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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Courtois, rapporteur.
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
"Elle informe le maire de la commune concernée de cette proposition."
Alinéa 28
1-Dans la deuxième phrase de cet alinéa, remplacer les mots "à ces dispositions" par les mots "aux dispositions de la présente loi".
2-Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
"Elle informe le maire de la commune concernée de cette demande".
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que le maire est informé des procédures entreprises par la commission départementale de la vidéosurveillance et par la CNIL à l'encontre des utilisateurs de systèmes de vidéoprotection qui ne respectent pas le cadre fixé par la loi.
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