respectent effectivement les exigences et les orientations que la présente proposition de loi confère au document d'aménagement commercial, au premier alinéa du présent article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.